Adopté par le Sénat le 22 octobre dernier, le projet de loi de simplification de la vie économique était en cours d’examen par l’Assemblée nationale à l’heure où nous écrivions ces lignes. Il devrait donc être définitivement voté très prochainement.
Très attendu, ce texte a pour objet de diminuer les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises. À ce titre, il prévoit notamment :
– de supprimer un certain nombre de formulaires administratifs ;
– d’alléger les demandes d’autorisation et les déclarations effectuées par les entreprises ;
– de mettre en place un « test PME » de façon que toute nouvelle norme soit précédée d’une étude sur son impact sur les petites et moyennes entreprises ;
– de simplifier l’accès des entreprises aux marchés publics ;
– de permettre aux commerçants de payer leur loyer mensuellement et de limiter le montant du dépôt de garantie lors de la conclusion d’un bail commercial ;
– de renforcer les droits des entreprises vis-à-vis de leur assureur (accélération des délais d’indemnisation) et de leur banquier (gratuité du relevé annuel des frais de gestion de compte et de la clôture d’un compte bancaire).
Nous présenterons en détail ces différentes mesures lorsque la loi aura été adoptée et publiée. À suivre donc…
