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Production de poires : montant de l’aide couplée végétale 2024

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Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l’aide, dite « couplée », végétale à la production de poires williams destinées à la transformation a été fixé à 1 130 €, contre 1 300 € en 2023. Il connaît donc une forte baisse.

Pour rappel, les montants des autres aides couplées végétales, pour la plupart en baisse également par rapport à ceux de 2023, ont été fixés par deux arrêtés précédemment parus (les 6 et 21 février dernier) à :

– 43,88 € pour la production de semences de graminées prairiales (48,40 € en 2023) ;
– 588,45 € pour la production de cerises bigarreau destinées à la transformation (631,50 € en 2023) ;
– 533,45 € pour la production de pêches pavie destinées à la transformation (563 € en 2023) ;
– 1 583,85 € pour l’aide au maraîchage (1 747 € en 2023) ;
– 122 € pour la production de légumineuses à graines et de légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences (même montant en 2023) ;
– 148,61 € en zone de montagne (149 € en 2023) et 124 € hors zone de montagne (130 € en 2023) pour la production de légumineuses fourragères ;
– 59,50 € pour la production de blé dur (54,50 € en 2023) ;
– 92,16 € pour la production de pommes de terre féculières (92,40 € en 2023) ;
– 132,65 € pour la production de riz (146,30 € en 2023) ;
– 434 € pour la production de houblon (447,12 € en 2023) ;
– 59 € pour la production de chanvre (83,40 € en 2023) ;
– 947,51 € pour la production de prunes d’ente destinées à la transformation (980 € en 2023) ;
– 950 € pour la production de tomates destinées à la transformation (1 160 € en 2023).

À noter : en principe, le paiement de ces aides intervient au mois de février et se poursuit au mois de mars.


Arrêté du 10 mars 2025, JO du 15

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Exonération des travailleurs agricoles occasionnels : où en est-on ?

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Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD saisonniers, contrats vendange, CDD d’usage…) pour réaliser des tâches liées au cycle de la production animale ou végétale, aux travaux forestiers ou aux activités constituant le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation) peuvent bénéficier d’une exonération spécifique des cotisations sociales patronales (maladie, maternité, invalidité-décès, retraites de base et complémentaire, allocations familiales…) normalement dues sur leurs rémunérations.

Rappel : cette exonération de cotisations est totale pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,25 fois le Smic (soit 2 252,25 €), dégressive pour une rémunération comprise entre 1,25 et 1,6 fois le Smic (entre 2 252,25 € et 2 882,88 €) et nulle lorsque la rémunération atteint 1,6 fois le Smic mensuel.

Une exonération pérennisée et étendue

L’exonération de cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels agricoles devait prendre fin au 31 décembre 2025. Mais finalement, comme l’avait annoncé le gouvernement au printemps 2024, ce dispositif a été pérennisé par la loi de finances pour 2025.

Par ailleurs, peuvent désormais bénéficier de cette exonération les coopératives d’utilisation du matériel agricole ainsi que les coopératives de conditionnement de fruits et légumes.

Une option pour la réduction générale des cotisations d’ici fin mars

L’exonération de cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels agricoles s’applique dans la limite de 119 jours de travail, consécutifs ou non, par année civile et par salarié. Aussi elle peut parfois être moins avantageuse que la réduction générale des cotisations sociales patronales accordée à tous les employeurs sur les rémunérations inférieures à 1,6 fois le Smic (soit 2 882,88 € brut par mois).

En conséquence, les employeurs agricoles peuvent renoncer à l’exonération de cotisations liée aux travailleurs occasionnels et demander, à la place, l’application de la réduction générale des cotisations sociales patronales.

Pour prétendre à la réduction générale au titre de l’année 2024 et à la régularisation de cotisations qui en découle, les employeurs doivent en faire la demande auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) au plus tard le 31 mars 2025.


Loi n° 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28

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Avocats : vos cotisations de retraite évoluent !

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La Caisse nationale des barreaux français (CNBF), chargée de gérer le régime d’assurance retraite et de prévoyance des avocats non salariés, vient de publier les taux des cotisations sociales personnelles que ces derniers doivent acquitter au titre de l’année 2025. Avec quelques modifications à la clé…

Pour la retraite de base

Au titre de l’assurance retraite de base, les avocats sont redevables d’une cotisation forfaitaire fixée, pour l’année 2025, à :
– 351 € pour la 1re année d’exercice ;
– 705 € pour la 2e année d’exercice ;
– 1 106 € pour la 3e année d’exercice ;
– 1 505 € pour les 4e et 5e années d’exercice ;
– 1 921 € à partir de la 6e année et pour les avocats de 65 ans et plus.

