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Posted on 31 juillet 2025

Retraite progressive : c’est possible dès 60 ans !

Posted by Les Echos Publishing on 31/07/2025 | Featured

Le dispositif de retraite progressive permet aux salariés et aux travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professionnels libéraux et exploitants agricoles) de percevoir une partie de leur pension de retraite (retraite de base et, dans certains régimes, retraite complémentaire) à condition de réduire leur activité professionnelle.

Rappel : pour bénéficier de la retraite progressive, les salariés et les travailleurs non salariés doivent conserver entre 40 et 80 % de leur activité. Cette condition s’apprécie en tenant compte du temps de travail des salariés ou, en principe, des revenus professionnels des travailleurs non salariés. Le montant de la pension de retraite versée vient alors compléter la réduction d’activité : le salarié qui, par exemple, conserve 40 % de son activité perçoit 60 % de sa pension de retraite.

La retraite progressive est ouverte dès 60 ans !

Le dispositif de retraite progressive peut être mobilisé, au plus tôt, 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Dès lors, en raison de la dernière réforme des retraites qui a progressivement reporté l’âge légal de départ à la retraite, de 62 à 64 ans, l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive a également été repoussé de 60 à 62 ans.

Mais pour favoriser le recours à ce dispositif, le gouvernement a récemment rétabli la possibilité de bénéficier de la retraite progressive dès l’âge de 60 ans, quel que soit l’année de naissance du salarié ou du travailleur non salarié. Et ce, pour les pensions de retraite (progressive) qui prennent effet à compter du 1^er septembre 2025.

À noter : lors de leur départ à la retraite, les salariés et les travailleurs non salariés voient leur pension de retraite recalculée pour tenir compte des droits à retraite acquis en contrepartie des cotisations d’assurance vieillesse réglées dans le cadre de la retraite progressive.

Et attention, les autres conditions d’accès à la retraite progressive n’ont pas été modifiées. Il convient toujours, par exemple, de comptabiliser au moins 150 trimestres de retraite, tous régimes de retraite obligatoires confondus.

Décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025, JO du 23

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Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Protection sociale des indépendants

Posted on 31 juillet 2025

Professionnels de santé : un nouveau guide pour gérer ses déchets d’activités de soins

Posted by Les Echos Publishing on 31/07/2025 | Featured

D’une longueur de 140 pages, disponible au téléchargement, le guide national sur les déchets d’activités de soins à risques infectieux élaboré par le ministère de la Santé permet de rappeler les obligations existantes et d’harmoniser les pratiques des professionnels de soins. En outre, dans cette nouvelle version, qui remplace celle de 2009, sont intégrées les évolutions législatives, notamment les objectifs de réduction des déchets de la loi anti-gaspillage, et les pratiques observées sur le terrain. L’objectif étant de renforcer la sécurité sanitaire et d’accompagner les acteurs dans une gestion plus responsable et écologique.

Des tableaux par activité

Le guide aborde ainsi les notions de risques infectieux, détaille les différents types de déchets, présente les filières adaptées pour leur élimination et décrit les responsabilités du producteur. On y trouve des tableaux par activité (médecine de ville, EHPAD, soins à domicile, établissements de santé), des exemples de tri, des rappels sur les volumes, les contenants et les délais de stockage, ainsi qu’un éclairage sur les pratiques de réduction à la source. Un second document, relatif au traitement des déchets à risques chimiques, toxiques ou radioactifs, est prévu prochainement.

Pour télécharger le guide : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_dasri_maj_juil25.pdf

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 31 juillet 2025

Des engagements pour clarifier l’application du RGPD

Posted by Les Echos Publishing on 31/07/2025 | Featured

Se mettre en conformité avec le RGPD relève parfois du challenge, notamment pour les petites et moyennes entreprises. D’autant que les interprétations peuvent diverger d’un pays à l’autre. Pour faciliter la conformité au RGPD à l’échelle européenne, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté, début juillet, une déclaration qui comporte plusieurs engagements. Il propose notamment de mettre en place des échanges proactifs en autorisant les utilisateurs à signaler d’éventuelles incohérences et à faire part de leurs retours afin de recenser les domaines nécessitant un soutien ou des éclaircissements supplémentaires.

