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FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2021

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Depuis 2018, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation des bénévoles, le fonctionnement des associations et leurs projets innovants. Ce FDVA « Fonctionnement-innovation » s’adresse aux associations de tous les secteurs, y compris celles du secteur sportif, et privilégie les petites et moyennes structures.

Grâce à ce fonds, les associations peuvent percevoir une aide de plusieurs milliers d’euros destinée à financer soit leur fonctionnement global, soit un nouveau projet.

Les conditions d’obtention de l’aide, son montant ainsi que les modalités de dépôt des candidatures sont définis au niveau départemental. Ces appels à projets peuvent être consultés sur le site internet gouvernemental consacré à la vie associative.

Selon les départements, les associations doivent déposer leurs dossiers en février, mars ou avril. Les dates limites de candidature sont, par exemple, fixées :
– au 8 février 2021 dans les départements d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
– au 25 février 2021 en Guyane ;
– du 1er février au 7 mars 2021 dans les départements de l’Occitanie ;
– au 8 mars 2021 dans les départements des Pays de la Loire ;
– du 14 au 21 mars 2021 dans les départements du Centre-Val de Loire ;
– au 1er avril 2021 pour la Corse.

Exception : les associations défendant un secteur professionnel ou les intérêts communs d’un public adhérent de même que les associations cultuelles, para-administratives ou de financement de partis politiques sont exclus de ces appels à projets.

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Frais de repas déductibles : les seuils pour 2021

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Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon un régime réel, qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice de l’activité en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas. Ces frais correspondent à la fraction de la dépense qui excède le montant d’un repas pris à domicile, montant évalué forfaitairement par l’administration fiscale à 4,95 € TTC pour 2021. Mais attention, la dépense engagée ne doit pas être excessive. Elle ne doit ainsi pas dépasser, selon l’administration, pour 2021, 19,10 € TTC. En conséquence, le montant déduit par repas ne peut pas excéder 14,15 € TTC (soit 19,10 € – 4,95 €). La fraction qui excède ce montant peut néanmoins être admise en déduction si l’exploitant justifie de circonstances exceptionnelles, notamment en l’absence de possibilités de restauration à moindre coût à proximité du lieu d’exercice de l’activité.

À savoir : pour être déductibles, les frais supplémentaires de repas doivent être justifiés. En outre, l’éloignement entre le lieu d’exercice de l’activité et le domicile doit être considéré comme normal par l’administration au regard de divers critères (configuration des agglomérations, nature de l’activité de l’entreprise, implantation de la clientèle…) et ne pas résulter de la seule volonté de l’exploitant.


BOI-BNC, actualité du 20 janvier 2021

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Infirmiers : un nouvel acte pour la visite domiciliaire des patients Covid isolés

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Concrètement, c’est l’Assurance maladie qui va proposer cette visite à domicile de « suivi d’isolement » à chaque patient P0 (patient zéro pouvant être à l’origine d’une chaîne de contaminations) et c’est elle aussi qui va solliciter les infirmières et infirmiers libéraux pour réaliser les visites. Le contact des professionnels de santé passera par les plates-formes d’adressage gérées par les Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) infirmières. Le contenu de la visite est déjà fixé. Il s’agit pour le professionnel de relayer les messages de Santé publique, tester les personnes du foyer, faciliter l’appropriation de la démarche d’isolement, identifier les éléments nécessitant l’appui de la cellule territoriale d’appui à l’isolement (CTAI), et informer systématiquement le médecin traitant.

Cette visite à domicile est rémunérée 22,64 € (cotation AMI 5,6 + MCI), complétée, le cas échéant, par la rémunération pour la réalisation des tests antigéniques des autres membres du foyer, ainsi que des majorations en cas d’actes réalisés un dimanche ou jour férié ainsi que des indemnités kilométriques.

Les IDEL, non encore inscrites sur les plates-formes, mais souhaitant participer au dispositif de visite à domicile peuvent s’inscrire gratuitement sur la plate-forme de leur région.

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Un report des cotisations sociales dues en février

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Dans ce contexte de crise économique persistante, l’Urssaf permet un report des cotisations sociales normalement dues en février pour les entreprises œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés.

Pour les employeurs

Les employeurs doivent, comme d’habitude, effectuer leur déclaration sociale nominative le 5 ou 15 février, selon l’effectif de leur entreprise.

Les entreprises qui « connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics » peuvent reporter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales (incluant les cotisations de retraite complémentaire) normalement dues à ces échéances. Un report qui concerne les cotisations à la charge de l’employeur comme du salarié.

