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Posted on 31 décembre 2020

Mise en demeure Urssaf : est-elle adressée à la bonne société ?

Posted by Les Echos Publishing on 31/12/2020 | Featured

L’Urssaf qui souhaite recouvrer des cotisations sociales impayées par un employeur doit d’abord lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée. Une mise en demeure qui, sous peine d’être irrégulière, doit être adressée directement au débiteur de la somme.

Ainsi, dans une affaire récente, l’Urssaf avait, à la suite d’un contrôle, envoyé une mise en demeure à un employeur. Mais celle-ci avait été adressée non pas au siège social de la société qui avait fait l’objet du contrôle mais au siège social du groupe dont elle faisait partie. La société contrôlée avait donc demandé en justice la nullité de la mise demeure au motif qu’elle n’avait pas été envoyée à la bonne société.

Et la Cour de cassation lui a donné raison. En effet, elle a considéré que la mise en demeure adressée au groupe était nulle puisqu’elle n’avait pas été transmise directement au débiteur des cotisations réclamées dans le cadre du contrôle.

Cassation Civile 2e, 12 novembre 2020, n° 19-19167

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Tags: Cotisations sociales, Contrôle urssaf, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 30 décembre 2020

Le HCSF assouplit les conditions d’octroi des crédits immobiliers

Posted by Les Echos Publishing on 30/12/2020 | Featured

Bonne nouvelle ! Le Haut Comité de Stabilité Financière (HCSF), l’autorité administrative chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, vient de prendre une décision qui devrait avoir des effets positifs pour les emprunteurs, et notamment les primo-accédants. En effet, le HCSF a décidé d’assouplir ses recommandations en matière de crédit immobilier. Des recommandations qui imposaient jusqu’à présent aux établissements bancaires de limiter à 33 % le taux d’effort moyen (mensualité rapportée au revenu mensuel) des emprunteurs et à 25 ans la durée des prêts. Ainsi, dans quelques semaines (probablement en janvier 2021), le taux maximal d’effort moyen va passer à 35 %. Pour la durée des prêts, le plafond reste en principe fixé à 25 ans. Toutefois, en cas d’achats de biens immobiliers en Vefa (vente en l’état futur d’achèvement) ou de construction de maisons individuelles, ce plafond peut atteindre 27 ans.

Cette décision du Haut Comité de Stabilité Financière a été saluée par les professionnels du secteur qui s’inquiétaient de voir le nombre des refus de crédits immobiliers augmenter au fil du temps. Selon certains chiffres, en l’espace d’un an (août 2019-août 2020), le taux de refus est passé de 5 à 17 %, soit quasiment une demande de prêt sur cinq !

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Tags: Droit des particuliers, Immobilier, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 30 décembre 2020

Viticulteurs : une nouvelle exonération de cotisations sociales

Posted by Les Echos Publishing on 30/12/2020 | Featured

Les entreprises viticoles qui ont été fortement touchées par la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier d’une exonération totale ou partielle des cotisations sociales patronales (assurances sociales, allocations familiales et, dans une certaine limite, accidents du travail et maladies professionnelles, à l’exception des cotisations de retraite des régimes complémentaires obligatoires) dues sur les rémunérations versées à leurs salariés en 2021.

Cette exonération, qui interviendra après application de la réduction générale des cotisations sociales patronales et de toute autre exonération de cotisations ou de taux spécifiques, sera variable en fonction de la baisse de chiffre d’affaires (CA) subie par l’entreprise.

Ainsi, elle sera totale pour les entreprises ayant constaté une baisse de CA d’au moins 60 % en 2020 par rapport à l’année précédente, de 50 % pour une baisse de CA d’au moins 40 % et de 25 % pour une baisse de CA d’au moins 20 %.

La réduction d’activité étant appréciée selon les modalités définies pour le bénéfice du fonds de solidarité.

À noter : les conditions d’application de cette exonération seront précisées ultérieurement par décret.

Sachant que les entreprises viticoles dont l’activité a été réduite en 2020 mais qui ne peuvent pas bénéficier de cette exonération pourront, le cas échéant, se voir accorder, par le directeur de la caisse de MSA dont elles relèvent, une remise de dette qui ne pourra toutefois pas excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020.

