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Mensualisation de la CFE et de la CVAE

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Au 15 juin prochain, mon entreprise sera redevable d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Je souhaiterais lisser ces impôts en les mensualisant. Est-ce possible ?

ous ne pouvez pas traiter de la même façon votre CFE et votre CVAE. Pour le paiement de la CFE, vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel. Ainsi, une adhésion à la mensualisation en cours d’année est possible jusqu’au 30 juin prochain au titre de votre CFE 2026. Les prélèvements automatiques commenceront ensuite à partir du 15 du mois suivant. Sachant que votre première mensualité correspondra à la somme des prélèvements dus depuis le 1er janvier. Une éventuelle régularisation du solde aura lieu en fin d’année.

En revanche, l’option pour un régime de mensualisation n’est pas possible pour la CVAE. Vous devez donc la télérégler spontanément, en versant votre premier acompte au 15 juin, avec le relevé n° 1329-AC, puis votre second acompte au 15 septembre et enfin procéder à la régularisation définitive de votre CVAE 2026 en mai 2027.

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Rémunération du dirigeant de société : gare au redressement fiscal !

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Les rémunérations versées au dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont déductibles des résultats à condition qu’elles correspondent à un travail effectif et qu’elles ne soient pas excessives au regard du service rendu. Si elles sont jugées excessives, la fraction de rémunération excédentaire est alors réintégrée au bénéfice imposable de l’entreprise.

Attention : cette fraction est également imposée entre les mains du dirigeant à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus mobiliers, sur une base majorée de 25 %.

Pour caractériser une rémunération excessive, l’administration fiscale s’appuie habituellement sur certains critères tels que le niveau de rémunération des personnes occupant des emplois analogues dans des entreprises similaires de la région et l’importance de la rémunération du dirigeant par rapport aux bénéfices de l’entreprise ou aux salaires des autres membres du personnel de celle-ci. Des critères dont les modalités d’appréciation ont été précisées par les juges.

Une méthode par comparaison…

Dans cette affaire, une société, exerçant une activité de contrôle technique de véhicules, avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale avait mis à sa charge un redressement d’impôt sur les sociétés, estimant que la rémunération de sa gérante était excessive et donc qu’une partie de celle-ci n’était pas déductible.

À noter : la gérante détenait, avec son époux, l’intégralité du capital de la société.

Concrètement, cette société avait versé à sa gérante, au cours des 3 exercices vérifiés, des rémunérations annuelles respectives de 70 000 €, 140 000 € et 68 000 €. Pour déterminer les fractions de salaires excessives, l’administration les avait comparés avec ceux attribués aux gérants de trois centres de contrôle technique de la même région, lesquels s’élevaient, en moyenne, sur ces 3 mêmes années, à 57 887 €, 54 019 € et 53 737 €, et étaient donc effectivement inférieurs aux salaires perçus par la gérante.

… est suffisante

Une méthode par comparaison que la société avait contestée dès lors que, selon elle, l’administration aurait notamment dû tenir compte des données internes à la société, telle que la rémunération des autres salariés. Mais cet argument a été rejeté par les juges de la Cour administrative d’appel, qui ont considéré que l’administration n’était pas tenue de retenir d’autres éléments que les rémunérations des dirigeants d’entreprises concurrentes. Le redressement fiscal a donc été confirmé.


Cour administrative d’appel de Douai, 2 février 2026, n° 25DA00923

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Exploitants agricoles : renforcement de la déduction pour épargne de précaution

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Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent réduire leur bénéfice imposable en pratiquant une « déduction pour épargne de précaution » (DEP), sous réserve d’épargner une somme au moins égale à 50 % du montant ainsi déduit. Cette DEP peut être utilisée au cours des 10 exercices suivants pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. Lorsqu’elle est mobilisée, elle est réintégrée au résultat et devient donc imposable. Toutefois, les sommes ainsi réintégrées peuvent être exonérées à hauteur de 30 % de leur montant si elles sont utilisées en cas de survenance de certains risques, à savoir un aléa climatique, sanitaire, environnemental ou une calamité agricole.

Rappel : le montant des sommes exonérées ne peut excéder, en principe, 50 000 € par exercice.

Ce dispositif de DEP a été prolongé pour 3 ans par la dernière loi de finances et peut donc s’appliquer jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2028. En outre, l’exonération partielle de la réintégration des sommes déduites est élargie au cas de survenance d’un aléa économique, à la double condition que :
– l’exploitant ait déjà souscrit un contrat d’assurance multirisque couvrant les pertes de l’exercice ;
– l’exploitant soit en mesure de présenter à l’administration fiscale, sur demande, une attestation d’un expert-comptable établissant la réalité de la baisse de valeur ajoutée.

