Désormais, les entrepreneurs individuels peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, en optant pour leur assimilation à une EURL. Une option dont les modalités viennent d’être fixées. … Read More … Read More
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BTP : aménagement de la déduction forfaitaire spécifique
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Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie
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Généalogistes : indemnisation au titre de la gestion d’affaires
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Prélèvement à la source : le point sur les sanctions encourues par les employeurs
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Versement mobilité et contrôle Urssaf
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Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ?
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