Art. 17, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 30 décembre 2020

Le plafond de la Sécurité sociale pour 2021 est connu

Posted by Les Echos Publishing on 30/12/2020 | Featured

Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2021.

Ainsi, au 1^er janvier 2021, le plafond de la Sécurité sociale est inchangé. Son montant mensuel reste fixé à 3 428 € et son montant annuel à 41 136 €.

Plafond de la Sécurité sociale pour 2021
Périodicité	En euros
Plafond annuel	41 136
Plafond trimestriel	10 284
Plafond mensuel	3 428
Plafond par quinzaine	1 714
Plafond hebdomadaire	791
Plafond journalier	189
Plafond horaire ⁽¹⁾	26
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

Arrêté du 22 décembre 2020, JO du 29

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Tags: Cotisations sociales, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 30 décembre 2020

Déploiement de la 5G : le Haut Conseil pour le climat s’alarme

Posted by Les Echos Publishing on 30/12/2020 | Featured

Commandé par le Sénat et publié le 19 décembre dernier, le rapport du Haut Conseil pour le climat (HCC) portant sur l’impact environnemental de la 5G n’en finit pas de faire du bruit. Et pour cause, le déploiement de ce nouveau standard de téléphonie mobile pourrait, selon l’organisme indépendant, s’accompagner d’une augmentation considérable des émissions de gaz à effet de serre et d’une facture d’électricité revue à la hausse.

Entre 2,7 et 6,7 millions de tonnes équivalent CO2 supplémentaires

Dans le détail, l’instance consultative composée d’experts et de scientifiques pointe notamment du doigt un surplus d’émissions situé entre 2,7 et 6,7 millions de tonnes équivalent CO2 dont la 5G sera responsable à l’échéance 2030 en France. Une hausse pour le moins significative, sachant que l’empreinte carbone du numérique, dans son ensemble, représente environ 15 millions de tonnes équivalent CO2 en 2020.

Comment expliquer cet effet néfaste pour l’environnement ?

Selon le Haut Conseil pour le climat, ce n’est pas tant la technologie de la 5G en elle-même qui pose problème, que les équipements nécessaires à son déploiement et à sa prise en main par les utilisateurs. En cause, notamment : l’installation des nouvelles antennes, mais aussi la fabrication des appareils électroniques (smartphones, casques de réalité virtuelle, objets connectés…) dont le renouvellement ou l’adoption pourraient s‘accélérer. Sans oublier que la hausse prévisible du trafic de données, favorisée par le haut débit, devrait avoir pour effet de doper la consommation d’électricité, y compris du côté des infrastructures et des centres de données.

Quelles sont les recommandations formulées par le HCC ?

Si le HCC regrette que son évaluation ne soit pas intervenue avant la prise de décision gouvernementale, il propose toutefois une liste de mesures pouvant encadrer le déploiement de la 5G et, de ce fait, contribuer à limiter son impact environnemental. Parmi les recommandations formulées par les experts figurent ainsi l’intégration des objectifs climatiques au cahier des charges imposé aux opérateurs de téléphonie mobile, mais aussi un suivi régulier du bilan environnemental de la 5G ainsi qu’un travail d’information et d’éducation à mener auprès des utilisateurs. L’enjeu ? Sensibiliser les particuliers aussi bien que les entreprises sur l’impact de leurs usages numériques pour favoriser des comportements responsables, limitant le gaspillage et l’utilisation disproportionnée d’énergie.

Pour en savoir plus et consulter le rapport du Haut Conseil pour le climat, rendez-vous sur : www.hautconseilclimat.fr

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Tendances, Multimédia

Posted on 29 décembre 2020

Notaires : une enquête-bilan sur la première vague d’installation

Posted by Les Echos Publishing on 29/12/2020 | Featured

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de 2015 a modifié les conditions permettant la création de nouveaux offices de notaire, notamment dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Pour la période comprise entre septembre 2016 et septembre 2018, une première carte fixant les zones de libre installation des notaires a donc été instaurée. Afin d’engager une réflexion sur l’évolution des cartes à venir, le ministère de la Justice a mené une enquête sur le parcours des 1 925 notaires nommés au cours de la première vague d’installation. En voici les principaux enseignements.

