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Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »

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Lorsque, compte tenu de ses qualités et de ses fonctions, la personne qui se porte caution auprès d’une banque est considérée comme « avertie », la banque n’est pas tenue à un devoir de mise en garde envers elle. … Read More … Read More

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Entretien préalable au licenciement : 5 jours pleins minimum pour s’y préparer !

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Le salarié qui est convoqué à un entretien préalable au licenciement doit bénéficier d’au moins 5 jours ouvrables « pleins » pour préparer sa défense. … Read More … Read More

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L’épargne salariale a atteint 200 milliards d’euros d’encours en 2024

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Selon la dernière étude de l’AFG, les encours de l’épargne salariale et de l’épargne retraite ont progressé de 6,5 % en 2024, pour atteindre 200 Md€. Un record ! En outre, grâce à des mesures incitatives de la part des pouvoirs publics, les TPE-PME intensifient la diffusion de l’épargne salariale au sein de leurs effectifs. … Read More … Read More

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Cotisations sociales des indépendants : une régularisation en 2026 !

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Les cotisations sociales dues, à compter de janvier 2025, par les indépendants seront régularisées en 2026 compte tenu de la nouvelle assiette de calcul et des nouveaux taux fixés par les pouvoirs publics. … Read More … Read More

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Panorama de la cybermenace 2024

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L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) vient de publier son panorama de la cybermenace pour l’année 2024. Elle a ainsi relevé 4 386 événements de sécurité, soit une augmentation de 15 % par rapport à l’année 2023. … Read More … Read More

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Indemnités journalières

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Le montant maximal de l’indemnité journalière versée au salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle diminue à compter du 1 avril 2025. … Read More … Read More

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Les produits structurés séduisent de plus en plus d’investisseurs

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Outils de diversification, les produits structurés sont censés limiter les risques et servir une rémunération minimale aux investisseurs malgré les soubresauts des marchés financiers. … Read More … Read More

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Quand une association doit payer l’impôt sur les sociétés

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L’association dont la gestion ne présente pas de caractère désintéressé et qui concurrence des entreprises commerciales est soumise aux impôts commerciaux. … Read More … Read More

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Exploitants agricoles : bénéfice d’une pension d’orphelin

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Les enfants des non-salariés agricoles décédés ont désormais droit à une pension d’orphelin. … Read More … Read More

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Demandes de rescrit fiscal en ligne, c’est aussi pour les particuliers !

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Comme pour les professionnels, l’administration fiscale ouvre la possibilité aux particuliers de déposer leur demande de rescrit fiscal par voie électronique depuis leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr. … Read More … Read More

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