Le contrat relatif à l’installation d’un matériel, en l’occurrence des panneaux photovoltaïques, chez un particulier n’est pas valable lorsqu’il indique un délai d’exécution global et non pas les délais d’exécution propres aux différentes prestations qui sont prévues. … Read More … Read More
Contrats

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Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents

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Contrat conclu hors établissement : gare à l’information sur le droit de rétractation !

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Quel prix pour les terres agricoles et viticoles en 2021 ?

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Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau !
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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

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La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
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