Une complexité croissante du paysage réglementaire numérique

Le CEPD souhaite aussi mettre en place des ressources plus concrètes et pratiques pour simplifier l’application du RGPD. Et pour que son application soit cohérente partout, il propose d’élaborer des pratiques communes, des méthodes, des outils et des lignes directrices pour la conduite d’actions conjointes, afin d’assurer leur efficacité sur le terrain. Enfin, il s’engage à coopérer avec les régulateurs d’autres domaines que la protection des données, pour atténuer la complexité croissante du paysage réglementaire numérique.

Pour en savoir plus : www.cnil.fr

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Tags: Multimédia, Tendances, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 30 juillet 2025

La télécorrection de votre déclaration des revenus 2024 est possible !

Posted by Les Echos Publishing on 30/07/2025 | Featured

Au printemps dernier, vous avez télédéclaré vos revenus de 2024. Si, après réception de votre avis d’impôt 2025, vous vous apercevez d’un oubli ou d’une erreur, sachez que vous pouvez encore rectifier votre déclaration de revenus grâce au service de correction en ligne. Accessible sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace sécurisé, cette télécorrection peut être effectuée à partir du 30 juillet et jusqu’au 3 décembre 2025 inclus.

En pratique, vous pouvez modifier la quasi-totalité des informations (revenus, charges, réductions et crédits d’impôt…) inscrites dans votre déclaration, à l’exception de certains éléments tels que votre adresse, votre état civil ou encore votre situation de famille (mariage, décès…). Les travailleurs non salariés peuvent également rectifier les rubriques du volet social servant au calcul de leurs cotisations personnelles.

À savoir : les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent, eux aussi, être télécorrigés.

Après traitement de cette déclaration rectificative par l’administration fiscale, vous recevrez un nouvel avis d’imposition indiquant l’impôt définitif. Ensuite, votre taux et/ou vos acomptes de prélèvement à la source seront ajustés dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Précision : une fois le service de télécorrection fermé, vous n’aurez pas d’autre choix que de présenter une réclamation fiscale depuis la messagerie de votre espace sécurisé pour pouvoir modifier votre déclaration. Une réclamation possible jusqu’au 31 décembre 2027 pour la déclaration des revenus de 2024 souscrite en 2025.

Un service à utiliser avec prudence

Dans certains cas, notamment lorsque la télécorrection conduit à une diminution de l’impôt ou à la création ou à l’augmentation d’un crédit d’impôt, l’administration fiscale peut vous demander des précisions, voire refuser la correction demandée et établir l’imposition sur la base de la déclaration initiale sans avoir à engager de procédure de rectification. Autrement dit, la télécorrection n’est pas de droit. En effet, le Conseil d’État a jugé récemment qu’une correction en ligne effectuée après l’expiration du délai de déclaration constitue une réclamation fiscale, dont l’administration examine le bien-fondé. Il revient alors au contribuable de démontrer que l’imposition initiale était excessive. En cas de télécorrection à la baisse, veillez donc à conserver vos justificatifs !

Conseil d’État, 9 mai 2025, n° 496935

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Tags: Impots sur le revenu, Instagram, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Fiscalité personnelle, Fiscalité

Posted on 29 juillet 2025

Architectes : instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme

Posted by Les Echos Publishing on 29/07/2025 | Featured

Organisé en fin d’année 2024 par le Conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire (CROAPL), un sondage met en lumière les difficultés rencontrées par les architectes lors de l’instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme et des conséquences professionnelles qui en découlent.

Des demandes anormales de pièces complémentaires

Près de 94 % des architectes interrogés, soit la quasi-totalité d’entre eux, déclarent avoir été confrontés, au cours des 2 dernières années, à une ou plusieurs difficultés lors de l’instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme. Des difficultés qui concernent tout particulièrement les demandes de permis de construire, les déclarations préalables ainsi que les autorisations de construire, de modifier et d’aménager des établissements recevant du public.

Quant aux types de difficultés rencontrées, il s’agit principalement de demandes anormales de pièces complémentaires, de demandes de précisions surabondantes et répétitives, d’immixtion dans la conception architecturale mais aussi de décisions de refus arbitraires et insuffisamment motivées.