Quant aux conditions d’installation

Sur les 1 925 notaires nommés, 85 % se sont effectivement installés et 98 % d’entre eux sont toujours en activité. Un délai moyen de 6 mois étant constaté entre leur nomination et leur installation. 72 % des candidats ont été nommés dans la commune où ils souhaitaient s’installer, sachant que 65 % des candidats non satisfaits ont sollicité un transfert de l’office. La grande majorité des offices (73 %) sont détenus par une personne physique.

Mais force est de constater que nombre de notaires ont connu des difficultés pour s’installer : la moitié d’entre eux déclarent avoir eu du mal à trouver des locaux pour exercer leur activité et plus de 70 % estiment que la formation au rôle d’entrepreneur est très insuffisante. En revanche, ils ont pu facilement accéder à l’ensemble du matériel requis pour exercer leur profession, à l’exception du réseau Real, puisque 38 % des notaires installés ont rencontré des difficultés pour y accéder.

Quant au développement de l’activité

Les notaires nouvellement installés ont une clientèle composée essentiellement de personnes n’ayant pas de notaire habituel (40 %) et concentrée dans leur zone d’installation (77 % dans les 6 derniers mois d’activité). Le développement de cette clientèle s’effectue principalement par le biais d’entretiens de courtoisie (22 %), de sites internet (15 %), de la géolocalisation sur les moteurs de recherche (18 %) et d’annonces dans la presse (10 %).

Globalement, 61 % des notaires installés estiment avoir rencontré des difficultés dans le développement de leur activité. Toutefois, la même proportion considère que les perspectives d’évolution de cette activité sont bonnes. Et contrairement aux idées reçues, l’Île-de-France et la région PACA (incluant la Corse) ne semblent pas être les régions présentant un niveau d’activité le plus satisfaisant.

Côté chiffre d’affaires, celui-ci dépend presque intégralement des activités exercées en monopole par les notaires (90 %), des activités principalement liées à l’immobilier (70 %) et à la famille (20 %).

Enquête-bilan du parcours des candidats nommés à la libre installation dans le cadre de la première carte, ministère de la Justice.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 29 décembre 2020

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021

Posted by Les Echos Publishing on 29/12/2020 | Featured

Pour le 1^er semestre 2021, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
– 3,14 % pour les créances dues aux particuliers (3,11 % au 2^e semestre 2020) ;
– 0,79 % pour les créances dues aux professionnels (0,84 % au 2^e semestre 2020).

Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure.

Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,37 % à partir du 1^er janvier 2021.

Arrêté du 21 décembre 2020, JO du 26

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Trésorerie/Délais de paiement

Posted on 29 décembre 2020

Activité partielle : maintien de la protection sociale complémentaire

Posted by Les Echos Publishing on 29/12/2020 | Featured

Dans le contexte actuel de crise sanitaire et économique, les entreprises continuent d’avoir largement recours au placement en activité partielle. Un recours qui peut, par exemple, être justifié par une mesure de fermeture prise par les pouvoirs publics comme pour les cinémas, les bars, les discothèques ou les restaurants ou bien par une baisse de leur activité. Ainsi, selon les derniers chiffres publiés par le ministère du Travail, 1,6 million de salariés auraient été placés en activité partielle en octobre 2020.

Cette situation exceptionnelle a conduit le gouvernement à remanier en profondeur ce dispositif afin de soutenir les salariés et les employeurs pendant cette période compliquée.

Des garanties complémentaires maintenues

À ce titre, une loi avait précisé que les garanties complémentaires de protection sociale (santé, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, etc.) mises en place dans le cadre d’un régime collectif au sein de l’entreprise continuaient de bénéficier aux salariés (et à leurs ayants droit) placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Compte tenu de l’évolution défavorable de la situation sanitaire, il a été récemment décidé de prolonger ce dispositif de 6 mois. Ainsi, ce maintien de garanties bénéficie aux salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021. Sachant qu’il concerne aussi bien les salariés placés en activité partielle « classique » que les salariés relevant de l’activité partielle de longue durée.

