Une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d’une Safer n’est pas valable si elle est conclue par le seul usufruitier, donc sans l’accord exprès du nu-propriétaire. … Read More … Read More
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Quel maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ?
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Le dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises est prolongé !
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Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons
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Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021
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Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : les dépenses éligibles
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Titres-restaurant : une utilisation assouplie dans les restaurants
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Vers davantage de protection pour les couples pacsés ?
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L’employeur doit-il prendre en charge les tests Covid-19 ?
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