Attention : ce report est soumis à une demande préalable effectuée par l’employeur via son espace personnel du site de l’Urssaf. Cette demande étant considérée comme acceptée en l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 48 heures.

Les cotisations non payées sont automatiquement reportées sans pénalité ni majoration de retard. L’Urssaf contactera ensuite les employeurs pour définir un plan d’apurement de leurs dettes pouvant s’étaler sur 36 mois.

Pour les non-salariés

Le prélèvement de l’échéance du 5 ou du 20 février due par les travailleurs indépendants pour leurs cotisations sociales personnelles sera effectué dans les conditions habituelles.

Cependant, par exception, ce prélèvement sera automatiquement suspendu, sans pénalité ni majoration de retard, pour les non-salariés dont l’activité principale relève des secteurs les plus touchés par la crise, soit :
– les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel ;
– les secteurs « connexes » dont l’activité dépend fortement de celles des secteurs précités (boutiques des galeries marchandes et des aéroports, pâtisserie, blanchisserie-teinturerie, conseil en relations publiques et communication, commerces de détail de fleurs, nettoyage courant des bâtiments, stations-service, activités de sécurité privée, agences de publicité, garde d’animaux de compagnie…).

À noter : les travailleurs indépendants qui relèvent de ces secteurs et qui le souhaitent peuvent régler tout ou partie de leurs cotisations par virement ou par chèque.

Enfin, les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas de ces secteurs et qui rencontrent des difficultés peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu à la baisse ou bien demander un délai de paiement à leur Urssaf.

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Objets connectés : quelques conseils pour les utiliser en toute sécurité

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Enceintes, montres, ampoules, thermostats, téléviseurs, caméras, alarmes… Depuis quelque temps, les objets connectés occupent une place de premier choix dans nos vies numériques et la liste des équipements communicants ne cesse de s’allonger. Or, s’ils offrent de nombreux atouts pratiques, ces objets reliés à internet peuvent également présenter des vulnérabilités et constituer, de ce fait, une porte d’entrée privilégiée pour les pirates informatiques.

Pour aider les utilisateurs à se prémunir au mieux contre ces risques liés aux objets connectés, le portail www.cybermalveillance.gouv.fr a récemment publié une série de recommandations.

Limiter les risques et mieux sécuriser ses équipements

Tout d’abord, le portail gouvernemental conseille de se renseigner, avant tout achat, sur l’objet connecté convoité. L’idée étant d’identifier les éventuelles failles de sécurité (en s’appuyant notamment sur les avis consommateurs ou encore sur des tests produits publiés sur des sites spécialisés), afin de pouvoir, si besoin, réorienter son choix vers un modèle mieux protégé.

Acquisition faite, il convient alors de sécuriser son nouvel équipement en modifiant le mot de passe créé par le fabricant qui, en règle générale, n’assure pas un niveau de sécurité optimal. Dès la première utilisation, choisissez donc un mot de passe suffisamment long et complexe pour éviter que celui-ci puisse être découvert trop facilement. Un principe de précaution qui, d’ailleurs, devrait également s’appliquer à votre réseau wi-fi et ses codes de connexion.

À noter : pour protéger votre réseau sans fil contre les tentatives d’intrusion, vérifiez également que votre connexion utilise le chiffrement en WPA2. Il s’agit, à ce jour, du protocole de sécurité wi-fi le plus efficace accessible au « grand public ».

Aussi, veillez à effectuer, sans tarder, les mises à jour proposées pour votre objet connecté, sans oublier les applications associées ainsi que les autres appareils (smartphone, tablette, ordinateur, box internet…) communicant avec l’équipement concerné. L’objectif étant, là aussi, de corriger au plus vite les éventuelles failles de sécurité qui pourraient faciliter la tâche aux cyberpirates.

Autre conseil : prenez soin d’inspecter les paramètres de sécurité de vos objets communicants pour vérifier que personne ne pourra s’y connecter sans disposer du mot de passe associé. De même, pour limiter les risques, il est recommandé de contrôler les échanges entre vos équipements connectés et les autres appareils faisant partie de votre environnement numérique. Avant d’autoriser un appairage, demandez-vous donc toujours si cela est réellement utile aux fonctionnalités dont vous avez besoin.

Enfin, éteignez systématiquement vos objets connectés lorsque vous ne les utilisez pas et prenez soin, en cas de vente ou d’échange, d’effacer vos informations personnelles (si possible, en restaurant les paramètres par défaut) et de supprimer toute association avec vos différents comptes en ligne (site web du fabricant, réseaux sociaux…) avant de vous séparer de l’équipement en question.

