L’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent n’est pas possible lorsque la société a, au cours de l’un de ces deux exercices, modifié son activité. … Read More … Read More
Boucle Vidéo
Posted on
Des taux réduits de cotisations patronales maintenus pour certains employeurs
Les employeurs qui bénéficient d’une exonération de cotisations patronales spécifique qui n’est pas cumulable avec la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales peuvent appliquer des taux réduits de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales. … Read More … Read More
Posted on
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Posted on
Plans d’épargne logement : une vague de clôtures en approche
Posted on
Formation des bénévoles : appel à projets 2026 du FDVA
Posted on
Procédure d’adoption : des autorisations d’absence pour obtenir l’agrément !
Posted on
Un nouveau Code pour la TVA au 1 septembre 2026
Posted on
Violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial
Posted on
Vers un encadrement des loyers à l’échelle nationale ?
Posted on