En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Toutefois, le vendeur peut prévoir dans le contrat une clause de réserve de propriété en vertu de laquelle l’acheteur ne deviendra propriétaire du bien vendu qu’après le paiement intégral du prix. Ce qui constitue une garantie intéressante pour lui en cas d’impayé. Explications. … Read More … Read More
Associations
Posted on
Période d’essai d’un contrat à durée déterminée

Posted on
Applications mobiles : la Cnil propose un projet de recommandation

Posted on
Titres-restaurant

Posted on
L’entrée en vigueur de la facturation électronique est reportée sine die !

Posted on
Quand l’inaction de l’entreprise constitue une opposition à contrôle fiscal

Posted on
Les associations soumises à la commande publique

Posted on
Insertion : cinq nouveaux territoires zéro chômeur de longue durée

Posted on
Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : du nouveau

Posted on