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Posted on 20 avril 2022

Viticulteurs : autorisations de plantations nouvelles pour 2022

Posted by Les Echos Publishing on 20/04/2022 | Featured

Dans l’objectif de répondre aux demandes de plantations nouvelles de vignes de variétés de raisin de cuve, la France met, chaque année, à la disposition des viticulteurs de nouvelles autorisations. Au titre de la campagne 2022, des autorisations de plantations nouvelles de vignes peuvent être accordées aux viticulteurs à hauteur de 1 % de la superficie totale plantée en vignes au 31 juillet 2021, soit 8 134 hectares.

À ce titre, les conditions pour obtenir ces autorisations ont été récemment déterminées par un arrêté du ministre de l’Agriculture. Ce texte fixe également les limitations du nombre d’hectares disponibles au titre de la délivrance d’autorisations de plantations nouvelles pour chaque zone géographique.

En pratique, les demandes d’autorisations de plantations nouvelles doivent être formulées sur le site de FranceAgriMer, via la téléprocédure Vitiplantation, le 16 mai 2022 à 23h59 au plus tard.

Les demandes d’autorisation de replantation, de replantation anticipée et issues de conversion de droits peuvent, quant à elles, être déposées tout au long de l’année.

Rappel : les autorisations de plantations nouvelles et de replantation sont valables pendant 3 ans. Il appartient ainsi à leurs détenteurs de les mettre en œuvre dans les délais impartis. Quant aux autorisations issues d’une conversion de droit, elles ont la même durée de validité que celle du droit converti.

Arrêté du 21 février 2022, JO du 25

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 20 avril 2022

Une hausse du Smic et du minimum garanti au 1 mai

Posted by Les Echos Publishing on 20/04/2022 | Featured

Comme annoncé par le ministère du Travail, les montants du Smic et du minimum garanti sont automatiquement revalorisés de 2,65 % afin de suivre l’évolution de l’inflation.

Ainsi, au 1^er mai 2022, le montant horaire brut du Smic passe de 10,57 € à 10,85 €. Son montant mensuel brut passe, lui, de 1 603,12 € à 1 645,58 € (pour la durée légale du travail de 35 heures par semaine), soit une augmentation d’environ 34 € net par mois.

Précision : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 10,85 x 35 x 52/12 = 1 645,58 €.

Quant au minimum garanti, fixé jusqu’alors à 3,76 €, il s’élève, à compter du 1^er mai 2022, à 3,86 €.

À savoir : à Mayotte, le Smic horaire brut est fixé à 8,19 € à compter du 1^er mai 2022, soit 1 242,15 € par mois (pour 35 heures par semaine).

Arrêté du 19 avril 2022, JO du 20

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Tags: Rémunération, Le Guide du Chef d'Entreprise, Associations, Boucle Vidéo

Posted on 20 avril 2022

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : déclaration annuelle en mai

Posted by Les Echos Publishing on 20/04/2022 | Featured

Les entreprises qui comptent au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion d’au moins 6 % de leur effectif total. Celles qui ne respectent pas cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) doivent verser une contribution financière annuelle.

Tous les ans, ces entreprises doivent effectuer une déclaration annuelle portant sur l’application de l’OETH l’année civile précédente et, le cas échéant, payer la contribution financière correspondante.

Cette année, la déclaration relative à l’année 2021 ainsi que le paiement correspondant doivent être effectués dans la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril 2022 transmise, selon l’effectif de l’entreprise, le 5 ou le 16 mai 2022.

Attention : l’entreprise qui ne transmet pas de déclaration annuelle est réputée ne pas avoir rempli son OETH.

Afin d’aider les employeurs à effectuer cette déclaration, l’Urssaf, la CGSS ou la Mutualité sociale agricole leur a transmis au mois de mars les informations suivantes relatives à l’année 2021 :
– l’effectif de l’entreprise ;
– le nombre de personnes devant être employées dans le cadre de l’OETH ;
– le nombre de bénéficiaires qu’elle emploie effectivement ;
– le nombre de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières (emplois que l’entreprise n’est pas tenue de proposer à des travailleurs handicapés comme les agents de sécurité, les vendeurs polyvalents des grands magasins, les conducteurs routiers ou encore certaines professions du BTP).

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Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Autre droit social

Posted on 19 avril 2022

Officiers ministériels : vers une refonte de la déontologie et des régimes disciplinaires

Posted by Les Echos Publishing on 19/04/2022 | Featured

En décembre 2020, l’inspection générale de la justice rendait un rapport au Garde des Sceaux dans lequel elle relevait un certain nombre de dysfonctionnements dans l’application des principes de discipline au sein des professions réglementées du droit. Il y était notamment dénoncé une hétérogénéité et une complexité des régimes disciplinaires, un manque d’impartialité dans les enquêtes ou encore une mauvaise prise en charge des plaignants. 25 recommandations visant à une réforme et une harmonisation des régimes y était formulées.

