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Les associations doivent déclarer les dons au fisc d’ici la fin de l’année

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Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal doivent déclarer, d’ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons et le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs. … Read More … Read More

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Crédits d’impôt à destination des entreprises : du nouveau !

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Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit le retour du crédit d’impôt en cas de rénovation énergétique des locaux professionnels à usage tertiaire ainsi que la prolongation du crédit d’impôt dédié à la formation du dirigeant. … Read More … Read More

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Bail d’habitation : conflit lors d’un état des lieux de sortie

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Au terme d’un bail d’habitation, le recours à un huissier de justice n’est pas nécessaire lorsqu’un état des lieux de sortie est établi de façon contradictoire et amiable entre le bailleur et le locataire. … Read More … Read More

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Révocation d’un dirigeant de SAS : les statuts, rien que les statuts !

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Les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent être révoqués sont fixées par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas prévoir des dispositions contraires. … Read More … Read More

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Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME

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Le plafond de bénéfice relevant du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises (PME) serait relevé à 42 500 €. … Read More … Read More

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Frais de repas des salariés : les limites d’exonération revalorisées

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Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de repas versées aux salariés ont été revalorisées de 4 % au 1 septembre 2022. … Read More … Read More

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Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation

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Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 permettrait à davantage de communes françaises de mettre en place une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Un dispositif accessible uniquement aux communes situées dans certaines zones tendues. … Read More … Read More

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Le placement en activité partielle des salariés vulnérables au Covid-19

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Les employeurs peuvent encore placer en activité partielle les salariés susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 qui ne peuvent pas télétravailler. … Read More … Read More

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Démarchage téléphonique

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À compter du 1 janvier 2023, les plates-formes de démarchage commercial ne pourront plus appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07. … Read More … Read More

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Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental

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Les baux ruraux conclus verbalement sont régis de plein droit par le bail-type départemental. Seul un bail écrit « complet » permettrait aux parties d’échapper totalement à son application. … Read More … Read More

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