Et ils sont aussi redevables d’une cotisation proportionnelle à leur revenu dont le taux s’élève à 3,20 % (contre 3,10 % prévus initialement en début d’année par la CNBF). Cette cotisation étant calculée de manière provisionnelle sur le revenu de l’année 2023, dans la limite de 297 549 €. Précisons que les avocats inscrits à l’Ordre en 2024 ou 2025 règlent, quant à eux, une cotisation forfaitaire fixée à 286 € (contre 277 € prévus initialement).

À noter : l’augmentation du taux de cette cotisation proportionnelle (et de la cotisation forfaitaire due par les avocats en début d’activité) doit encore être officialisée par un décret.

Pour la retraite complémentaire

Là encore, en matière de retraite complémentaire, certains taux de cotisations sont revus à la hausse par rapport au barème précédemment publié par la CNBF. Ces augmentations, qui concernent bien les cotisations dues au titre de l’année 2025, ne seront toutefois pas intégrées dans les appels de cotisations adressés aux avocats cette année. En effet, elles feront l’objet d’une régularisation en 2026, une fois que le revenu professionnel 2025 des avocats sera connu.

Précision : lors de cette régularisation sera également appliquée la réforme de l’assiette de calcul des cotisations sociales. Pour rappel, cette réforme consiste à retenir une seule et même assiette pour le calcul de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs non salariés.

Taux des cotisations de retraite complémentaire dues par les avocats au titre de 2025
Revenu professionnel /
Classe de cotisation choisie		 De 1
à 42 507 €		 De 42 508
à 85 014 €		 De 85 015
à 127 521 €		 De 127 522
à 170 028 €		 De 170 029
à 212 535 €
Classe 1 7 %
Actuellement 5,20 %		 10,20 %
Actuellement 10 %		 11,70 % 13,40 % 15,10 %
Classe 2 7 %
Actuellement 6 %		 11,60 % 13,70 % 15,80 % 17,90 %
Classe 2+ 7 %
Actuellement 6 %		 11,60 % 13,70 % 15,80 % 20,40 %

À savoir : le montant de la cotisation forfaitaire mise à la charge des avocats inscrits à l’Ordre en 2024 ou 2025 n’a pas été relevé et est donc toujours fixé à 465 € (classe 1) au titre de l’année 2025. De même, la cotisation d’invalidité-décès due par les avocats en 2025 s’élève toujours à 68 € (de la 1re à la 4e année d’exercice ou à 170 € (dès la 5e année d’exercice et pour les avocats âgés de 65 ans et plus).


www.cnbf.fr

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Un train de mesures destinées à soutenir le secteur agricole

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Si, d’une manière générale, la loi de finances pour 2025 durcit la fiscalité applicable aux particuliers et aux entreprises, elle contient, en revanche, une série de mesures en faveur des exploitants agricoles.

Encourager la transmission des exploitations

Plusieurs régimes d’exonération des plus-values professionnelles sont élargis en cas de cession d’entreprises agricoles soumises à l’impôt sur le revenu à de jeunes agriculteurs, à savoir ceux bénéficiant d’aides à l’installation, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de sociétés ou groupements dont les associés ou les membres sont des jeunes agriculteurs. Dans ce cadre, la limite d’application du régime d’exonération qui dépend du montant des recettes réalisées par l’exploitation est relevée de 350 000 à 450 000 € pour une exonération totale et de 450 000 à 550 000 € pour une exonération partielle. Il en va de même pour le régime d’exonération qui est fonction du prix de cession de l’exploitation dont la limite est portée de 500 000 à 700 000 € pour une exonération totale et de 1 à 1,2 M€ pour une exonération partielle. En outre, le régime d’exonération pour départ en retraite de l’exploitant est étendu aux cessions de titres de sociétés ou de groupements agricoles échelonnées sur une durée maximale de 6 ans (au lieu de 2 ans auparavant).

Précision : l’ensemble de ces mesures s’appliquent aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Quant aux entreprises agricoles relevant de l’impôt sur les sociétés, outre sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2031, l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite est porté de 500 000 à 600 000 € en cas de cession des titres au profit de jeunes agriculteurs. Et cet avantage fiscal est étendu, sous conditions, aux cessions échelonnées sur une période maximale de 6 ans. Ces mesures s’appliquent aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2025.

