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Vétérinaires : des ruptures de médicaments

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En France, l’Anses, au travers de l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV), est l’autorité compétente en matière d’évaluation et de gestion du risque pour les médicaments vétérinaires. L’ANMV a pour mission de veiller à la mise à disposition des prescripteurs et des détenteurs d’animaux de médicaments vétérinaires sûrs, efficaces et de bonne qualité. À ce titre, elle publie chaque année un rapport faisant part des résultats liés à la surveillance des médicaments commercialisés en France. Et son dernier rapport fait état de plusieurs ruptures de médicaments en 2021. Principale catégorie concernée par ces ruptures : les vaccins destinés aux chiens et aux chats (27 %), et ce en raison de la forte croissance du marché (+20 %) liée à l’augmentation des populations canines et félines.

6 nouvelles ruptures critiques en 2021

Autres catégories de médicaments concernés : les antibiotiques, les anti-inflammatoires stéroïdiens et non-stéroïdiens, les antiparasitaires internes et externes, qui représentent chacune environ 15 % des ruptures. Et en 2021, 6 nouvelles ruptures critiques ont été publiées sur le site internet de l’Anses et 7 ruptures critiques ont été clôturées. Sachant que des solutions alternatives sont généralement proposées aux praticiens.

Pour s’informer sur les dates de retour des produits ou sur les solutions alternatives identifiées au fil du temps, les praticiens peuvent se connecter sur le site de l’Anses-ANMV.

Pour consulter le rapport : www.anses.fr

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Plus que quelques semaines pour transférer les fonds d’une assurance-vie vers un PER

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Le Plan d’épargne retraite est un succès. Selon les derniers chiffres publiés par le Trésor, plus de 6 millions de personnes bénéficient de ce nouveau produit d’épargne retraite lancé par la loi « Pacte » du 22 mai 2019, soit plus du double de l’objectif de 3 millions initialement fixé par les pouvoirs publics pour fin 2022.

Rappel : le Plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne permettant de se constituer un capital ou une rente qui sera versé(e) au moment du départ en retraite de l’épargnant.

Afin d’inciter les Français à s’orienter vers ce nouveau produit, les pouvoirs publics ont prévu, au lancement d’un PER, des avantages fiscaux particuliers. Des avantages limités dans le temps qui s’appliquent lorsque le souscripteur, titulaire par ailleurs d’un contrat d’assurance-vie, effectue un rachat total de ce dernier pour alimenter son PER.

Ainsi, l’année du transfert, il est possible de profiter du doublement de l’abattement annuel sur les gains des sommes rachetées du contrat d’assurance-vie. Concrètement, cet abattement s’établit à 9 200 € pour un célibataire et à 18 400 € pour un couple (contre respectivement 4 600 € et 9 200 € en temps normal).

À noter : au 1er semestre 2022, 216 000 contrats d’assurance-vie ont fait l’objet « d’un transfert » dans le cadre de la loi « Pacte ».

Attractifs, ces avantages fiscaux ne sont toutefois accordés que sous certaines conditions. Première condition : seuls les contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans sont concernés par le dispositif. Deuxième condition : le rachat et le réinvestissement des capitaux doivent être réalisés au moins 5 ans avant l’âge légal de départ en retraite de l’épargnant. Troisième condition : il faut réinvestir l’intégralité des capitaux rachetés sur un PER avant le 31 décembre 2022. Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour profiter de cet avantage.

Mais attention, avant de se lancer, il convient de vérifier, avec l’aide de son conseil habituel, l’opportunité de mettre en œuvre une telle opération. Sachant que cette dernière peut avoir des impacts non seulement fiscaux mais aussi successoraux.


Art. 72, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23

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Revente des biens donnés par les pouvoirs publics à des associations

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L’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent consentir des dons de matériels informatiques aux associations de parents d’élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d’utilité publique, aux associations de réutilisation et de réemploi agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale », aux associations d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité ainsi qu’aux associations d’étudiants.

En pratique : les associations peuvent consulter les offres de dons sur le site www.dons.encheres-domaine.gouv.fr.

La vente des biens donnés par les pouvoirs publics est interdite. Toutefois, les associations reconnues d’utilité publique ou les associations d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité peuvent, par exception, vendre, à des personnes en situation de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de ces personnes, les matériels informatiques qui leur sont donnés.

Le prix dit « solidaire » de cette vente ne doit pas dépasser un montant qui vient d’être fixé par décret :
– 180 € pour les ordinateurs portables ;
– 170 € pour les appareils multifonctions (impression, scan, copie) ;
– 150 € pour les PC fixes avec écran, clavier et souris ;
– 100 € pour les tablettes ;
– 100 € pour les smartphones ;
– 30 € pour les écrans ;
– 30 € pour les imprimantes individuelles.


Décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022, JO du 9

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Cybersécurité : une meilleure prise de conscience chez les PME

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Virus, malwares, ransomwares, attaques sur la supply chain, problèmes de sécurité 5G… le nombre de cyberattaques augmente, et cela devrait continuer voire s’accélérer dans les prochains mois. Toutefois, l’étude d’Insight Avenue pour ESET, réalisée auprès de responsables de la cybersécurité de PME issues de 14 pays différents, montre que les entreprises sont de plus en plus nombreuses à se mettre en alerte sur ce sujet, quel que soit leur secteur d’activité et leur pays, notamment les PME françaises qui font figure de bons élèves. 83 % des sondées jugent ainsi la menace très réelle. Pour elles, les deux principales craintes sont : la perte de données (69 %, 66 % en France) et les impacts financiers (68 %, 78 % en France).

Durcir les outils d’accès à distance

Pour pointer les carences en matière de sécurité et déterminer les axes d’amélioration et de développement, 63 % des sondés indiquent avoir réalisé un audit de sécurité, avec en tête les entreprises allemandes et tchèques (70 %), et françaises (60 %). Pour se protéger, les PME choisissent de durcir les outils d’accès à distance. C’est le cas chez 51 % des entreprises françaises qui demandent à leurs collaborateurs d’utiliser un VPN d’entreprise et 48 % qui se dotent d’une authentification multifacteur. 52 % des professionnels français estiment tout de même qu’il existe une limitation budgétaire et/ou un manque d’investissement dans la cybersécurité de leur entreprise.

Pour en savoir plus : www.eset.com/fr

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Dernier délai pour vous inscrire au compte AT/MP !

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Afin de permettre l’envoi dématérialisé du taux de cotisation accident du travail-maladie professionnelle (AT/MP) à tous les employeurs, ces derniers doivent, quel que soit leur effectif, s’inscrire au compte AT/MP du site www.net-entreprises.fr.

En pratique, les employeurs qui ont déjà un compte sur ce site doivent s’y connecter et ajouter le compte AT/MP à leurs téléservices à partir du menu personnalisé (Gestion des déclarations). Les autres doivent créer un compte à partir de la page d’accueil du site net-entreprises.fr, sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés, puis « Compte AT/MP » dans les déclarations qui leur sont proposées.

À savoir : un tiers déclarant ne peut pas remplir cette formalité à la place de l’employeur, même s’il dispose d’un compte AT/MP propre qui lui permet de connaître le taux de cotisation de l’entreprise et de traiter les démarches qu’elle lui a déléguées.

Initialement, tous les employeurs avaient l’obligation de s’inscrire au compte AT/MP avant la fin de l’année 2021. Finalement, un délai de grâce leur est accordé. Ils sont ainsi tenus de remplir cette formalité avant le 12 décembre 2022.

Les employeurs qui s’abstiendront d’effectuer cette démarche recevront leur notification de cotisation AT/MP par voie postale. Mais attention, ils seront alors passibles d’une pénalité financière. Une pénalité qui s’élèvera, selon l’effectif de l’entreprise, à 0,5 %, 1 % ou 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (actuellement fixé à 3 428 €) par salarié.


www.net-entreprises.fr

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Aviculteurs : fin du broyage des poussins mâles

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À compter du 1er janvier 2023, le broyage des poussins mâles dans les élevages de poules pondeuses ne sera plus pratiqué. Rappelons que ce ne sont pas moins de 50 millions de poussins mâles qui sont ainsi tués chaque année en France. La France, avec l’Allemagne, sont donc les deux premiers pays européens à mettre fin à cette pratique qui, rappelons-le, n’est pas interdite dans l’Union européenne.

Très attendue par les citoyens, les consommateurs et les associations de protection animale, la fin du broyage des poussins mâles, qui avait été officialisée par un décret du 5 février 2022, a été confirmée le 9 novembre dernier par le ministère de l’Agriculture et le Comité national pour la promotion de l’œuf (CNPO). Elle sera remplacée par l’ovosexage, technique qui consiste à permettre de déterminer le sexe des poussins dans l’œuf au plus tard le 15e jour d’incubation, de façon à éliminer les mâles avant l’éclosion. À ce titre, les investissements importants que les couvoirs ont dû réaliser pour mettre en place ces techniques d’ovosexage ont été pris en charge en partie par l’État.

