Le formalisme applicable aux demandes de rescrit fiscal est allégé, notamment avec la suppression de l’obligation de recourir à la lettre recommandée avec accusé de réception. … Read More … Read More
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Médico-social : communication des tarifs des Ehpad d’ici la fin du mois de juin
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Preuve de la prise des congés payés
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Le rescrit fiscal
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Franchise TVA : le point pour 2025
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Pas de responsabilité pécuniaire du salarié sans faute lourde !
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La clause de non-concurrence
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La CNIL sanctionne certains cas de surveillance de salariés
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