Renforcement de la déduction pour épargne de précaution

Les entreprises agricoles relevant de l’impôt sur le revenu peuvent déduire de leur bénéfice imposable des sommes, à condition d’en épargner une partie (entre 50 et 100 %), afin de pouvoir les utiliser au cours des 10 exercices suivants, pour faire face aux dépenses nécessitées par l’activité. Lorsque ces sommes sont utilisées, elles sont réintégrées au résultat et donc imposables. Nouveauté, pour l’impôt sur le revenu dû à compter de 2024, cette réintégration est exonérée à hauteur de 30 % lorsque les sommes sont employées pour faire face à certains risques, à savoir l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou un incident environnemental, une perte de récoltes ou de cultures liée à un aléa climatique ou une calamité agricole. Le montant des sommes exonérées étant plafonné à 50 000 € par exercice (multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 4, pour les GAEC et les EARL).

Prorogation de crédits d’impôt

Le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement de l’exploitant agricole en congés est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027.

Par ailleurs, le crédit d’impôt en faveur des exploitations HVE (haute valeur environnementale) est étendu aux certifications délivrées en 2025. Pour rappel, ce crédit d’impôt ne peut être accordé qu’une seule fois.

Nouvelles limites pour les régimes d’imposition des GAEC

À compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2024, la moyenne triennale de recettes qui fait basculer un GAEC du régime micro-BA au régime simplifié est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels (à savoir 120 000 €) multipliée par le nombre d’associés, lorsque la moyenne de recettes du GAEC n’excède pas 480 000 € (au lieu de 367 000 € auparavant). Au-delà de 480 000 €, cette limite est fixée à 60 % de 120 000 € (soit 72 000 €) multiplié par le nombre d’associés.

Exonération partielle pour les transmissions de biens ruraux

Jusqu’à présent, les biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial et les parts de groupements fonciers agricoles, transmis à titre gratuit, étaient exonérés de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur jusqu’à 300 000 €, à condition qu’ils soient conservés par les bénéficiaires pendant 5 ans, ou jusqu’à 500 000 € si cette conservation s’étalait sur 10 ans. Pour la fraction de valeur excédant, selon les cas, 300 000 € ou 500 000 €, le pourcentage était ramené à 50 %.

Pour les transmissions pour lesquelles le bail a été conclu depuis le 1er janvier 2025, la limite de 300 000 € est portée à 600 000 € avec une conservation des biens maintenue à 5 ans et celle de 500 000 € à 20 M€ pour une conservation allongée de 10 à 18 ans.

Exonération de taxe foncière sur les terres agricoles

Le taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles (terres, vignes, bois, marais, étangs…) est relevé de 20 à 30 % à compter des impositions dues au titre de 2025.

Maintien du tarif réduit pour le GNR

Le tarif réduit d’accise sur le gazole non routier (GNR) agricole, qui devait progressivement disparaître, est maintenu à 3,86 €/MWh, et ce à compter du 1er janvier 2024.


Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15

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Défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL

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Dans une SARL, les cessions de parts sociales ne peuvent être consenties à des tiers (c’est-à-dire à des personnes autres que les associés, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants) qu’avec le consentement des associés.

En pratique, le projet de cession doit être notifié, par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la société et à chacun des associés. L’autorisation de la cession (on parle d’agrément) devant être donnée par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte.

Et attention, en raison de son caractère impératif, ce formalisme de la notification doit être scrupuleusement respecté. Car une cession qui serait opérée sans que le projet ait été préalablement notifié à la société et aux associés encourrait la nullité.

Qui peut demander l’annulation de la cession ?

À ce titre, les juges viennent de rappeler que seuls la société et les associés auxquels le projet de cession doit être notifié peuvent, si cette formalité n’a pas été accomplie, demander l’annulation de la cession, mais pas l’associé cédant.

Commentaire : l’action en annulation de la cession pour cause de non-respect de la procédure est réservée à ceux qui doivent être protégés contre l’arrivée d’un nouvel associé dans la société, donc à la société elle-même et aux associés autres que le cédant. Ni le cédant ni l’acquéreur des parts sociales ne peuvent donc invoquer le défaut de notification du projet de cession pour demander l’annulation de l’opération.


Cassation commerciale, 12 février 2025, n° 23-13520

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Attribution gratuite d’actions : la contribution patronale en hausse

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Les sociétés par actions (cotées ou non cotées) qui procèdent à une attribution gratuite d’actions au profit de leurs salariés et/ou de leurs mandataires sociaux doivent verser une contribution spécifique. Celle-ci étant calculée sur la valeur, à leur date d’acquisition par le salarié, des actions attribuées.

À ce titre, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a fait passer le taux de cette contribution de 20 % à 30 % à compter du 1er mars 2025. Une augmentation qui devrait, selon la Cour des comptes, permettre de récolter 400 millions d’euros supplémentaires au profit de la Caisse nationale des allocations familiales.

