Boucle Vidéo

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Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial

À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable. Le bailleur est alors en droit de refuser de lui restituer le dépôt de garantie. … Read MoreRead More

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Assurance-vie : quel délai pour revendiquer la qualité de bénéficiaire ?

Lorsque le bénéficiaire d’une assurance-vie est une personne distincte du souscripteur, l’action en revendication de cette qualité se prescrit par 10 ans et non par 5 ans. … Read MoreRead More

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Activité partielle : le dispositif renforcé reste de mise !

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire liée au Covid-19 peuvent encore bénéficier d’une allocation d’activité partielle majorée jusqu’à la fin de l’année. … Read MoreRead More

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Les smartphones 5G sont conformes en termes d’émission d’ondes

Selon un premier bilan des contrôles du DAS réalisés par l’agence nationale des fréquences (ANFR), les 13 modèles de smartphones comportant la 5G sont conformes à la législation. … Read MoreRead More

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Formalisme du cautionnement

L’exigence d’une mention particulière à inscrire dans un acte de cautionnement par la personne qui se porte caution est allégée. … Read MoreRead More

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Une nouvelle aide pour embaucher en contrat de professionnalisation

Les employeurs qui recrutent des chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation peuvent obtenir une aide de 8 000 €. … Read MoreRead More

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Une nouvelle classification des SCPI et des OPCI

Afin qu’elle soit plus explicite et permette d’assurer une meilleure comparabilité des supports d’investissement, les SCPI et OPCI se dotent d’une nouvelle classification comportant 7 catégories. … Read MoreRead More

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Un portrait des partenariats associatifs

Les associations employeuses développent principalement des partenariats au niveau local. … Read MoreRead More

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Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2021 !

Les entreprises qui font partie d’un groupe international peuvent être dans l’obligation de procéder à un reporting fiscal avant la fin de l’année, en souscrivant une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2020. … Read MoreRead More

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Entrée en vigueur du crédit d’impôt sortie du glyphosate

Le crédit d’impôt instauré en faveur des exploitants agricoles qui renoncent à utiliser du glyphosate entre officiellement en vigueur. … Read MoreRead More

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