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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2024

Au 2 semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 4,92 % pour les créances dues aux professionnels, contre 5,07 % au semestre précédent. … Read MoreRead More

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Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir

Une association ayant pour objet d’encourager la commercialisation des chevaux et des poneys sans la pratiquer ne peut pas, faute d’intérêt suffisamment direct et certain, défendre en justice les intérêts des éleveurs d’équidés. … Read MoreRead More

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Que faire pour protéger vos salariés des vagues de chaleur ?

Le point sur la prévention des risques liés aux épisodes de canicule. … Read MoreRead More

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Gare à la rédaction de l’objet social d’une SCI !

Faute d’être indiqué dans l’objet social d’une SCI, son gérant ne peut pas mettre un bien appartenant à celle-ci à la disposition gratuite d’un associé. … Read MoreRead More

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Inondations en région Pays de Loire et en Bretagne : un soutien de l’Urssaf

L’Urssaf met en place des mesures d’urgence pour les entreprises sinistrées après les récentes inondations survenues dans la région Pays de Loire et en Bretagne. … Read MoreRead More

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Taxe sur les salaires : exit les abandons de créances !

Selon le Conseil d’État, les abandons de créance doivent être exclus des chiffres d’affaires retenus pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. … Read MoreRead More

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Entreprise en redressement judiciaire : quel délai pour régler ses loyers impayés ?

À la demande du bailleur, une entreprise en redressement judiciaire peut voir son bail résilié en raison de loyers impayés. Mais elle a jusqu’au jour où le juge-commissaire statue en la matière pour régler sa dette et éviter ainsi la résiliation. … Read MoreRead More

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Le retour en force des virus

Le site Cybermalveillance.gouv.fr alerte sur l’augmentation marquée des virus en 2023 et dévoile les tendances, les types de programmes en vogue et les sources d’infection. … Read MoreRead More

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Revenus des travailleurs indépendants

Le revenu moyen annuel des travailleurs indépendants a légèrement reculé (-0,5 %) en 2022 pour s’établir à 45 531 €. … Read MoreRead More

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Du nouveau pour le PEA PME-ETI

Les critères d’éligibilité des titres de sociétés cotées au PEA PME-ETI évoluent. … Read MoreRead More

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