Vers de nouvelles règles

La plupart de ces recommandations ont pris corps dans une ordonnance « relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels » adoptée sur le fondement de la loi sur la confiance dans l’institution judiciaire de décembre 2021. Ce texte d’une quarantaine d’articles, qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2022, s’applique aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, aux commissaires de justice, aux greffiers des tribunaux de commerce et aux notaires.

Il prévoit, notamment, la création, pour chaque profession, d’un collège de déontologie qui participera, avec les instances nationales, à l’élaboration d’un code de déontologie et émettra des recommandations sur son application. L’ordonnance crée également de nouvelles juridictions disciplinaires, présidées par un magistrat et disposant de leur propre service d’enquête. L’échelle des peines applicables aux professionnels fautifs a aussi été revue.

Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, JO du 14

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 19 avril 2022

Vente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ?

Posted by Les Echos Publishing on 19/04/2022 | Featured

Lorsqu’elle est vendue, une petite entreprise relevant de l’impôt sur le revenu peut, sous certaines conditions et en fonction du montant de ses recettes, bénéficier d’une exonération sur la plus-value professionnelle qu’elle réalise à cette occasion. Pour cela, l’activité doit, notamment, avoir été exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans.

Mais comment s’apprécie ce délai en cas d’exercice d’activités distinctes ?

Dans une affaire récente, une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL), créée en 1984, avait développé, à partir de 2012, une activité de production et de vente d’électricité d’origine photovoltaïque par l’installation de panneaux solaires sur ses bâtiments agricoles. Le 1^er janvier 2016, elle avait cédé son exploitation agricole et sa production d’électricité à un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). À cette occasion, les associés de l’EARL, qui estimaient bénéficier de l’exonération fiscale, n’avaient déclaré aucune plus-value professionnelle.

À tort, selon l’administration fiscale, qui avait estimé que la cession de l’activité de production d’électricité avait généré une plus-value imposable.

Ce qu’ont confirmé les juges de la Cour administrative d’appel de Nantes. En effet, pour eux, l’activité de production d’électricité est une activité de nature industrielle et commerciale. Elle devait donc être dissociée de l’activité agricole exercée par l’EARL. Or la plus-value de cession de l’activité de production d’électricité ne pouvait pas bénéficier de l’exonération puisqu’elle était exercée depuis moins de 5 ans, contrairement à l’activité agricole. Le redressement a donc été confirmé.

Cour administrative d’appel de Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT03391

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Tags: Fiscalité professionnelle, Impots sur le revenu, Plus-values, Transmissions d'entreprises/Cession d'entreprise, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 19 avril 2022

Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations

Posted by Les Echos Publishing on 19/04/2022 | Featured

Actuellement, la mise à disposition de fonctionnaires dans une association est possible uniquement si celle-ci contribue à la mise en œuvre d’une politique de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs et seulement pour l’exercice des missions de service public confiées à l’association. Celle-ci doit, par ailleurs, rembourser à l’administration le coût de cette mise à disposition.

La récente loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration prévoit la possibilité de mise à disposition de fonctionnaires auprès d’autres associations et fondations. Celles-ci pouvant être dispensées de l’obligation de rembourser son coût (la mise à disposition étant alors analysée comme une subvention). Via ces mises à disposition, le gouvernement entend ainsi ouvrir aux employeurs publics la possibilité de pratiquer le mécénat de compétences et renforcer les liens avec le secteur associatif.

Bientôt, les fonctionnaires de l’État ainsi que les fonctionnaires territoriaux (communes de plus de 3 500 habitants, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) pourront donc être mis à disposition auprès :
– d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
– de fondations reconnues d’utilité publique ;
– d’associations reconnues d’utilité publique.

D’une durée de 18 mois (renouvelable jusqu’à 3 ans), la mise à disposition du fonctionnaire permettra la conduite ou la mise en œuvre d’un projet répondant aux missions statutaires de la fondation ou de l’association et pour lequel ses compétences et son expérience professionnelle sont utiles.

À noter : cette mesure doit encore faire l’objet d’un décret pour entrer en vigueur. Elle s’appliquera pendant 5 ans à compter de la publication de ce décret.

Art. 209, loi n° 2022-217 du 21 février 2022, JO du 22

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Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 19 avril 2022

Sport : déclaration en ligne des manifestations sportives

Posted by Les Echos Publishing on 19/04/2022 | Featured

Les associations qui organisent des manifestations sportives se déroulant, en totalité ou en partie, sur la voie publique (rues, routes…), sur une voie ouverte à la circulation publique (chemins ruraux, par exemple) ou sur leurs dépendances doivent, en principe, en informer les administrations concernées (maire, préfet de département, préfet de police à Paris, etc.).

Sont ainsi concernées par cette déclaration préalable :
– les épreuves, les courses ou les compétitions comportant un chronométrage, un classement ou un horaire fixé à l’avance (peu importe le nombre de participants) ;
– les concentrations d’au moins 50 véhicules terrestres à moteur ;
– les manifestations sportives sans véhicules terrestres à moteur comptant plus de 100 participants (randonnée pédestre ou cycliste, par exemple).

