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Posted on 28 décembre 2020

Insertion : expérimentation territoires zéro chômeur longue durée

Posted by Les Echos Publishing on 28/12/2020 | Featured

Instaurée en 2016, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur longue durée » part du principe qu’il faut réaffecter les dépenses liées à la privation d’emploi, c’est-à-dire les allocations chômage, à des entreprises qui recrutent des demandeurs d’emploi.

Dans ce cadre, une douzaine « d’entreprises à but d’emploi » ont été créées afin d’embaucher en contrat à durée indéterminée des chômeurs inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an. En contrepartie, les pouvoirs publics leur versent une aide financière annuelle s’élevant environ à 19 600 € par équivalent temps plein. Au 30 novembre 2020, ces entreprises employaient 814 salariés.

Cette expérimentation n’était censée durer que 5 ans dans seulement dix territoires parmi lesquels les communes de Colombelles (Calvados), Jouques (Bouches-du-Rhône) et Mauléon (Deux-Sèvres) ainsi que les communautés de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois (Meurthe-et-Moselle) et plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements du Nord, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de Paris.

Mais une récente loi la prolonge pour une nouvelle période de 5 ans dans les dix territoires déjà éligibles et l’étend à 50 autres territoires pour une durée de 5 ans également.

Peuvent être engagés par les entreprises à but d’emploi des personnes au chômage depuis au moins un an « malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi » et domiciliées depuis au moins 6 mois dans un territoire participant à l’expérimentation.

Précision : l’habilitation des nouveaux territoires par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’insertion devrait intervenir à compter du second semestre 2021.

Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, JO du 15

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 24 décembre 2020

Constitution de sociétés : du nouveau pour le tarif des annonces légales 2021

Posted by Les Echos Publishing on 24/12/2020 | Featured

Les tarifs de publication des annonces légales et judiciaires ont été fixés pour 2021.

À ce titre, un changement important est à signaler en matière de constitution de sociétés. En effet, jusqu’alors, le coût de publication d’une annonce légale relative à la constitution d’une société était établi sur la base d’un tarif à la ligne. À compter du 1^er janvier 2021, ce ne sera plus le cas pour certaines sociétés commerciales et pour les sociétés civiles puisque le tarif d’une annonce légale relative à leur constitution deviendra forfaitaire.

Ce tarif forfaitaire sera le suivant :

– Société anonyme (SA) : 395 € HT (473 € HT à la Réunion et à Mayotte) ;

– Société par actions simplifiée (SAS) : 197 € HT (236 € HT à la Réunion et à Mayotte) ;

– Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 141 € HT (169 € HT à la Réunion et à Mayotte) ;

– Société en nom collectif (SNC) : 219 € HT (263 € HT à la Réunion et à Mayotte) ;

– Société à responsabilité limitée (SARL) : 147 € HT (176 € HT à la Réunion et à Mayotte) ;

– Société à responsabilité unipersonnelle (EURL) : 124 € HT (149 € HT à la Réunion et à Mayotte) ;

– Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) : 221 € HT (266 € HT à la Réunion et à Mayotte) ;

– Société civile à objet immobilier (SCI) : 189 € HT (227 € HT à la Réunion et à Mayotte).

Précision : le coût des annonces légales relatives à la constitution de sociétés d’une autre forme que celles mentionnées ci-dessus (par exemple, les sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite par actions) demeure déterminé selon un tarif à la ligne.

Le tarif des autres annonces légales et judiciaires reste inchangé pour 2021.

Arrêté du 7 décembre 2020, JO du 9

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Tags: Fomalités/Déclarations, Création d'entreprise, Le Guide du Chef d'Entreprise, Droits des sociétés, Sociétés

Posted on 24 décembre 2020

Professionnels de santé : développement des protocoles de coopération

Posted by Les Echos Publishing on 24/12/2020 | Featured

Élargir l’offre de soins, réduire les délais d’accès à une prise en charge, améliorer les parcours de santé des patients… les protocoles de coopération entre professionnels de santé apportent de nombreuses solutions. Pour accompagner ce mouvement, 4 AMI sont lancés. L’objectif du ministère est de permettre la délégation de certaines activités exercées par les médecins à des personnels paramédicaux dans le cadre de protocoles de coopération en équipes de soins.

Les deux premiers AMI concernent la délégation d’actes exercés aujourd’hui par des médecins à des infirmiers (transferts d’actes et d’activités entre médecins et infirmiers exerçant au sein des services d’accueil des urgences pour certains motifs de recours fréquents et peu graves ; coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile y compris en Ehpad des patients âgés ou handicapés en difficulté pour se déplacer aux cabinets des médecins).

