Contrats | Retout & Associés

Posted on 03 août 2022

Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !

Posted by Les Echos Publishing on 03/08/2022 | Featured

Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise soient opposables à ses clients, ces derniers doivent les avoir connues et acceptées. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats

Posted on 20 juillet 2022

Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

Posted by Les Echos Publishing on 20/07/2022 | Featured

À compter du 1 octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans leurs conditions générales de vente. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Commerce/Consommation

Posted on 13 juillet 2022

Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !

Posted by Les Echos Publishing on 13/07/2022 | Featured

La mesure d’interdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, ne constitue pas un motif permettant aux commerçants concernés d’être dispensés du paiement de leurs loyers. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Bail commercial, Covid19, Boucle Vidéo

Posted on 12 juillet 2022

Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2022

Posted by Les Echos Publishing on 12/07/2022 | Featured

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2022. … Read More … Read More

Tags: Contrats, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 08 juillet 2022

La rupture brutale d’une relation commerciale établie

Posted by Les Echos Publishing on 08/07/2022 | Featured

Une entreprise qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d’une durée tenant compte de celle de la relation commerciale engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice qu’elle cause à la victime de la rupture. Explications. … Read More … Read More

Tags: Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats

Posted on 05 juillet 2022

Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie

Posted by Les Echos Publishing on 05/07/2022 | Featured

L’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et retourné une autre parcelle encourt la résiliation de son bail rural pour avoir commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats

Posted on 05 juillet 2022

Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022

Posted by Les Echos Publishing on 05/07/2022 | Featured

Au 2 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les créances dues aux professionnels. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Associations, Boucle Vidéo, Trésorerie/Délais de paiement, Contrats

Posted on 01 juillet 2022

Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ?

Posted by Les Echos Publishing on 01/07/2022 | Featured

La personne qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition de parts sociales peut être considérée comme un consommateur si bien que l’action dirigée contre elle par la banque est prescrite au bout de deux ans. … Read More … Read More

Tags: Contrats, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence

Posted on 29 juin 2022

Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales

Posted by Les Echos Publishing on 29/06/2022 | Featured

J’envisage de céder les parts sociales que je détiens dans une EARL. Cette opération est-elle soumise au droit de préemption de la Safer ? … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Transmissions d'entreprises/Cession d'entreprise, Contrats, Droits des sociétés, Sociétés

Posted on 24 juin 2022

Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers

Posted by Les Echos Publishing on 24/06/2022 | Featured

Lorsque le locataire commercial fait l’objet d’une mise sous sauvegarde de justice, le bailleur ne peut plus demander au juge qu’il prononce, en vertu d’une clause résolutoire, la résiliation du bail pour cause de défaut de paiement de loyers antérieurs. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Défaillance d'entreprise, Contrats, Bail commercial