Si le Conseil constitutionnel valide le droit français actuel sur le congé de paternité, il apporte certaines précisions s’agissant des couples de femmes et des couples comportant une personne transgenre. … Read More … Read More
Associations
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Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet
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Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2025 !
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Associations : tout savoir sur les subventions
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Dirigeants associatifs : affiliation obligatoire au régime de la Sécurité sociale
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Services à la personne : remplacement d’un proche aidant par un salarié associatif
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CDD et travail temporaire : pas pour l’exécution de travaux dangereux !
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Deux CDI refusés après un CDD = allocations chômage supprimées !
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Bien rédiger une clause de non-concurrence
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, le dirigeant peut craindre que celui-ci fasse bénéficier son nouvel employeur, ou mette à son profit, les relations qu’il a nouées avec la clientèle ou le savoir-faire qu’il a acquis dans le cadre de ses fonctions. Aussi peut-il protéger les intérêts de sa société en insérant une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de son salarié. … Read More … Read More
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