Précision : l’aléa économique se caractérise par une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice N supérieure à 10 % de la moyenne des valeurs ajoutées des 3 exercices précédents (N-3 à N-1), ou supérieure à 15 % de la moyenne des valeurs ajoutées des 3 derniers exercices clos avant l’exercice précédant celui de l’aléa (N-4 à N-2). Sachant que la valeur ajoutée doit être réalisée dans des conditions comparables.

Et attention, le montant des sommes exonérées en cas de survenance d’un aléa économique ne peut toutefois pas excéder, en principe, 20 000 €.

À noter : pour les Gaec et les EARL, les plafonds précités de 50 000 € et de 20 000 € sont multipliés par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 4.

Par ailleurs, l’exonération partielle de la réintégration de la DEP utilisée en cas d’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental, qui était jusqu’à présent réservée à ceux ouvrant droit à une indemnisation du Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), est étendue à ceux indemnisés dans le cadre plus général d’un programme national ou européen.

Ces mesures s’appliquent à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026.


Art. 31, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

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Paiement des acomptes de CET au 15 juin 2026

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Le 15 juin 2026 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET), laquelle réunit la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

À savoir : le défaut ou le retard de paiement de cette échéance entraîne l’application de l’intérêt de retard et d’une majoration de 5 %.

Acompte de CFE

En premier lieu, vous pouvez être tenu d’acquitter un acompte de CFE.

À noter : cet acompte n’est pas dû par les entreprises ayant opté pour le prélèvement mensuel.

Cet acompte doit être versé par les entreprises dont la CFE 2025 était au moins égale à 3 000 €. Son montant s’élève, en principe, à 50 % de cette cotisation. Sachant qu’il est dû, le cas échéant, établissement par établissement.

En pratique, les entreprises doivent payer cet acompte au plus tard le 15 juin 2026 par télérèglement ou par prélèvement à l’échéance. L’option pour le prélèvement à l’échéance étant possible jusqu’au 31 mai prochain. L’avis d’acompte sera uniquement consultable en ligne sur impots.gouv.fr, dans l’espace professionnel de l’entreprise, d’ici fin mai.

Précision : le solde de CFE sera à payer pour le 15 décembre 2026.

Acompte de CVAE

En second lieu, vous pouvez également être redevable, au 15 juin 2026, d’un premier acompte de CVAE, lequel doit être télédéclaré, à l’aide du relevé n° 1329-AC, et téléréglé de façon spontanée.

Rappel : seules les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est au moins égal à 500 000 € peuvent être redevables de la CVAE et donc tenues au versement d’acomptes.

Cet acompte n’est à verser que si la CVAE 2025 a excédé 1 500 €. Il est normalement égal à 50 % de la CVAE due, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat de l’entreprise souscrite à la date de paiement de l’acompte.

Un second acompte de CVAE pourra être dû au plus tard le 15 septembre prochain.

Attention : la suppression progressive de la CVAE, initialement prévue jusqu’en 2027, est reportée sur les années 2028 et 2029, pour une disparition totale en 2030.

Le versement de l’éventuel solde de CVAE interviendra lors de la déclaration n° 1329-DEF, à télétransmettre au plus tard le 4 mai 2027.

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La conformité des logiciels de caisse

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Durée : 01 mn 40 s

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Des aides aux entreprises pour l’achat de véhicules et matériels électriques

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Afin de réduire la dépendance des entreprises aux énergies fossiles, le gouvernement a récemment annoncé un « plan d’électrification des usages » dont plusieurs mesures visent à décarboner les véhicules et les outils de travail des professionnels.

Ainsi, à compter du 1er juin 2026, les aides à l’achat ou à la location de véhicules utilitaires neufs légers (camionnettes) électriques par des professionnels seront revalorisées jusqu’à 9 500 €. De même, une aide portée à plus de 100 000 € pourra s’appliquer lors de l’achat d’un poids-lourd « tracteur routier » électrique. Par ailleurs, les aides déjà existantes pour l’électrification des camions « porteurs » seront quasiment doublées. Quant aux entreprises de travaux publics, elles pourront profiter d’une aide à l’achat d’engins électriques de chantier. Enfin, l’achat d’engins agricoles électriques légers sera facilité pour les agriculteurs d’ici à la fin de l’année.

Pour bénéficier de ces aides, les véhicules et engins doivent être fabriqués en Europe.

En pratique : le financement s’opèrera via les certificats d’économie d’énergie (CEE).

Outre ces véhicules et engins, le plan prévoit également de soutenir, d’ici l’été 2026, les artisans dans le financement de l’acquisition de leurs fours de boulangers électriques, de leurs rôtisseries électriques et de leurs cabines de peinture électriques pour carrosserie.

