Lorsque le locataire-gérant d’un fonds de commerce est placé en liquidation judiciaire, les contrats de travail de ses salariés sont transférés au propriétaire du fonds à la date de notification de la résiliation de cette location-gérance, et non à la reprise effective de l’exploitation du fonds par le propriétaire. … Read More … Read More
Boucle Vidéo
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CSE : une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?
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Télétravail : revalorisation de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur
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Un appel à projet de cybersécurité
Dans le cadre du plan France 2030, l’ANSSI entend soutenir des projets de renforcement de la sécurité numérique, qu’il s’agisse de mettre en place de nouvelles solutions ou un service de cybersécurité, de déployer des solutions de sécurité ou de sécuriser un système d’information. … Read More … Read More
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Contrôle technique des deux-roues
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Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
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Le mois de mai et son cortège de jours fériés
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Contrats de professionnalisation : l’aide à l’embauche bientôt supprimée ?
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Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac
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