Du temps et de l’argent

Et toutes ces difficultés ne sont pas sans conséquences professionnelles pour les architectes. En effet, selon eux, elles conduisent à un accroissement du temps de travail en raison, notamment, du temps consacré à répondre aux services instructeurs, à un décalage ou à une modification du projet, voire même à un abandon du projet. Le temps consacré à la gestion des difficultés rencontrées lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme peut aller d’une semaine à un mois pour 39 % des architectes interrogés et induit un surcoût variant de 1 000 à 5 000 € pour 43 % d’entre eux.

Plus encore, ces difficultés génèrent une dégradation des rapports entre clients et architectes pouvant aller de la perte de confiance jusque, dans 16 % des cas, à la rupture du contrat.

Plus de dialogue et de professionnalisme

Pour pallier ces difficultés qui entraînent des répercussions sur la relation qu’ils entretiennent avec leurs clients, les architectes identifient plusieurs pistes d’amélioration : une amélioration de la méthode d’instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme (pré-instruction, dialogue et réactivité), un meilleur comportement des services instructeurs (professionnalisme, notamment), mais aussi une amélioration de leurs qualités techniques (respect des règles d’urbanisme et des délais, en particulier).

« Sondage auprès des architectes sur l’instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme », CROAPL, juillet 2025

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 29 juillet 2025

Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?

Posted by Les Echos Publishing on 29/07/2025 | Featured

Employeur et salarié ont la possibilité de rompre, d’un commun accord, un contrat de travail à durée indéterminée au moyen d’une rupture conventionnelle homologuée. Pour ce faire, ils doivent signer une convention qui fixe, notamment, l’indemnité de rupture allouée au salarié et la date de rupture du contrat. Une convention qui, au terme d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, doit être adressée à l’administration pour homologation. Mais que se passe-t-il lorsqu’au cours de cette procédure, des faits constitutifs d’une faute grave sont portés à la connaissance de l’employeur ? Le salarié peut-il être licencié pour faute grave ? Et dans l’affirmative, le salarié a-t-il doit à une indemnité ? Réponses de la Cour de cassation.

Dans une affaire récente, un directeur commercial avait signé une convention de rupture conventionnelle avec son employeur laquelle prévoyait une rupture de son contrat de travail au 30 juin et une indemnité de rupture de 68 000 €. Une convention qui avait été adressée à l’administration, puis homologuée. Mais avant le terme du contrat de travail, l’employeur avait eu connaissance de faits de harcèlement sexuel commis par le salarié. Il l’avait alors licencié pour faute grave le 23 avril, soit environ 2 mois avant la date de fin du contrat prévue dans la convention de rupture conventionnelle. Le salarié avait toutefois saisi la justice en vue, notamment, de contester son licenciement.

Le salarié peut être licencié pour faute grave…

Saisi du litige, la Cour de cassation a indiqué que le salarié pouvait bien être licencié pour faute grave avant la date de fin de son contrat de travail prévue par la convention de rupture conventionnelle. Et ce, dès lors que les faits constitutifs de la faute grave avaient été portés à la connaissance de l’employeur entre le terme du délai de rétractation (15 jours calendaires) et la date de rupture du contrat indiquée dans la convention de rupture. Aussi, le contrat de travail du salarié avait pris fin lors de la notification de licenciement, soit le 23 avril.

… mais a droit à l’indemnité de rupture spécifique

Selon les juges, le licenciement pour faute grave du salarié n’avait pas pour autant remis en cause la rupture conventionnelle. Et pour cause, la rupture ayant été homologuée par l’administration avant la date du licenciement, elle devait produire ses effets ! Autrement dit, l’indemnité de rupture spécifique prévue dans la convention devait être versée au salarié.

Cassation sociale, 25 juin 2025, n° 24-12096

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Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Rupture de contrat, Rémunération

Posted on 28 juillet 2025

Transmission : les abattements fiscaux sont-ils amenés à évoluer ?