Le troisième AMI concerne la délégation d’actes exercés par des infirmiers à des aides-soignants (pose et surveillance d’une oxygénothérapie, administration en aérosols et pulvérisations de produits non médicamenteux et éventuellement médicamenteux par un aide-soignant en lieu et place d’un infirmier auprès des résidents en établissement médico-social).

Le quatrième AMI concerne la délégation d’actes exercés par des médecins à des ergothérapeutes (prescription sur délégation des médecins d’aides techniques aux personnes âgées ou en situation de handicap par des ergothérapeutes exerçant en équipe pluri-professionnelles). Clôturés le 15 février 2021, ces AMI devraient aboutir à des protocoles formalisés juridiquement par arrêté au plus tard avant la fin 2021.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 24 décembre 2020

Une monétisation des jours de repos et de congé

Posted by Les Echos Publishing on 24/12/2020 | Featured

Depuis le mois de mars, l’épidémie de Covid-19 contraint de très nombreux employeurs à placer leurs salariés en activité partielle. Ces derniers percevant alors, pour chaque heure non travaillée, des indemnités d’activité partielle égales à 70 % de leur rémunération horaire brute.

Afin de compenser, en tout ou partie, cette baisse de rémunération, les pouvoirs publics avaient instauré deux dispositifs exceptionnels de monétisation des jours de repos et de congé qui devaient toutefois prendre fin au 31 décembre 2020.

Mais, compte tenu de l’évolution défavorable de la situation sanitaire et de la fermeture administrative de nombreux établissements (bars, restaurants, cinémas, discothèques, salles de spectacle…), le gouvernement a décidé de les prolonger de 6 mois. Ils s’appliqueront donc jusqu’au 30 juin 2021.

De quoi s’agit-il ?

Un accord conclu au sein de l’entreprise ou de la branche peut autoriser les salariés, qui ont vu leur rémunération baisser en raison de l’activité partielle, à demander la monétisation de plusieurs jours de repos et de congé.

Par ailleurs, un tel accord peut permettre aux employeurs d’imposer aux salariés en activité partielle qui ont vu leur rémunération maintenue (en vertu de règles conventionnelles plus favorables) de renoncer à plusieurs jours de repos et de congé afin de les affecter à un fonds de solidarité. Ces jours sont ensuite monétisés en vue de compenser, en tout ou partie, la perte de rémunération subie par les autres salariés de l’entreprise placés en activité partielle.

À noter : la somme totale versée au salarié, c’est-à-dire le cumul de l’indemnité d’activité partielle et de la monétisation des jours de congés, est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3,15 Smic (31,97 € de l’heure en 2020 et 32,29 € de l’heure en 2021). Elle est, en revanche, soumise à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %).

Quels sont les jours de repos et de congé concernés ?

Peuvent être monétisés les jours de repos conventionnels (les RTT, notamment) et les jours de congés payés excédant le congé annuel de 24 jours ouvrables (soit, en pratique, la 5^e semaine de congés payés). Ces jours de repos et de congé doivent avoir été acquis mais non pris par les salariés. Peu importe qu’ils aient été placés sur un compte épargne-temps.

Mais attention, le nombre total de jours de congés et de repos qu’un même salarié peut monétiser (de manière volontaire et/ou obligatoire) est limité à 5.

Article 8, loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020

Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, JO du 17

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Covid19

Posted on 23 décembre 2020

Des mesures pour favoriser l’épargne salariale

Posted by Les Echos Publishing on 23/12/2020 | Featured

La récente loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « loi ASAP ») contient différentes mesures destinées à simplifier la mise en place dans les entreprises de l’intéressement, de la participation et de plans d’épargne salariale.

Une négociation au niveau des branches

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « Pacte ») avait instauré l’obligation pour les branches professionnelles de conclure, d’ici le 31 décembre 2020, une négociation afin de mettre en place un régime d’intéressement, un régime de participation ou un plan d’épargne interentreprises (PEI).

À la suite du retard pris par les branches, la loi ASAP leur accorde finalement jusqu’au 31 décembre 2021 pour conclure cette négociation.

Une fois les accords de branche agréés par l’administration, les entreprises souhaitant les appliquer doivent conclure un des accords suivants :
– un accord avec un délégué syndical ;
– un accord avec des salariés mandatés par des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
– un accord avec le comité social et économique ;
– un projet d’accord proposé par l’employeur et ratifié à la majorité des deux tiers des salariés.

