Boucle Vidéo

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Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir

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Le vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachés lorsque l’acheteur ne l’a pas informé de l’usage qu’il souhaitait faire du bien acheté et qu’il n’a pas utilisé ce bien conformément à l’usage pour lequel il était normalement prévu. … Read More … Read More

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Taxe sur les salaires : quelles sont les conditions d’exonération ?

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Pour échapper à la taxe sur les salaires, une entreprise doit avoir été soumise à la TVA sur une partie au moins de son chiffre d’affaires de l’année N et aussi l’avoir été l’année précédente (N-1) sur 90 % au moins du chiffre d’affaires. … Read More … Read More

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Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2023

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L’administration fiscale a récemment publié les plafonds de loyer à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt en cas de location d’une partie de sa résidence principale. … Read More … Read More

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Coupe du monde de rugby et JO : quid des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ?

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Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 seront, dans des conditions exceptionnelles, exonérés de cotisations sociales. … Read More … Read More

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Le nombre de foyers fiscaux assujettis à l’IFI continue de progresser

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En 2022, près de 164 000 foyers fiscaux ont adressé une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière à l’administration fiscale. … Read More … Read More

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De nouvelles directives pour le transfert de données hors UE

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Encadrés par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), les transferts de données hors Union européenne (UE) viennent de faire l’objet de lignes directrices émises par le Comité européen de la protection des données (CEPD). … Read More … Read More

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Abandon de poste

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À certaines conditions, l’abandon de poste volontaire d’un salarié constitue désormais une présomption de démission. … Read More … Read More

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Engins de bricolage motorisés et vélos électriques : disponibilité des pièces détachées

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Les pièces détachées pour les engins de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés doivent désormais être disponibles pendant un certain temps. Et des pièces d’occasion doivent être proposées par les réparateurs de ces engins à leurs clients. … Read More … Read More

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Télétravail : reconduction de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur

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Les allocations versées en 2022 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés demeurent exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2,50 € par jour, de 55 € par mois et de 580 € pour l’année. … Read More … Read More

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Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt

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Les exploitants agricoles bénéficient d’un délai supplémentaire, soit jusqu’au 31 mai, pour déposer leur télédéclaration PAC 2023. … Read More … Read More

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