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Demande de recours hiérarchique au cours d’un contrôle fiscal

La demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de difficultés durant un contrôle fiscal doit être satisfaite avant l’envoi de la proposition de rectification, même si la nature des difficultés n’est pas établie. … Read MoreRead More

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Un cadre dirigeant doit participer à la définition de la stratégie de l’entreprise

Le salarié qui ne dispose pas du pouvoir de prendre des décisions de façon largement autonome n’est pas un cadre dirigeant. Les règles liées à la durée du travail lui sont alors applicables… … Read MoreRead More

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« Connecte ta boîte » en tuto

Connecte ta boîte est un programme TV de France Num sur la transformation numérique des entreprises. Il propose une nouvelle série de vidéos sous forme de tutoriels, dont la première est consacrée à la lutte contre les cyberattaques. … Read MoreRead More

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Indemnisation chômage des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent désormais percevoir une allocation chômage lorsque leur entreprise fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité en raison du défaut de viabilité économique de cette activité. … Read MoreRead More

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Pensez à demander l’application du taux AT/MP « fonctions support » !

Le taux réduit de cotisation AT/MP, dit « taux fonctions support », s’applique uniquement aux périodes postérieures à la demande d’attribution formulée par l’employeur. … Read MoreRead More

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BDESE : de nouvelles informations à intégrer pour les consultations du CSE

Un récent décret précise les informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise que doit désormais inclure la base de données économiques, sociales et environnementales en vue des consultations récurrentes du comité social et économique. … Read MoreRead More

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Comment gérer les frais des bénévoles ?

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don. … Read MoreRead More

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Sanitaire et social : bilan de l’emploi au 4 trimestre 2021

Les effectifs salariés des associations œuvrant dans le secteur sanitaire et social ont augmenté de 1,4 % entre le 4 trimestre 2019 et le 4 trimestre 2021. … Read MoreRead More

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Évènements en juillet 2022

Sous réserve de confirmation officielle, voici toutes les dates à retenir : 5, 12, 15, 31. … Read MoreRead More

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Organisation d’un vide-grenier par une association

Nous allons bientôt organiser un vide-grenier ouvert à tous sur un terrain appartenant à notre association. Devons-nous effectuer des formalités administratives pour cet évènement qui se tient dans un lieu privé ? … Read MoreRead More

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