Lorsqu’un contrat est conclu par un professionnel en violation du code de déontologie, ce contrat ne peut pas être annulé au motif que son objet est illicite dès lors que ce code de déontologie ne résulte pas d’une loi ou d’une disposition réglementaire. … Read More … Read More
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Bulletin de paie : le nouveau modèle reporté en 2027
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Un versement mobilité régional et rural instauré en PACA et en Occitanie
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