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Heures supplémentaires : extension de la déduction de cotisations

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Les entreprises d’au moins 250 salariés peuvent désormais prétendre à la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales au titre des heures supplémentaires accomplies par leurs employés. … Read More … Read More

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Extraits Kbis

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Une nouvelle mention permettant d’identifier les entreprises au niveau européen figure désormais sur les extraits Kbis délivrés par les greffiers des tribunaux de commerce. … Read More … Read More

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L’« espace particulier » sur impots.gouv.fr rebaptisé !

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L’espace sécurisé dont disposent en ligne les contribuables sur le site impots.gouv.fr a été récemment renommé « espace Finances publiques » et permet désormais de payer certaines factures de services publics (Ehpad, cantine scolaire, hôpital…). … Read More … Read More

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Le barème 2026 de saisie des rémunérations

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Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2026. … Read More … Read More

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Prenez connaissance de votre nouveau code APE !

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Le 1 janvier 2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE. Elles peuvent d’ores et déjà le consulter en ligne. … Read More … Read More

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Duflot, Pinel, Denormandie : les plafonds 2026 ont été publiés

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Les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif ont été réactualisés. … Read More … Read More

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L’aide à la création d’entreprise devient moins généreuse

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Depuis le 1 janvier 2026, l’Acre bénéficie à moins de créateurs et repreneurs d’entreprise et son montant est moins élevé. … Read More … Read More

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Hausse des prélèvements sociaux

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Instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, une nouvelle contribution, appelée contribution financière pour l’autonomie, qui vient s’ajouter à la contribution sociale généralisée (CSG), s’applique à certains revenus du capital et du patrimoine. … Read More … Read More

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Pas de report en arrière des déficits en cas de changement d’activité

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L’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent n’est pas possible lorsque la société a, au cours de l’un de ces deux exercices, modifié son activité. … Read More … Read More

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Des taux réduits de cotisations patronales maintenus pour certains employeurs

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Les employeurs qui bénéficient d’une exonération de cotisations patronales spécifique qui n’est pas cumulable avec la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales peuvent appliquer des taux réduits de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales. … Read More … Read More

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