Posted by Les Echos Publishing on 28/07/2025 | Featured

En cas de transmission de patrimoine (donation, legs, succession), les bénéficiaires peuvent bénéficier d’abattements sur les sommes et biens transmis. Abattements dont le montant varie selon le lien de parenté entre le défunt et le donateur, le légataire ou l’héritier. Ainsi, par exemple, en cas de donation par un parent à un enfant, l’abattement (en ligne directe) est fixé à 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans.

À ce titre, lors d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, un député a interpellé les pouvoirs publics dans le but de savoir s’il était envisagé de faire évoluer le montant des abattements (les valeurs n’ayant pas changé depuis 2013). Ce parlementaire faisant remarquer que la valeur des abattements baisse d’année en année si l’on prend en compte l’importante inflation enregistrée en France, notamment ces dernières années. Par exemple, pour l’abattement parent-enfant, 100 000 € en 2024 n’ont en effet plus la même valeur qu’en 2013, puisque l’on constate une inflation cumulée d’environ 20 % en 11 ans.

À cela s’ajoutent des prix de l’immobilier qui ont très fortement augmenté depuis 2013 et ce, sur l’ensemble du territoire français. Or en cas de donation ou de succession, les biens doivent être déclarés à leur valeur vénale, c’est-à-dire au prix du marché au jour du décès ou de la donation. Les bénéficiaires vont, de ce fait, devoir s’acquitter d’un montant d’impôt plus élevé, car la part taxable sera plus importante. Et augmenter les abattements fiscaux pour les donations et les successions encouragerait les particuliers à transmettre plus de biens et d’argent à leurs proches.

Une fin de non-recevoir

Réponse de Bercy : le Code général des impôts comporte plusieurs dispositifs ayant pour effet d’alléger l’impôt dû à l’occasion notamment des donations ou des successions. Il résulte de l’ensemble de ces dispositifs que la très grande majorité des transmissions s’effectue en franchise d’impôt, eu égard au patrimoine médian net des Français estimé par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à environ 124 800 € selon la dernière « Enquête Histoire de vie et patrimoine », publiée le 8 décembre 2023.

Par conséquent, un relèvement pérenne du montant de l’abattement en ligne directe n’aurait que peu d’effets immédiats pour les contribuables, mais pourrait représenter un coût très élevé pour les finances publiques, ce qui est peu compatible avec la situation budgétaire actuelle.

Rép. min. n° 242, JOAN du 3 juin 2025

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Tags: Instagram, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Droit d'enregistrement, Famille, Avantages fiscaux, Fiscalité

Posted on 25 juillet 2025

Congés payés et arrêt de travail : le droit français doit évoluer !

Posted by Les Echos Publishing on 25/07/2025 | Featured

Tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail, doivent bénéficier de jours de repos, autrement dit de congés payés (30 jours ouvrables par an, en principe). Mais que se passe-t-il lorsque les salariés sont en arrêt de travail durant ces congés ? Puisque le Code du travail ne dit rien en la matière, les juges français se sont « emparés » de la question et affirment que les salariés qui se voient prescrire un arrêt de travail alors qu’ils sont déjà en vacances ne peuvent pas bénéficier d’un report de leurs congés payés. Ils perçoivent alors, pour les jours de congés qui coïncident avec leur arrêt de travail, des indemnités journalières de l’Assurance maladie (sans indemnités complémentaires de leur employeur) et leur indemnité de congés payés.

Précision : lorsque le salarié est déjà en arrêt de travail à la date de son départ en vacances, les jours de congés payés qui auraient dû être pris pendant cet arrêt ne lui sont pas décomptés. Ils sont donc reportés à une date ultérieure. Le salarié perçoit alors des indemnités journalières de l’Assurance maladie et, le cas échéant, des indemnités complémentaires de son employeur.

Une situation non conforme au droit européen

Mais attention, car cette règle, issue de la Cour de cassation, n’est pas conforme au droit européen (directive 2003/88/CE) qui garantit le droit au repos, à la santé et à la sécurité des salariés. C’est pourquoi certaines juridictions, comme la Cour d’appel de Versailles récemment, reviennent sur ce principe, en permettant aux salariés qui se voient prescrire un arrêt de travail durant leurs vacances de bénéficier d’un report des jours de congés payés qui coïncident avec cet arrêt.