À noter : en parallèle, un prêt « Action élec ta boite », sans garantie et remboursable sur une durée de 3 à 7 ans, avec jusqu’à 2 ans de différé, est lancé par Bpifrance pour le financement de l’achat d’équipements électriques par les artisans.

Et s’agissant des particuliers ?

Le plan du gouvernement contient aussi des mesures en faveur des particuliers, notamment la mise à disposition de 50 000 véhicules électriques neufs supplémentaires en leasing social pour les ménages modestes à partir de mi-juillet 2026.

Et pour ceux qui n’auraient pas accès à cette location sociale, les aides à l’achat de véhicules électriques seront augmentées jusqu’à 7 700 € en 2026 pour un véhicule éco-scoré et dont la batterie est fabriquée en Europe. Cette mesure cible les travailleurs en milieu rural des classes moyennes parcourant au moins 12 000 km/an avec leur véhicule personnel, tels que les sages-femmes ou les infirmiers.


www.economie.gouv.fr, actualité du 23 avril 2026

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Liste française des paradis fiscaux pour 2026

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Dressée sur des critères précis, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) dénonce les entités qui, notamment, s’opposent à l’échange international d’informations fiscales, facilitent les montages extraterritoriaux et/ou ne respectent pas la transparence fiscale. Les particuliers et les entreprises qui réalisent des opérations avec ces ETNC peuvent se voir appliquer, en fonction des critères retenus, des dispositions fiscales moins favorables que leur application habituelle.

Exemple : les dividendes versés à une société mère par une filiale établie dans certains ETNC ne bénéficient pas du régime mère-fille qui exonère, en principe, ces distributions d’impôt sur les sociétés à hauteur de 95 %, sauf si la société mère démontre que les opérations de cette filiale sont réelles et n’ont ni pour objet, ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, de localiser des bénéfices dans ces pays.

La liste française des ETNC est actualisée au moins une fois par an. La liste pour l’année 2026 vient d’être dévoilée par arrêté.

Trois pays figurant dans la liste de l’an dernier ont été retirés, à savoir les Fidji, le Samoa et Trinité-et-Tobago. Et un nouveau pays a fait son entrée, à savoir le Vietnam. Sont donc conservés l’Anguilla, les Samoa américaines, Guam, les Îles Vierges américaines, le Vanuatu, les Palaos, les Îles Turques et Caïques, le Panama, Antigua-et-Barbuda et la Russie.

Au total, la liste compte donc, pour 2026, 11 pays.

En pratique : le durcissement des conditions d’application des régimes fiscaux cesse immédiatement de s’appliquer aux États et territoires qui sortent de cette liste, à savoir dès la publication de l’arrêté, donc, au cas présent, à partir du 26 avril 2026. À l’inverse, il s’applique aux États et territoires nouvellement ajoutés à la liste à compter du 1er jour du 3e mois qui suit la publication de l’arrêté, soit à partir du 1er juillet 2026.


Arrêté du 15 avril 2026, JO du 26

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Taxe sur les salaires : prise en compte des subventions

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La taxe sur les salaires est, en principe, due par les associations employeuses dont le chiffre d’affaires de l’année du paiement des rémunérations (N) n’est pas soumis à la TVA ou par celles dont le chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) a été soumis à la TVA à hauteur de moins de 90 %.

Cette taxe est calculée sur une partie des rémunérations versées aux salariés de l’association. Sachant que cette assiette est obtenue en appliquant au montant total des rémunérations le rapport existant entre le chiffre d’affaires de l’association qui n’a pas été passible de la TVA et son chiffre d’affaires total. Le numérateur correspond donc aux recettes relevant d’opérations exonérées ou situées hors du champ d’application de la TVA et le dénominateur à la totalité des recettes, y compris celles qui correspondent à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA. Mais comment doivent être traitées les subventions dans cette opération ?

Des subventions à prendre en compte

Dans une affaire récente, à la suite d’une vérification de comptabilité, une association ayant pour objet la promotion du développement de la vie musicale et culturelle avait été assujettie à des rappels et des compléments de taxe sur les salaires par l’administration fiscale. Une décision qu’elle avait contestée en justice.

Saisie du litige, la Cour administrative d’appel de Lyon a constaté que l’association avait perçu, au cours de plusieurs exercices, des subventions de l’État et de collectivités locales qui n’étaient pas imposables à la TVA. Elle a ensuite considéré que, pour le calcul du rapport servant d’assiette à la taxe sur les salaires, ces subventions devaient figurer à la fois au numérateur et au dénominateur. Et elle en a conclu que la décision de l’administration fiscale était justifiée.

En pratique : cette solution a pour effet d’augmenter l’assiette de la taxe sur les salaires et donc son montant.


Cour administrative d’appel de Lyon, 5 février 2026, n° 24LY02166

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TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

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Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l’aide de cours de conversion en euros publiés chaque mois par l’administration.