Précision : les entreprises de moins de 50 salariés peuvent instaurer un tel régime par un document unilatéral d’adhésion de l’employeur mais uniquement si l’accord de branche le prévoit et propose, sous forme d’accord type indiquant les différents choix laissés à l’employeur, des stipulations spécifiques pour ces entreprises.

Un accord d’intéressement plus court

Jusqu’alors, les accords d’intéressement devaient être conclus pour une durée d’au moins 3 ans. Désormais, ces accords peuvent être conclus pour une durée comprise entre 1 an et 3 ans.

Précision : lorsque l’accord est renouvelé par tacite reconduction, la nouvelle durée est la même que sa durée initiale.

Pour mémoire, cette possibilité d’un accord inférieur à une durée de 3 ans existait déjà :
– pour les accords conclus entre le 1^er janvier et le 31 août 2020 ;
– lorsque l’intéressement était mis en place par décision unilatérale dans une entreprise de moins de 11 salariés.

Un PEI plus facile à mettre en place

Jusqu’à présent, un PEI institué entre plusieurs entreprises devait être instauré par un accord conclu avec un délégué syndical, avec le CSE ou bien par la ratification à la majorité des deux tiers des salariés d’un projet d’accord.

Désormais, il est possible, pour une entreprise, d’instituer ou d’adhérer à un PEI par une décision unilatérale.

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Rémunération

Posted on 23 décembre 2020

Fraude à la carte bancaire : comment l’éviter et comment réagir ?

Posted by Les Echos Publishing on 23/12/2020 | Featured

Souvent synonyme d’achats de dernière minute, les fêtes de fin d’année constituent également une période propice aux tentatives d’arnaque. Parmi elles, la fraude à la carte bancaire. En cause : une baisse de vigilance des victimes, mais aussi une multiplication des transactions, pouvant permettre aux escrocs de mettre plus facilement la main sur des données confidentielles.

Précision : la fraude à la carte bancaire désigne l’utilisation illicite des coordonnées bancaires d’une personne, alors que celle-ci est pourtant toujours en possession de sa carte.

Quelles sont les mesures préventives à adopter ?

S’il est souvent difficile d’identifier l’origine précise d’une fraude à la carte bancaire, quelques bons réflexes peuvent néanmoins vous permettre de limiter les risques. Ainsi, pour barrer la route aux escrocs, cybermalveillance.gouv.fr rappelle notamment de ne jamais communiquer ses coordonnées bancaires par messagerie, par téléphone ou sur Internet et d’éviter également de les enregistrer sur des sites e-commerce. Et ce même lorsque ces derniers semblent, d’apparence, bien sécurisés.

De même, le portail gouvernemental conseille de privilégier des moyens de payements sécurisés (tels que l’e-carte bleue ou encore le service Paylib), d’opter pour des mots de passe complexes et de protéger ses équipements informatiques à travers des mises à jour et des analyses antivirales fréquentes. Enfin, il est évidemment conseillé de conserver sa carte bleue et son code confidentiel en lieu sûr, sans oublier de vérifier régulièrement son compte bancaire pour identifier tout débit suspect.

Fraude à la carte bancaire : comment réagir ?

En regardant votre relevé de compte, vous avez repéré un paiement suspect ? Vous êtes peut-être victime d’une fraude à la carte bancaire. Pour limiter les dégâts, il faut agir sans tarder : faites immédiatement opposition à votre carte bancaire et alertez votre banque du débit frauduleux pour en demander le remboursement. Signalez ensuite la fraude bancaire via la plate-forme Perceval, administrée par le ministère de l’Intérieur, et déposez plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont vous dépendez.

Par ailleurs, pensez à vérifier qu’aucun de vos comptes en ligne ne soit piraté (au moindre doute, changez le mot de passe concerné), puis réalisez une analyse antivirale complète de vos appareils informatiques pour supprimer les logiciels malveillants qui auraient pu être à l’origine de la fraude dont vous avez été victime. Enfin, prenez soin d’effectuer les mises à jour nécessaires pour corriger les éventuelles failles de sécurité.

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Tags: Multimédia, Tendances, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 23 décembre 2020

Viticulteurs : aide aux investissements vitivinicoles

Posted by Les Echos Publishing on 23/12/2020 | Featured

L’appel à projets (AAP) 2021 du programme d’investissements des entreprises vitivinicoles est ouvert depuis le début de ce mois de décembre.