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Les Français ont profité de la crise pour investir en actions

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L’Autorité des marchés financiers (AMF), le gendarme de la Bourse, vient de publier son tableau de bord des investisseurs particuliers. Un tableau de bord qui souligne que le nombre de particuliers investisseurs actifs est resté élevé durant l’année 2020. En effet, ils ont été près de 1,4 million à passer au moins un ordre d’achat ou de vente en actions. Rien qu’au dernier trimestre 2020, ils étaient 752 000 à effectuer des opérations sur cette classe d’actif, soit 193 000 personnes de moins qu’en 2019 à la même époque. Ce dernier chiffre étant à relativiser puisque la fin d’année 2019 avait été marquée par l’introduction en bourse de la Française des jeux. Au total, de janvier 2018 à décembre 2020, 2,4 millions d’investisseurs se sont positionnés sur le marché actions.

À noter : le nombre de particuliers actifs ayant passé au moins un ordre en Exchange Traded Funds (ETF) est en constante augmentation. Ce nombre étant passé de 143 000 en 2018, à 175 000 en 2019 et à 233 000 en 2020. Rappelons que les ETF sont des supports d’investissement cotés en Bourse dont l’objet est de répliquer les variations, à la hausse ou à la baisse, d’un indice (le sous-jacent) pris en référence. Cet indice peut être, par exemple, le CAC 40, le S&P 500 ou le Dax. On trouve également des ETF « spécialisées » sur certains pays, secteurs d’activité, mais aussi investi en supports actions (petite, moyenne et grande capitalisation) et obligataires.

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Éleveurs de bovins : revalorisation du montant des aides 2020

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Initialement fixés par un arrêté du 29 septembre dernier, les montants des aides bovines (en France métropolitaine) versées au titre de la campagne 2020 ont été légèrement revalorisés.

Ainsi, le montant de l’aide aux bovins laitiers est porté :
– de 77 € à 83,80 € par animal primé en zone de montagne ;
– de 38 € à 41,30 € hors zone de montagne.

Le montant des aides aux bovins allaitants 2020 passe, quant à lui, de :
– 166 € à 171,25 € par animal primé de la 1re à la 50e vache ;
– 121 € à 123 € par animal primé de la 51e à la 99e vache.

À noter : le montant accordé par animal primé de la 100e à la 139e vache reste fixé à 62 €.

Sachant que pour chaque demandeur de l’aide, le nombre maximal de vaches primées au titre de la campagne 2020 est égal au nombre de vaches éligibles auquel on applique un coefficient qui vient d’être porté à 1 (comme en 2019), au lieu de 0,975 comme précédemment prévu.

Rappel : pour les aides 2021 (ABL, ABA et aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio), les demandes doivent être déclarées le 17 mai 2021 au plus tard sur le site Telepac.


Arrêté du 18 janvier 2021, JO du 22 (bovins allaitants)

Arrêté du 18 janvier 2021, JO du 22 (bovins laitiers)

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CDD et intérim : un accord d’entreprise peut adapter les règles

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Les modalités de recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et aux contrats de mission conclus dans le cadre du travail intérimaire (durée maximale, délai de carence…) sont strictement encadrées par la loi. Et seul un accord de branche étendu peut, en temps normal, déroger à ces règles.

Mais pour répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises en raison de la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics leur avaient permis d’écarter ces règles par la voie d’un accord d’entreprise pour les CDD et les contrats de mission conclus jusqu’au 31 décembre 2020.

Le contexte actuel a conduit le gouvernement à prolonger cette possibilité de 6 mois, soit pour les CDD et les contrats de mission conclus jusqu’au 30 juin 2021.

L’accord d’entreprise conclu peut ainsi fixer :
– le nombre maximal de renouvellements des CDD et des contrats de mission, sachant que ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ;
– les modalités de calcul du délai de carence à respecter entre deux CDD ou deux contrats de mission ;
– les cas dans lesquels ce délai de carence ne s’applique pas.

Les règles ainsi déterminées par l’accord d’entreprise prévalent sur les dispositions prévues par le Code du travail, mais aussi sur celles fixées par les conventions de branches et les accords professionnels habituellement applicables en la matière.


Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, JO du 17

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020

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L’encadrement des prix sur les denrées alimentaires se poursuit pendant 2 ans

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On se souvient que deux mesures, prises en application de la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, sont venues, d’une part, relever de 10 % le seuil de revente à perte des denrées alimentaires et, d’autre part, encadrer les promotions sur ces denrées.

Ces mesures, dont l’objectif était de garantir une plus juste rémunération aux producteurs et donc d’améliorer leurs revenus, avaient été prises à titre expérimental pour 2 ans. Elles ont été reconduites jusqu’au 15 avril 2023. L’occasion de rappeler en quoi elles consistent.

