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Entreprise de propreté : application de la déduction pour frais professionnels

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Les salariés des entreprises de propreté ne peuvent se voir appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels que s’ils travaillent sur plusieurs sites pour le compte d’un même employeur. … Read More … Read More

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Démarches administratives des associations : des précisions

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Un récent décret apporte des précisions quant à la déclaration relative aux changements des personnes chargées de l’administration dans les associations. … Read More … Read More

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Protection de l’enfance : modalités du contrôle des antécédents judiciaires

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Une procédure de contrôle des antécédents judiciaires est instaurée pour les personnes œuvrant dans les secteurs de la protection de l’enfance ou de l’accueil du jeune enfant. … Read More … Read More

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Quand une proposition de redressement fiscal est envoyée par courriel

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Selon les juges, l’administration fiscale peut valablement notifier une proposition de redressement à un contribuable par courriel dès lors qu’elle justifie de cette notification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes à un envoi par LRAR. … Read More … Read More

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Le contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA

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Lorsqu’une entreprise demande le remboursement d’un crédit de TVA, l’administration fiscale peut mettre en œuvre une procédure spécifique de contrôle dans les locaux de l’entreprise. … Read More … Read More

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Convocation à l’assemblée générale d’une association

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Les statuts de notre association prévoient une convocation à l’assemblée générale uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception, ce que nous trouvons contraignant et onéreux. Devons-nous modifier les statuts pour utiliser un autre mode de convocation et, si oui, quelles options s’offrent à nous ? … Read More … Read More

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Des précisions sur les taxes sur les véhicules de tourisme des entreprises

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Depuis 2022, la taxe sur les véhicules de société a été remplacée par deux taxes annuelles « sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques », dont les modalités d’application viennent d’être précisées par l’administration fiscale. … Read More … Read More

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Retraite complémentaire : versement des cotisations en un lieu unique

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Les entreprises concernées par le versement en un lieu unique des cotisations sociales dues à l’Urssaf n’ont plus l’obligation d’adhérer à une seule institution de retraite complémentaire. … Read More … Read More

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Diminuer l’empreinte énergétique des produits numériques

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Alors que la Commission européenne travaille sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique des ordinateurs, l’Arcep propose différentes mesures pour améliorer la durabilité des produits numériques. … Read More … Read More

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Mots de passe

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Les mots de passe restent encore le moyen le plus utilisé par les entreprises et les particuliers pour sécuriser leurs accès digitaux. … Read More … Read More

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