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Entrepreneurs individuels : comment opter pour l’impôt sur les sociétés ?

Désormais, les entrepreneurs individuels peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, en optant pour leur assimilation à une EURL. Une option dont les modalités viennent d’être fixées. … Read MoreRead More

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BTP : aménagement de la déduction forfaitaire spécifique

Le taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels applicable dans les entreprises du BTP diminuera progressivement sur 10 ans pour cesser de s’appliquer au 1 janvier 2032. … Read MoreRead More

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Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie

L’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et retourné une autre parcelle encourt la résiliation de son bail rural pour avoir commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué. … Read MoreRead More

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Généalogistes : indemnisation au titre de la gestion d’affaires

Dans le cadre de la gestion d’affaires, seules les dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires à la recherche des héritiers peuvent être remboursées au généalogiste. … Read MoreRead More

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Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022

Au 2 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les créances dues aux professionnels. … Read MoreRead More

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Prélèvement à la source : le point sur les sanctions encourues par les employeurs

L’administration fiscale a précisé les sanctions encourues par les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Des sanctions qui sont toutefois allégées pour 2022. … Read MoreRead More

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Versement mobilité et contrôle Urssaf

Le redressement Urssaf portant sur le versement mobilité dû par une association est nul s’il est fondé sur des renseignements recueillis auprès d’un tiers, en l’occurrence de l’organisme chargé de la gestion du versement mobilité en région parisienne. … Read MoreRead More

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Contrats en alternance : une aide exceptionnelle jusqu’à fin décembre 2022

L’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. … Read MoreRead More

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Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ?

La personne qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition de parts sociales peut être considérée comme un consommateur si bien que l’action dirigée contre elle par la banque est prescrite au bout de deux ans. … Read MoreRead More

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Immobilier : nouveau record pour le montant moyen de l’apport personnel

Au premier semestre 2022, l’apport personnel s’est élevé à 55 519 €, soit 21 % du prix moyen d’une acquisition du bien. … Read MoreRead More

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