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De nouveaux droits pour les salariés parents d’enfants malades

La durée de certains congés pour évènements familiaux a été allongée et les salariés en congé de présence parentale sont désormais protégés contre le licenciement. … Read MoreRead More

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Intégration fiscale : vérification de comptabilité et information de la société mère

La lettre d’information sur les droits, pénalités et intérêts de retard, adressée à la société mère d’un groupe fiscalement intégré dont l’un des membres a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, n’a pas à être revêtue du visa hiérarchique. … Read MoreRead More

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Les Français davantage tournés vers les placements durables

50 % des Français connaissent, au moins de nom, l’univers de l’investissement socialement responsable (ISR) et 49 % se disent familiers avec les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). … Read MoreRead More

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Applications mobiles : la Cnil propose un projet de recommandation

La Cnil soumet à consultation publique un projet de recommandation destiné à clarifier les obligations des différents acteurs des applications mobiles, à faciliter leur mise en conformité et à promouvoir la mise en place de bonnes pratiques. … Read MoreRead More

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Titres-restaurant

La contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,91 € en 2023. … Read MoreRead More

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Baux ruraux : nouvelle forte hausse du montant des fermages

L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 5,63 % en 2023. … Read MoreRead More

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Période d’essai : Code du travail versus conventions collectives

À compter du 9 septembre 2023, les périodes d’essai prévues par les conventions collectives ne pourront plus s’appliquer si elles sont plus longues que celles fixées par le Code du travail. … Read MoreRead More

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L’entrée en vigueur de la facturation électronique est reportée sine die !

La généralisation de la facturation électronique dont l’entrée en vigueur était prévue le 1 juillet 2024 est reportée à une date qui sera fixée ultérieurement par la loi de finances pour 2024. … Read MoreRead More

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Quand l’inaction de l’entreprise constitue une opposition à contrôle fiscal

L’inaction d’une entreprise, même sur une période relativement courte, peut caractériser une opposition au contrôle fiscal dont elle fait l’objet, justifiant une imposition d’office. … Read MoreRead More

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Les associations soumises à la commande publique

Certaines associations, qualifiées de pouvoirs adjudicateurs, doivent respecter les règles de la commande publique. … Read MoreRead More

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