Relèvement du seuil de revente à perte

Le seuil de revente à perte sur les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état aux consommateurs avait donc été relevé de 10 % à compter du 1er février 2019. Grâce au relèvement de ce seuil, les pouvoirs publics entendent revaloriser les produits alimentaires en interdisant aux distributeurs de réaliser une marge inférieure à 10 % de leur prix effectif. Le but étant que la marge ainsi dégagée soit reversée aux producteurs afin d’améliorer leur revenu.

Cette mesure, dont l’application était initialement prévue jusqu’au 1er février 2021, se poursuit donc jusqu’au 15 avril 2023.

Rappel : la revente à perte consiste pour un commerçant à revendre un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. Une pratique qui est interdite et passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour le commerçant (375 000 € pour une société) qui s’y adonne. Le seuil de revente à perte est donc le prix plancher en-dessous duquel un produit ne peut être vendu.

Encadrement des promotions

Depuis le 1er janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur des denrées alimentaires ou des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, sont encadrées tant en valeur qu’en volume.

Ainsi, les promotions sur ces produits ne peuvent pas être supérieures à 34 % du prix de vente au consommateur. Elles sont également limitées à 25 % en volume. Plus précisément, elles ne peuvent pas dépasser 25 % du montant du chiffre d’affaires prévisionnel ou du volume prévisionnel défini dans la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur.

Cet encadrement, qui devait prendre fin le 1er janvier dernier, est également prolongé jusqu’au 15 avril 2023.

Une nouveauté toutefois : sous réserve d’une demande motivée émanant d’une organisation professionnelle ou de l’interprofession représentative des denrées concernées, l’encadrement des avantages promotionnels ne s’applique pas pour certains produits saisonniers dont plus de la moitié des ventes est concentrée sur une durée de 12 semaines au plus. La liste des produits concernés devant encore être précisée.

Attention : le non-respect de ces obligations peut être sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et jusqu’à 375 000 € (ou jusqu’à la moitié des dépenses de publicité effectuées pour mettre en avant l’avantage promotionnel) s’il s’agit d’une société. Ce maximum pouvant être doublé si le manquement se renouvelle dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle une première sanction est devenue définitive.


Art. 125, loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8

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Immobilier de luxe : la ville de Zurich est plébiscitée par les grandes fortunes

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La crise sanitaire liée au Covid-19 (et la crise économique qui s’est ensuivie) a bousculé le classement des villes les plus attractives pour les grandes fortunes souhaitant investir dans l’immobilier de luxe. Certaines villes, longtemps considérées comme des valeurs sûres et séduisantes, ont été détrônées. Ainsi, sept villes qui étaient en tête du classement Barnes City Index 2020 ont quitté le top 10 dans la version 2021 : New York passe de la 2e à la 11e place, Los Angeles de la 4e à la 14e place, Hong Kong de la 5e à la 27e place, Toronto de la 7e à la 15e place, San Francisco de la 8e à la 29e place, Lisbonne de la 9e à la 25e place et Madrid de la 10e à la 16e place.

Pour la mouture 2021, les nouvelles têtes du classement sont, dans l’ordre, Zurich, Copenhague, Tokyo, Miami et Stockholm. Des villes qui obtiennent les faveurs des investisseurs parce qu’elles semblent offrir, mieux que toutes les autres, ce qui est désormais le plus recherché par les familles fortunées dans les villes internationales, à savoir la qualité de vie, l’environnement et la sécurité. En revanche, douche froide pour notre ville lumière. Paris, qui occupait la première place en 2019, chute à la 7e place. Outre la crise liée au Covid-19, d’autres facteurs ont conduit les investisseurs à bouder la capitale française : grèves dans les transports, manifestations des Gilets jaunes, casseurs… Les auteurs du classement se veulent toutefois rassurants, Paris a maintenu le cap sur le plan immobilier, avec des prix et des volumes de transactions qui se sont plutôt bien maintenus.

Par ailleurs, soulignons l’entrée, dans ce classement international, de la ville de Bordeaux (50e place). Une ville qui a accueilli pas moins de 200 000 nouveaux habitants en l’espace de 10 ans. Un afflux d’acheteurs, des entrepreneurs et des professionnels libéraux notamment, qui viennent principalement de Paris. Ces derniers souhaitant profiter de la qualité de vie de la province tout en poursuivant leurs activités sur Paris, la mise en service de la LGV n’étant pas étrangère à ce phénomène.


Classement 2021 Barnes City Index

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