L’objectif de ce programme communautaire pluriannuel 2019-2023 étant de permettre aux entreprises du secteur vitivinicole (hors spiritueux), qui sont en bonne santé financière, de bénéficier d’une aide leur permettant de réaliser certains investissements d’une durée maximale de deux ans. Ces derniers devront permettre de moderniser leurs installations (capacité de traitement, outils de vinification et maîtrise de la qualité) et d’améliorer leur compétitivité par des actions prioritaires car stratégiques (respect des pratiques réduisant l’impact sur l’environnement, pratiques œnologique autorisées depuis le 1^er août 2009…).

En pratique, les dossiers, accompagnés des pièces justificatives associées, devront être déposés, via le téléservice « Viti-investissement » de FranceAgriMer, avant le 19 février 2021 à 12 h.

Rappel : l’utilisation de ce téléservice suppose, si ce n’est pas déjà fait, une inscription préalable sur le portail de FranceAgriMer (environ 10 jours pour recevoir ses codes identifiant et téléusager).

Une aide financière variable

Les entreprises dont le dossier sera retenu – des critères de priorité ont été définis – percevront une aide correspondant à un pourcentage de l’investissement envisagé. Ce pourcentage est de 30 % pour les PME (chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ et nombre de salariés inférieur à 250), de 15 % pour les ETI (chiffre d’affaires inférieur à 200 M€ et nombre de salariés inférieur à 750) et de 7,5 % pour les grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 200 M€ et nombre de salariés supérieur à 750). Ce taux étant bonifié de 5 points lorsque le demandeur justifie du critère de priorité « nouvel installé ».

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 23 décembre 2020

Fonds de solidarité : le décret pour le mois de décembre est paru

Posted by Les Echos Publishing on 23/12/2020 | Featured

En raison de la violence de la crise sanitaire, le fonds de solidarité a été, une nouvelle fois, renforcé. L’annonce en avait été faite par Emmanuel Macron en novembre dernier, mais sa transcription par voie de décret n’est intervenue que très récemment. Une bonne occasion de revenir sur les conditions d’octroi de cette aide au titre du mois de décembre. Des conditions qui varient en fonction des secteurs d’activité des entreprises.

Les entreprises fermées

Les entreprises administrativement fermées en décembre 2020 (les bars, par exemple), peu importe le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide correspondant à leur perte de chiffre d’affaires de décembre par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle) :

– dans la limite de 10 000 € ;

– ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de décembre 2019, plafonnée à 200 000 €.

À noter : lorsque ces entreprises administrativement fermées réalisent des ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison, leur montant doit être réintégré, à hauteur de 50 %, dans le chiffre d’affaires réalisé au mois de décembre.

Les entreprises ouvertes mais appartenant à des secteurs frappés par la crise

Ont aussi droit à une aide les entreprises, quel que soit leur effectif, appartenant aux secteurs les plus durement frappés par la crise comme le tourisme, le sport ou la culture (liste des secteurs en annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020) qui, bien qu’ouvertes, enregistrent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en décembre 2020 par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle).

Ces entreprises ont droit à une compensation de leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou, lorsque le dispositif leur est plus favorable, à une indemnisation égale à 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de décembre 2019, plafonnée à 200 000 €. Un taux porté à 20 % lorsque le niveau de perte de chiffre d’affaires est supérieur à 70 %.

Les entreprises des secteurs connexes

Les entreprises employant au plus 50 salariés indirectement touchées par la crise (secteurs dont la liste figure en annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020), qui ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en décembre 2020 par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle), peuvent toucher une aide correspondant à 80 % de leur perte, dans la limite de 10 000 €.

Mais attention, pour être éligibles, elles doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % lors du premier confinement (entre le 15 mars et le 15 mai 2020) ou du second confinement (au cours du mois de novembre 2020).

Précision : lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de l’aide est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, l’aide est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

Les autres entreprises

Les entreprises ouvertes employant au plus 50 salariés n’appartenant pas aux secteurs cités en annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en décembre peuvent obtenir une aide visant à compenser tout ou partie de cette perte. Cette aide est toutefois plafonnée à 1 500 €.

En pratique : au titre du mois de décembre, la demande d’aide du fonds de solidarité doit être réalisée au plus tard le 28 février 2021 sur le site impots.gouv.fr.

Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020, JO du 20

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31

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Tags: Covid19, Aides à l'entreprise, Le Guide du Chef d'Entreprise