Fiscal

Les dates limites de dépôt

La date limite pour souscrire la déclaration de revenus varie selon votre lieu de résidence.

Avec le prélèvement à la source, vous payez l’impôt sur la plupart de vos revenus au fur et à mesure de leur encaissement, soit par une retenue, soit par un acompte. Mais les prélèvements qui ont été opérés en 2023 ne constituent qu’une simple avance d’impôt qui doit être régularisée en 2024, déduction faite de vos éventuels crédits et réductions d’impôt. C’est pourquoi vous devrez prochainement remplir votre déclaration annuelle. Une déclaration qui permettra aussi de mettre à jour votre taux de prélèvement, applicable de septembre 2024 à août 2025, et de taxer les revenus exclus du prélèvement à la source (dividendes, intérêts…).

À noter : en raison de l’inflation, le barème de l’impôt sur les revenus de 2023 est revalorisé de 4,8 %.

La date limite pour souscrire en ligne votre déclaration n° 2042 et ses annexes varie selon votre lieu de résidence. Ainsi, vous avez jusqu’au :
– 23 mai 2024 pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents ;
– 30 mai 2024 pour les départements n° 20 à 54, y compris la Corse ;
– 6 juin 2024 pour les départements n° 55 à 976.

À savoir : le patrimoine immobilier dont la valeur taxable au 1^er janvier 2024 excède 1,3 M€ doit être déclaré dans l’annexe n° 2042-IFI.

Les revenus à déclarer

Différentes catégories de revenus (résultat de l’entreprise, rémunérations, dividendes, revenus fonciers…) doivent être déclarées.

Différentes catégories de revenus (résultat de l’entreprise, rémunérations, dividendes, revenus fonciers…) doivent être déclarées.

Les revenus professionnels

Le résultat de l’entreprise

Si vous êtes entrepreneur individuel et que vous êtes soumis à un régime réel en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices agricoles (BA) ou au régime de la déclaration contrôlée en matière de bénéfices non commerciaux (BNC), vous devez souscrire en ligne une déclaration annuelle de résultats, au plus tard le 18 mai 2024, pour déterminer votre bénéfice imposable. Un résultat qui doit être reporté sur la déclaration complémentaire n° 2042 C-PRO.

À noter : le bénéfice imposable d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu est d’abord déterminé et déclaré au niveau de la société, puis réparti entre ses associés. La quote-part de résultat qui vous revient en tant qu’associé doit être ajoutée sur la déclaration complémentaire n° 2042 C-PRO.

Par ailleurs, les travailleurs non salariés doivent renseigner un volet social dans leur déclaration n° 2042 C-PRO afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles.

Les rémunérations des dirigeants

Les rémunérations des dirigeants de sociétés de capitaux (présidents du conseil d’administration, gérants de SARL…) sont imposables comme des salaires. Ces derniers peuvent alors déduire leurs frais professionnels de leur rémunération imposable, soit par le biais de la déduction forfaitaire automatique de 10 % (plafonnée à 14 171 €), soit par celui des frais réels. En cas d’option pour les frais réels, ils doivent indiquer leur montant global dans la déclaration et être en mesure de les justifier, chaque membre du foyer fiscal pouvant choisir l’option qui lui est la plus favorable.

Précision : si vous avez perçu une prime de partage de la valeur en 2023, vous devez la déclarer, même si elle est exonérée d’impôt sur le revenu. Ce montant est pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence. Vous pouvez retrouver la somme à reporter dans vos bulletins de salaire.

Il en va de même pour les rémunérations d’un entrepreneur individuel ayant opté pour l’impôt sur les sociétés.

À noter : les allocations versées en 2023 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail à domicile sont exonérées d’impôt sur le revenu, peu importe que leur montant soit forfaitaire ou qu’il corresponde aux frais réellement engagés par les salariés, et n’ont donc pas à être déclarées. L’exonération est toutefois limitée à 2,60 € par jour, à 57,20 € par mois et à 603,20 € par an. Le montant du salaire imposable prérempli sur la déclaration de revenus est, en principe, diminué des allocations exonérées.

Les revenus mobiliers

Les revenus de placements financiers (dividendes, intérêts…) ainsi que les plus-values mobilières perçus en 2023 sont, en principe, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). Vous pouvez toutefois, le cas échéant, renoncer au PFU et opter pour le barème progressif en cochant la case 2OP de votre déclaration. Mais attention, cette option est irrévocable et globale. Elle s’applique donc, sans pouvoir changer d’avis, à tous les revenus mobiliers perçus par le foyer fiscal en 2023. Vous devez reporter ces sommes sur votre déclaration ou, si leur montant est prérempli, les vérifier, voire les corriger en cas d’erreur.

