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Quel amortissement pour un véhicule utilitaire d’entreprise ?

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Les entreprises qui acquièrent un véhicule utilitaire neuf et utilisant des énergies propres peuvent déduire de leur résultat imposable un amortissement supplémentaire. Un dispositif fiscal qui a été remanié par la dernière loi de finances. … Read More … Read More

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L’action de groupe portée par les associations est simplifiée

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La récente loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne unifie et simplifie le cadre juridique des actions de groupe formées par les associations. … Read More … Read More

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Presse : soutien aux médias d’information sociale de proximité

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Les critères d’octroi de la subvention annuelle aux associations publiant des médias d’information sociale de proximité ont été récemment assouplis. … Read More … Read More

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Recourir aux satellites pour se connecter à internet

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Il existe encore de nombreuses agglomérations dans lesquelles l’accès à l’internet haut débit reste difficile voire impossible. En raison des coûts d’investissement, la fibre n’y sera pas déployée avant des années, pas plus que le haut débit mobile. Une bonne raison de s’intéresser aux offres internet par satellite. … Read More … Read More

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Redressement fiscal : à quel moment demander les documents obtenus de tiers ?

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Un contribuable ne peut demander la communication des documents obtenus de tiers ayant permis de fonder le redressement fiscal dont il fait l’objet qu’après avoir été informé par l’administration fiscale de leur utilisation. … Read More … Read More

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Licencier une salariée enceinte, c’est possible en cas de risques psychosociaux

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L’employeur peut licencier une salariée enceinte s’il est dans l’impossibilité de maintenir son contrat de travail en raison de risques psychosociaux graves, tant pour elle-même que pour ses collaborateurs. … Read More … Read More

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Mieux comprendre les intelligences artificielles génératives

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La direction interministérielle du numérique (DINUM) propose une formation consacrée au thème « Découvrir l’intelligence artificielle générative (IAg) » pour tous ceux qui souhaitent connaître ses usages dans un cadre professionnel. … Read More … Read More

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Licenciement d’un salarié

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En principe, les faits tirés de la vie personnelle d’un salarié ne peuvent pas constituer une faute professionnelle susceptible d’être sanctionnée par son employeur. … Read More … Read More

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Congé de paternité : un maintien de rémunération pour les salariés d’Alsace-Moselle

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Le salarié travaillant pour un employeur basé en Alsace-Moselle a droit au maintien de sa rémunération pendant son congé de paternité. … Read More … Read More

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Vote lors d’une assemblée générale associative

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Pouvons-nous, pour la prochaine assemblée générale de notre association, mettre en place le vote par correspondance et le vote électronique même si les statuts de notre association ne prévoient rien sur ces sujets ? … Read More … Read More

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