À noter : l’attribution gratuite d’actions ne donne pas lieu au paiement des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et CRDS et des autres contributions sociales (forfait social, versement mobilité…).

Une exonération pour certaines sociétés

Certaines sociétés sont exonérées du paiement de cette contribution. Il en est ainsi des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) si, à la date de la décision d’attribution gratuite d’actions :
– elles n’ont jamais versé de dividendes depuis leur création ;
– et le montant total d’actions attribuées au salarié pendant l’année en cours et les 3 années précédentes n’excèdent pas le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 47 100 € en 2025.

Rappel : sont des PME les entreprises de moins de 250 salariés ayant soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros, soit un total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros. Et sont des ETI les entreprises employant entre 250 salariés et moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros.


Loi n° 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28

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Coup de pouce fiscal pour les dirigeants de PME partant à la retraite

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Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés, lors de la cession des titres qu’ils détiennent dans la société à l’occasion de leur départ à la retraite, sont réduites, sous certaines conditions, d’un abattement de 500 000 €.

Rappel : ces plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), sauf option de l’intéressé pour le barème progressif. Cette option étant irrévocable et globale, c’est-à-dire qu’elle s’applique, sans pouvoir changer d’avis, à tous les revenus mobiliers du foyer fiscal de la même année. Sachant qu’en cas d’option pour le barème progressif, les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention. Mais attention, dans ce cas, l’abattement fixe n’est pas cumulable avec l’abattement pour durée de détention.

Pour bénéficier de cet abattement de 500 000 €, le cédant doit, notamment, avoir exercé au sein de la société dont les titres sont cédés une fonction de direction, pendant les 5 ans qui précèdent la cession, ainsi que cesser toute fonction (direction ou salariée) dans cette société et faire valoir ses droits à la retraite, en principe, dans les 2 ans suivant ou précédant la cession.

Précision : l’administration fiscale admet que la cessation des fonctions et le départ à la retraite puissent intervenir, indifféremment, l’un avant et l’autre après la cession, sous réserve que le délai entre ces deux événements n’excède pas 4 ans.

Nouveauté : l’abattement, qui devait prendre fin en 2024, est prorogé pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031. En outre, il est renforcé pour les cessions de titres réalisées depuis le 1er janvier 2025 au profit de jeunes agriculteurs. En effet, dans ce cadre, l’abattement est porté de 500 000 à 600 000 € et il peut être étendu aux cessions échelonnées sur une période maximale de 6 ans.


Art. 70, loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15

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Réduction d’impôt pour dons aux associations : du nouveau

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La loi de finances pour 2025 ainsi que la loi d’urgence pour Mayotte accordent des réductions d’impôt plus généreuses aux particuliers qui consentent des dons notamment aux organismes d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques.

Les organismes d’aide aux personnes en difficulté

Les dons consentis à des organismes sans but lucratif qui fournissent gratuitement des repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins (dons « Coluche ») ouvrent droit, dans une limite annuelle de 1 000 €, à une réduction d’impôt de 75 %. Les dons qui excèdent cette limite bénéficient de la réduction d’impôt « classique » de 66 %, retenue dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Cette limite majorée de 1 000 €, qui devait s’appliquer seulement jusqu’à l’imposition des revenus de 2026, pour ensuite laisser place à une limite moins favorable, est pérennisée.

Autre nouveauté, le régime des dons Coluche est étendu, à compter du 15 février 2025, aux d’organismes d’intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violences domestiques ou contribuent à favoriser leur relogement.

À savoir : les dons Coluche et ceux contre les violences domestiques sont retenus dans la même limite de 1 000 €.

Les dons pour la reconstruction de Mayotte

Les dons consentis du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025 au profit des organismes d’intérêt général œuvrant à Mayotte pour fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou favoriser leur logement ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 2 000 € par an, puis à la réduction d’impôt classique. Une mesure qui vise à soutenir les Mahorais après le passage du cyclone Chido.

La restauration du patrimoine religieux

Les dons consentis par les particuliers jusqu’au 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine en vue de conserver ou de restaurer le patrimoine immobilier religieux ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % pour les dons ne dépassant pas 1 000 € par an. Au-delà de ce plafond de 1 000 €, les dons sont éligibles à la réduction d’impôt classique.

Ce dispositif est étendu aux dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2025 au profit des fondations reconnues d’utilité publique, qui remplissent une mission d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine, contribuant au financement d’études et de travaux pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.

Précision : dans tous les cas, les biens immobiliers doivent appartenir à des personnes publiques et être situés dans des petites communes (moins de 10 000 habitants en France métropolitaine et moins de 20 000 habitants en outre-mer).


Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15

Loi n° 2025-176 du 24 février 2025, JO du 25

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Médico-social : un quota minimal de chambres réservées à l’accueil de nuit

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La loi dite « bien vieillir » d’avril 2024 prévoit une expérimentation d’une durée de 2 ans (soit jusqu’en juin 2026) permettant d’instaurer un quota minimal de chambres réservées à l’accueil de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les résidences autonomie. L’accueil de nuit consistant en l’accueil d’une personne au sein de ces établissements, en fin de journée jusqu’au lendemain matin.

Cette mesure vise à développer l’accueil de nuit temporaire de personnes âgées vivant à leur domicile avec pour objectif, à la fois, de leur offrir un environnement sécurisé et de permettre à leurs proches aidants de bénéficier d’un répit.

Un récent décret permet l’entrée en vigueur de cette expérimentation dans six régions : Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Normandie, Occitanie et Pays de la Loire.

Une sélection des établissements

Il appartient à l’agence régionale de santé (ARS) et au conseil départemental de sélectionner les Ehpad et les résidences autonomie qui pourront mener cette expérimentation, au vu notamment des places d’accueil de nuit déjà existantes.

Les établissements sélectionnés qui acceptent de mettre en place cette expérimentation signent une convention avec l’ARS et le conseil départemental. Celle-ci prévoit notamment le public visé, ses modalités d’admission, les modalités d’organisation (prestations proposées, plages horaires de l’accueil de nuit, effectifs, financements…) ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation.

À noter : l’expérimentation ne pouvant être menée que sur des places d’accueil temporaires déjà autorisées, les établissements qui n’en disposent pas doivent demander l’autorisation de transformer des places en accueil temporaire.

C’est l’ARS, après consultation du conseil départemental, qui définit le nombre minimal de chambres que chaque établissement volontaire doit réserver pour l’accueil de nuit des personnes âgées.

Une évaluation de l’expérimentation

Les établissements participant à l’expérimentation devront, au plus tard le 1er mai 2026, transmettre à l’ARS et au conseil départemental les informations permettant de l’évaluer (nombre de demandes d’accueil de nuit, motifs de recours et de renoncement à l’accueil de nuit, coûts de mise en œuvre…).

Au vu de ces données, le gouvernement rédigera un rapport d’évaluation qui permettra de déterminer si cette expérimentation sera ou non étendue sur tout le territoire français et pérennisé.


Art. 27, loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, JO du 9

Décret n° 2025-224 du 10 mars 2025, JO du 12

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Loyer d’un bail commercial : une obligation d’assurance peut-elle justifier un déplafonnement ?

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On sait que le loyer d’un bail commercial renouvelé est plafonné, la hausse de ce loyer ne pouvant pas excéder la variation de l’indice trimestriel de référence intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail précédent.

Toutefois, le loyer d’un bail commercial échappe à cette règle du plafonnement en cas de modification notable des éléments permettant la détermination de la valeur locative. Et parmi ces éléments figurent les obligations respectives des parties au contrat de bail, qui sont imposées par la loi et qui génèrent des charges supplémentaires depuis la dernière fixation du loyer. Ainsi, le bailleur est en droit d’invoquer la mise à sa charge d’une nouvelle obligation légale pour demander, au moment du renouvellement du bail, une augmentation du loyer au-delà du plafond normalement applicable.

À ce titre, dans une affaire récente, les juges ont estimé que la création, au cours du bail expiré, d’une obligation légale d’assurance à la charge du bailleur est un élément à prendre en compte pour fixer le loyer du bail lors de son renouvellement. Et ce, même si le bailleur avait volontairement souscrit cette assurance pendant plusieurs années avant que la loi ne le lui impose.

Une nouvelle assurance obligatoire à la charge du bailleur

Dans cette affaire, il s’agissait d’une assurance responsabilité civile propriétaire non-occupant imposée par la loi du 24 mars 2014 (dite loi « Alur ») lorsque le local commercial loué est situé dans une copropriété. Le bailleur avait volontairement souscrit cette assurance dès 2007 et se prévalait de son augmentation entre 2007 et 2015 pour demander le déplafonnement du loyer au moment du renouvellement du bail commercial en 2015. Ayant constaté que les charges supportées par le bailleur à raison de cette assurance avaient augmenté, les juges ont considéré qu’il y avait eu une modification notable des obligations légales du bailleur au cours du bail expiré et que ce dernier pouvait donc valablement demander le déplafonnement du loyer.


Cassation civile 3e, 23 janvier 2025, n° 23-14887

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