Mai 2026
Pays Devises Cours en euros Pays Devises Cours en euros
Afrique du Sud ZAR 19,3230 Israël ILS 3,5210
Australie AUD 1,6404 Japon JPY 186,8100
Brésil BRL 5,8833 Malaisie MYR 4,6375
Bulgarie BGN 1,9558 Mexique MXN 20,3207
Canada CAD 1,6034 Norvège NOK 10,9120
Chine CNY 8,0071 Nouvelle-Zélande NZD 1,9866
Corée KRW 1 734,2000 Philippines PHP 70,5780
Danemark DKK 7,4735 Pologne PLN 4,2468
États-Unis USD 1,1733 Roumanie RON 5,0942
Grande-Bretagne GBP 0,86903 Russie RUB
Hong Kong HKD 9,1892 Singapour SGD 1,4945
Hongrie HUF 365,5400 Suède SEK 10,7760
Inde INR 110,0605 Suisse CHF 0,9175
Indonésie IDR 20 179,8800 République tchèque CZK 24,3470
Islande ISK 143,80 Thaïlande THB 37,7860
Turquie TRY 52,7102
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Avez-vous payé plus d’IFI que la moyenne en 2025 ?

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Depuis le 1er janvier 2018, les contribuables dont le patrimoine immobilier est au moins égal à 1,3 M€ sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Sont notamment visés par l’IFI les immeubles bâtis et non bâtis, les biens en construction et les droits réels immobiliers, détenus directement par le redevable. Sont également concernés par l’IFI les titres de sociétés à hauteur de la fraction représentative des immeubles détenus directement ou indirectement par la société.

193 600 foyers fiscaux redevables de l’IFI

Comme chaque année, la DGFiP a dressé un bilan de la campagne de l’IFI pour l’année 2025. Cette étude, publiée récemment, nous apprend notamment qu’en 2025, près de 193 600 foyers fiscaux ont adressé à l’administration fiscale une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (186 100 foyers en 2024), pour un montant total d’imposition d’environ 2,3 Md€, soit une hausse de 8 % par rapport à 2024. Si les recettes d’IFI augmentent de façon continue depuis la création de cet impôt, elles représentent une composante marginale des recettes fiscales nettes de l’État (0,5 % en 2025), bien loin derrière d’autres impôts comme la TVA (35 %), l’impôt sur le revenu (23 %) ou l’impôt sur les sociétés (10 %).

Précision : l’IFI moyen payé par les foyers imposables s’élève à près de 12 000 € en 2025, contre 11 600 € en 2024 (+3,8 %).

Autre élément chiffré, le patrimoine immobilier net soumis à cette imposition, d’un montant total de 493 Md€, a crû de 5,6 %, en raison surtout de l’augmentation des « autres immeubles bâtis » (comprendre les immeubles bâtis détenus autres que la résidence principale, comme les résidences secondaires ou les biens loués) et « l’immobilier détenu indirectement » (via des parts de SCI, par exemple).

À noter : les dons renseignés dans les déclarations de l’IFI, qui peuvent sous certaines conditions ouvrir droit à une réduction d’impôt, ont augmenté de 12 % et atteignent 0,248 Md€. Une augmentation qui s’explique par une augmentation du nombre de donateurs plutôt que par celle du don moyen.

Fait marquant, en 2025, 13 300 foyers assujettis à l’IFI n’ont pas acquitté d’IR sur les revenus 2024 en raison de revenus faibles ou de réductions et crédits d’impôt (RICI). Ces foyers ont un revenu fiscal de référence médian de 38 900 €. Ils possèdent un patrimoine immobilier moyen de 2,4 M€ et paient en moyenne 8 100 € d’IFI. Parmi ces 13 300 foyers, 4 600 ont un IR nul avant RICI et 8 800 mobilisent des RICI pour annuler leur impôt.

Des redevables âgés de 70 ans en moyenne

Globalement, les foyers déclarant l’IFI sont en moyenne plus âgés que ceux déclarant seulement l’impôt sur le revenu (70 ans en moyenne pour l’IFI et 52,5 ans pour l’IR). Ils résident en majorité en Île-de-France, dans les grandes villes du territoire métropolitain ou à l’étranger. À noter que plus un foyer imposé sur sa fortune immobilière a un patrimoine immobilier imposable élevé, moins sa résidence principale constitue une part importante de celui-ci. Par ailleurs, les revenus catégoriels des foyers déclarant l’IFI sont plus diversifiés que ceux des foyers fiscaux déclarant seulement leurs revenus. En particulier, les revenus issus des capitaux mobiliers et les plus-values constituent une part importante des revenus des foyers à l’IFI.


L’IFI en 2025, DGFiP Statistiques n° 45, avril 2026

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