Et ce maintien s’applique même en cas de clause contraire prévue dans l’acte instaurant les garanties dans l’entreprise (convention collective, accord d’entreprise…), dans le contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou dans le règlement auquel il a adhéré.

Attention : les cotisations versées par les employeurs pour financer le régime de protection sociale complémentaire mis en place dans leur entreprise bénéficient d’exonérations fiscales et sociales à condition que ce régime présente un caractère collectif et obligatoire. Or, ne pas maintenir les garanties pour les salariés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021 remet en cause ce caractère et, en conséquence, ces exonérations.

Et le calcul des cotisations finançant le régime ?

L’acte mettant en place la protection sociale complémentaire dans l’entreprise peut prévoir que les primes ou cotisations finançant ce régime sont calculées sur une assiette constituée par les rémunérations des salariés soumises à cotisations sociales. Or, pour les heures non travaillées, les salariés en activité partielle ne perçoivent pas leur salaire mais une indemnité d’activité partielle correspondant à 70 % de leur rémunération brute.

Une récente instruction vient donc de préciser que, pour ces salariés, cette assiette de calcul se compose au moins des indemnités brutes d’activité partielle qu’ils perçoivent. Sachant que lorsque l’employeur verse une indemnité d’activité partielle supérieure à l’indemnité minimale (70 % de la rémunération), ce surplus peut être intégré dans l’assiette.

L’employeur peut calculer ces primes ou cotisations sur une assiette supérieure à cette assiette minimale :
– sur une assiette correspondant au montant moyen des rémunérations perçues par le salarié au cours des 12 mois précédant la période d’activité partielle. Dans ce cas, cette assiette doit aussi être prise en compte pour le calcul des prestations dues au salarié ;
– sur une autre assiette si cela est prévu dans un accord collectif, dans un accord référendaire ou dans une décision unilatérale de l’employeur.

Attention : pour les salariés en activité partielle, tout autre mode de calcul de l’assiette des primes ou cotisations finançant le régime remet en cause son caractère collectif et obligatoire et donc les exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les cotisations de l’employeur.

Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, JO du 15

Article 12, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18

Instruction interministérielle DSS/3C/5B/2020/197 du 16 novembre 2020

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Tags: Autre droit social, Le Guide du Chef d'Entreprise, Covid19

Posted on 28 décembre 2020

TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire en 2021 ?

Posted by Les Echos Publishing on 28/12/2020 | Featured

Actuellement, les entreprises peuvent déduire la TVA sur l’essence, à hauteur de 60 %, qu’elle soit utilisée dans une voiture particulière ou un véhicule utilitaire.

Précision : le droit à déduction est subordonné au respect de plusieurs conditions. Notamment, l’entreprise doit utiliser le carburant pour les besoins de son activité soumise à la TVA. Et elle doit être en possession d’une facture, mentionnant la taxe.

À compter du 1^er janvier 2021, cette déduction partielle sera portée à 80 %, là aussi quel que soit le type de véhicule.

Exemple : en 2021, une entreprise règle une facture d’essence de 600 € TTC, dont 100 € de TVA. Au titre de cette taxe, elle pourra récupérer 80 € (100 € x 80 %).

Une fraction de TVA déductible qui atteindra 100 % à partir de 2022, mais pour les seuls véhicules utilitaires. Pour les voitures, la déduction partielle restera fixée à 80 %.

À noter : le projet de loi de finances pour 2021 ne revient pas sur la hausse de la déductibilité de la TVA sur l’essence.

Cette augmentation progressive du droit à déduction permettra, à terme, d’aligner le régime applicable à l’essence sur celui du gazole et d’instaurer ainsi une neutralité fiscale entre ces deux carburants. Rappelons qu’aujourd’hui le gazole bénéficie d’un régime plus favorable. La TVA étant déductible à hauteur de 80 % pour les voitures particulières et de 100 % pour les véhicules utilitaires.

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Tags: TVA, Le Guide du Chef d'Entreprise, Fiscalité professionnelle