À noter : cette position est aussi préconisée par le ministère du Travail lequel conseille aux employeurs de permettre aux salariés de reporter leurs congés payés, que leur arrêt de travail débute avant ou pendant leurs congés. Et ce, « afin d’éviter tout contentieux inutile ».

Et le coup de grâce vient d’être porté par la Commission européenne ! En effet, dans le cadre d’une procédure d’infraction, la France a été mise en demeure, le 18 juin dernier, de s’expliquer et de remédier aux manquements au droit européen. Et ce, dans un délai de 2 mois. À suivre donc.

À savoir : « en l’absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d’émettre un avis motivé ». Et, le cas échéant, de mettre l’affaire entre les mains de la Cour de justice de l’Union européenne.

Lettre de mise en demeure du 18 juin 2025, Commission européenne

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Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Rémunération, Instagram

Posted on 24 juillet 2025

Les smartphones ont leur étiquette énergie !

Posted by Les Echos Publishing on 24/07/2025 | Featured

Depuis le 20 juin dernier, l’étiquette énergie, qui a pour objet d’informer les consommateurs sur l’efficacité énergétique des appareils électroniques vendus neufs, doit également figurer sur les smartphones et sur les tablettes. Jusqu’alors, seuls les réfrigérateurs, les lave-linges, les sèche-linges, les téléviseurs ou encore les climatiseurs devaient afficher cette étiquette.

Rappel : l’étiquette énergie doit indiquer :
– la consommation d’énergie annuelle (en kWh) ;
– la classe énergétique, avec des notes allant de A sur fond vert (pour les produits les plus économes en énergie) à G sur fond rouge (pour les plus énergivores) ;
– la longévité des batteries ;
– le niveau de protection contre la poussière et l’eau ;
– la classe de fiabilité, avec la résistance aux chutes accidentelles (note allant de A à E) ;
– la classe de réparabilité (note allant de A à E).

L’étiquette énergie intégrant les informations fournies par l’indice de réparabilité, elle remplace ce dernier pour les smartphones et les tablettes nouvellement mis sur le marché.

À noter : l’affichage de l’étiquette énergie ne concerne pas les smartphones pliables (caractérisés par leur écran pouvant se plier sans se briser) ni les smartphones conçus pour la communication de haute sécurité (destinés à des professionnels).

Arrêté du 26 juin 2025, JO du 6 juillet

Règlement européen 2023/1670 du 16 juin 2023, JO du 31 août

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Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Commerce/Consommation, Droit des particuliers

Posted on 24 juillet 2025

Pharmaciens : l’Ordre agit contre l’exercice illégal de la profession

Posted by Les Echos Publishing on 24/07/2025 | Featured

Il peut arriver que certains faits (faux diplômes, agressions, vente illégale sur internet, criminalité pharmaceutique…) portent un préjudice direct ou indirect à la profession de pharmacien. Dans ce cadre, l’Ordre des pharmaciens peut déposer une plainte, ou rejoindre une procédure déjà engagée, et se constituer partie civile devant les tribunaux. Il lui arrive ainsi régulièrement de poursuivre des non-pharmaciens pour exercice illégal de la pharmacie ou pour exercice illégal de la biologie médicale. À ce titre, il vient d’indiquer qu’en 2024, il avait été impliqué dans 53 affaires pénales relatives à un exercice illégal de la profession.

Cinq plaintes pénales

Plus précisément, il s’est constitué partie civile dans 20 affaires pour lesquelles la procédure avait été engagée par un tiers et dont il a été informé par un magistrat ou par son activité de veille (contre 24 en 2023). Il a déposé 5 plaintes pénales (1 pour usurpation du titre de pharmacien ; 4 pour exercice illégal de la pharmacie). Il a adressé 3 signalements auprès des procureurs de la République, notamment pour vente de médicaments par des particuliers sur un site de petites annonces. Enfin, il a effectué plusieurs signalements pour des contenus illicites sur PHAROS, la plate-forme de la Direction centrale de la police judiciaire, ou auprès de la DGCCRF pour des produits qui vont à l’encontre des campagnes de santé publique.

Pour en savoir plus : www.ordre.pharmacien.fr

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