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Un règlement européen pour responsabiliser les plates-formes

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Le règlement sur les services numériques (DSA) est entré en vigueur le 17 février 2024. Il encadre les activités des plates-formes pour protéger les Européens des pratiques illégales comme la contrefaçon ou la désinformation. … Read More … Read More

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Exercice d’une activité de restauration dans un hôtel

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Le commerçant qui exerce dans des locaux exclusivement destinés à usage d’hôtel de tourisme une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel s’expose à la résiliation du bail commercial. … Read More … Read More

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Quelle est la nature de parts sociales de SCI reçues après un divorce ?

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Lorsqu’un ex-époux reçoit des parts sociales d’une société civile immobilière qui a été immatriculée après son divorce, ces parts sociales constituent-elles des biens communs ? … Read More … Read More

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Attention au droit à l’image de vos salariés !

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Une entreprise ne peut, sans leur consentement, diffuser des photographies de ses salariés dans le cadre de campagnes publicitaires ou de plaquettes de présentation adressées aux clients. … Read More … Read More

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Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !

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Les exploitants agricoles doivent déclarer, avant le 1 avril ou avant le 16 mai 2024 selon les cas, un interlocuteur agréé pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale en cas de perte de récolte d’une ampleur exceptionnelle due à un aléa climatique. … Read More … Read More

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Valorisation et promotion du bénévolat associatif

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Une proposition de loi, actuellement en discussion devant le Parlement, rend le compte d’engagement citoyen et le congé d’engagement associatif accessibles à un plus grand nombre d’associations et simplifie les règles du mécénat de compétences. … Read More … Read More

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Opter pour un suramortissement par le biais d’une réclamation

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Une entreprise qui n’a pas opté pour l’application d’un suramortissement à la clôture de l’exercice d’achat ou de fabrication du bien éligible peut le demander ultérieurement, dans le délai de réclamation. … Read More … Read More

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De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises

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Le montant des seuils de chiffre d’affaires et de bilan qui définissent les entreprises appartenant à la catégorie des micro-entreprises, des petites, des moyennes ou des grandes entreprises vient d’être modifié. … Read More … Read More

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Association : intérêt à agir contre une décision administrative

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Une association ayant pour objet d’assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans un département peut demander en justice l’annulation du permis de construire de trois vastes bâtiments destinés à accueillir des activités artisanales et commerciales. … Read More … Read More

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Quand les membres du conseil de surveillance ont la qualité de dirigeant

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Les membres du conseil de surveillance d’une SAS qui, en réalité, exercent des fonctions de direction, doivent être affilés au régime général de la Sécurité sociale et régler des cotisations sociales sur les rémunérations qui leurs sont versées. … Read More … Read More

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