Précision : les plus-values de cessions d’actifs numériques réalisées dans un cadre non professionnel sont, en principe, imposées au taux forfaitaire de 12,8 % (et aux prélèvements sociaux). À partir de cette année, ces plus-values peuvent, sur option, être soumises au barème progressif lors du dépôt de la déclaration de revenus. Une option qui porte sur l’ensemble des plus-values de cession d’actifs numériques réalisées par le foyer fiscal au cours de l’année. À noter que lorsque ces cessions d’actifs numériques sont réalisées dans des conditions analogues à celles d’une activité professionnelle, les plus-values dégagées sont désormais imposées selon le régime des bénéfices non commerciaux.

Les revenus des biens immobiliers

Les revenus fonciers

Vous devez déclarer les loyers issus des locations non meublées que vous avez perçus en 2023. Si le total de ces loyers n’excède pas 15 000 €, vous relevez, en principe, du régime micro-foncier et devez mentionner le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus. Le montant de vos charges déductibles étant calculé de façon forfaitaire avec l’application d’un abattement de 30 %. Ce régime ne permet pas d’imputer un déficit foncier.

Dans les autres cas, vous êtes soumis au régime réel et il vous faut inscrire le détail du calcul de votre revenu net foncier sur la déclaration spécifique n° 2044 (ou n° 2044-S pour les investissements locatifs défiscalisants).

Lorsque vous relevez du micro-foncier, vous pouvez, si vous y avez intérêt, opter pour le régime réel en déposant simplement la déclaration n° 2044. Mais attention, cette option est irrévocable pendant 3 ans.

Les locations meublées saisonnières

Désormais, le régime micro-BIC s’applique aux revenus issus de la location de meublés de tourisme non classés à condition que le chiffre d’affaires hors taxes tiré de cette activité n’excède pas 15 000 € (contre 77 700 € auparavant) et ouvre droit à un abattement forfaitaire pour frais de 30 % (au lieu de 50 %). Mais par tolérance, l’administration fiscale admet que ces loueurs puissent encore profiter, s’ils le souhaitent, des anciennes modalités d’application du régime micro-BIC pour l’imposition de leurs revenus de 2023.

Les plus-values immobilières

Si vous avez vendu un bien immobilier en 2023, l’impôt sur l’éventuelle plus-value a déjà été prélevé par le notaire lors de la vente. Toutefois, vous devez reporter son montant sur la déclaration n° 2042 C afin qu’elle soit prise en compte, le cas échéant, dans votre revenu fiscal de référence, sauf en principe s’il s’agit d’une plus-value exonérée.

Les dépenses à signaler

De votre revenu brut global peuvent être déduites certaines charges. Et différentes dépenses peuvent, par ailleurs, vous ouvrir droit à des réductions ou à des crédits d’impôt.

Les charges déductibles du revenu global

Certaines dépenses payées en 2023 peuvent être déduites de votre revenu global si vous les reportez sur votre déclaration de revenus. Tel est le cas, sous certaines conditions, des pensions alimentaires versées à un enfant ou à un parent, du déficit professionnel ou encore du déficit foncier issu de charges déductibles autres que les intérêts d’emprunt (dans la limite de 10 700 €). Si vous vous constituez une épargne retraite individuelle volontaire, vous pouvez également déduire, dans certaines limites, les versements effectués sur un PER.

Nouveauté : la limite de déduction du déficit foncier peut être portée, sous certaines conditions, de 10 700 à 21 400 € au titre de travaux de rénovation énergétique dans une passoire thermique payés en 2023.

Les avantages fiscaux

Vous bénéficierez, à l’été 2024, des crédits et réductions d’impôt liés à vos dépenses personnelles de 2023, à condition, là aussi, de les mentionner dans votre déclaration de revenus.

À noter : pour certains dispositifs (frais de garde de jeunes enfants, dons aux associations…), un acompte de 60 % vous a peut-être déjà été versé en janvier dernier. Mais attention, cette avance a été calculée à partir de la déclaration des revenus 2022, effectuée au printemps 2023. Si vos dépenses ont baissé entre 2022 et 2023, un remboursement pourra donc vous être demandé.

Sachez que le montant global des avantages fiscaux de votre foyer fiscal pour 2023 ne peut pas excéder, en principe, 10 000 € (ou 18 000 € pour certains dispositifs). Un plafond à surveiller car, sauf exception, en cas de dépassement, l’excédent de réduction ou de crédit d’impôt est définitivement perdu.

Attention : en fin de déclaration, un nouveau questionnaire obligatoire est inséré afin de rappeler aux propriétaires qu’ils sont tenus de déclarer tout changement quant à la situation d’occupation de leurs biens immobiliers. Si tel est le cas, ils sont automatiquement dirigés vers le service « Gérer mes biens immobiliers ».