Attention : l’association qui organise une manifestation sportive ou une concentration de véhicules sans effectuer de déclaration préalable encourt une amende de 7 500 €.

Cette déclaration s’effectue normalement via un formulaire Cerfa qui est déposé en version papier auprès de l’administration concernée.

Cependant, elle peut désormais être réalisée de manière dématérialisée via le site www.manifestationsportive.fr. Cette plate-forme, d’abord créée et testée dans le département de la Loire, est maintenant gérée au niveau national par le ministère des Sports.

Elle couvre actuellement une trentaine de départements (Ain, Calvados, Drôme, Isère, Haute-Savoie, Hérault, Var, Vosges, Martinique…) mais devrait être étendue à toute la France d’ici la fin de l’année.

En pratique : les associations doivent créer un compte en tant qu’organisateur pour pouvoir déclarer leur manifestation sportive.

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Tags: Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 19 avril 2022

Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?

Posted by Les Echos Publishing on 19/04/2022 | Featured

Dans une société par actions simplifiée (SAS), les conditions et modalités dans lesquelles le président ou tout autre dirigeant peut être révoqué de ses fonctions sont librement fixées par les statuts.

Exemple : les statuts d’une SAS peuvent prévoir que les dirigeants sont révocables à tout moment sans qu’un quelconque motif doive être fourni ou, au contraire, qu’ils ne peuvent être révoqués que pour un juste motif. De même, ils peuvent stipuler que la révocation devra être décidée à la majorité ou plutôt à l’unanimité des actionnaires en respectant ou non un certain délai de préavis.

À ce titre, un dirigeant peut être révoqué sans juste motif lorsque les statuts ne conditionnent pas la révocation des dirigeants à l’existence d’un juste motif. C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire où les statuts d’une SAS prévoyaient que les dirigeants pouvaient être révoqués « à tout moment », sans autre précision. Après avoir été révoqué, le directeur général de cette société lui avait réclamé une indemnisation. En effet, il estimait que sa révocation ne pouvait pas être prononcée sans un juste motif puisque aucune clause des statuts ne dispensait la société de justifier d’un tel motif. Il n’a pas obtenu gain de cause en justice, les juges ayant, au contraire, estimé que les statuts ne conditionnaient pas la révocation du dirigeant à l’existence de justes motifs.

Observations : il convient de déduire de cette décision qu’un juste motif n’est exigé pour la révocation des dirigeants de SAS que si les statuts le prévoient expressément.

Cassation commerciale, 9 mars 2022, n° 19-25795

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Droits des sociétés, Sociétés, Boucle Vidéo

Posted on 15 avril 2022

Rénovation énergétique des bâtiments : des précisions concernant les dérogations

Posted by Les Echos Publishing on 15/04/2022 | Featured

Afin d’améliorer le parc immobilier français, le gouvernement s’est donné notamment pour objectif de lutter contre les passoires thermiques. Ainsi, la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021 impose aux propriétaires, pour pouvoir continuer à louer certains logements, de réaliser des travaux de rénovation énergétique afin d’obtenir une étiquette du DPE plus vertueuse. Une rénovation énergétique qui doit, selon cette loi, être performante. Ce critère étant exigé pour pouvoir bénéficier de certaines aides.

À noter : une rénovation énergétique est considérée comme performante lorsqu’elle permet d’atteindre les classes A et B au DPE. En outre, la rénovation doit étudier 6 postes de travaux : l’isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées.

Toutefois, conscients que certains bâtiments ne pourront pas satisfaire à ces exigences, les pouvoirs publics ont accordé un certain nombre d’exceptions. Ainsi, une rénovation énergétique pourra être considérée comme performante :
– pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent pas faire l’objet de travaux de rénovation énergétique permettant d’atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B. À condition toutefois que la rénovation permette de gagner au moins 2 classes au DPE ;
– pour les bâtiments de classe F ou G avant travaux, lorsqu’ils atteignent au moins la classe C après travaux et que les 6 postes de travaux précités ont été étudiés.

À ce titre, un décret vient de préciser les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant la première exception. Ainsi, les bâtiments concernés sont ceux pour lesquels des travaux de rénovation performante entraîneraient des modifications de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour notamment :
– les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques mentionnés au livre VI du Code du patrimoine ;
– un immeuble ou un ensemble architectural ayant reçu le label « architecture contemporaine remarquable » ;
– les sites inscrits ou classés mentionnés au titre du Code de l’environnement.

En outre, le décret prévoit que cette exception bénéficie aux bâtiments pour lesquels des travaux de rénovation performante :
– excéderaient 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel dans le domaine de l’immobilier ;
– feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment. Ce risque est justifié par une note argumentée rédigée par un homme de l’art, sous sa responsabilité ;
– ne seraient pas conformes à toutes autres obligations relatives, notamment, au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades et à leur implantation.

Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022, JO du 9

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Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Immobilier