En vertu d’un accord interprofessionnel conclu le 14 octobre dernier, le surcoût de production engendré par la mise en œuvre de cette nouvelle pratique, estimé à environ 50 M€ par an pour la filière, sera financé par le biais d’une cotisation interprofessionnelle permettant une prise en charge mutualisée entre les distributeurs et les couvoirs. Les éleveurs ne seront donc pas impactés.

Concrètement, cette cotisation, d’un montant de 0,59 €/100 œufs, sera prélevée par les centres d’emballage sur les ventes d’œufs aux enseignes de la distribution, puis sera reversée au CNPO, qui indemnisera les couvoirs à hauteur de 1,10 € par poussin ovosexé ou par mâle élevé.

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Impots.gouv.fr enrichit ses services liés à l’immobilier

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Depuis août 2021, les propriétaires de biens immobiliers peuvent consulter le descriptif de leurs biens à partir de leur espace sécurisé sur www.impots.gouv.fr, service « Gérer mes biens immobiliers ». Nouveauté : ce service s’enrichit et leur permet désormais de transmettre notamment leur déclaration foncière et de répondre aux demandes de l’administration concernant des locaux existants afin qu’elle puisse vérifier la justesse des éléments d’évaluation dont elle dispose.

Rappelons que la déclaration foncière est une formalité obligatoire qui doit être réalisée lors d’opérations de constructions nouvelles ou d’aménagement de locaux (agrandissement, véranda, abri de jardin, piscine…). Elle doit être transmise dans les 90 jours de l’achèvement des travaux. Outre leur déclaration, ces opérations donnent lieu au paiement des taxes d’aménagement et d’archéologie préventive (« taxes d’urbanisme »). Paiement qu’il est possible de réaliser en même temps que la déclaration foncière si la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 1er septembre 2022. Pour les demandes antérieures, les taxes d’urbanisme restent dues selon les procédures antérieures sur la base des éléments de l’autorisation d’urbanisme.


www.impots.gouv.fr

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Conseils en propriété industrielle : le régime disciplinaire revisité

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Un récent décret est venu modifier le régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle et ainsi le rôle de gestion des conflits dévolu à la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) et à son président. Parmi les changements notables, signalons la création d’une procédure de règlement amiable des conflits. Ainsi, à la réception d’une plainte, le président de la CNCPI dispose dorénavant de la possibilité de proposer aux parties une procédure de conciliation. Les modalités de cette procédure sont fixées par le règlement intérieur de la Compagnie.

Une autorité de poursuite

Lorsque la procédure de conciliation est rejetée par les parties, le président du CNCPI doit désormais intervenir en qualité « d’autorité de poursuite ». Concrètement, il procède à l’examen de la saisine ou de la plainte et, dans un délai de deux mois, rend une décision motivée de classement ou d’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre du conseil en propriété industrielle concerné. Le délai d’appel contre une décision de classement est d’un mois. Il doit être adressé par l’auteur de la plainte au secrétariat de la chambre de discipline.

En cas d’engagement des poursuites, la chambre de discipline est saisie et son rapporteur dispose de six mois pour instruire le dossier. Une audience, à laquelle les parties sont conviées, est organisée par la chambre de discipline. La décision rendue par cette dernière est susceptible d’un recours devant le Conseil d’État.

Précision : cette nouvelle procédure entrera en vigueur au lendemain de l’expiration du mandat en cours des membres de la chambre disciplinaire de la CNCIP, soit en janvier 2023.


Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022, JO du 28

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Suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter

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Le dispositif du contrôle des structures des exploitations agricoles a notamment pour objet de limiter les agrandissements et les concentrations d’exploitations excessifs au profit d’un même exploitant. Ainsi, ce type d’opérations est soumis à l’obtention d’une autorisation administrative lorsque la surface totale qu’il est envisagé d’exploiter excède un certain seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Du coup, lorsqu’une opération envisagée par un exploitant agricole ou par une société agricole conduit à un agrandissement excessif ou à une concentration d’exploitations agricoles excessive au profit de celui-ci ou de celle-ci au regard des critères définis par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, le préfet peut refuser de délivrer l’autorisation d’exploiter requise.

Mais avant d’en arriver là, il peut, après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, suspendre l’instruction de la demande d’autorisation pour une durée de huit mois, le temps qu’un éventuel autre candidat à la reprise de l’exploitation ou des terres considérées se manifeste. Cette décision de suspension doit alors faire l’objet de mesures de publicité et d’information des parties, qui ont été récemment précisées. Ainsi, elle doit être notifiée au demandeur de l’autorisation d’exploiter, au propriétaire des terres concernées et au locataire exploitant en place par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou remise contre récépissé). Elle doit également être affichée pendant un mois à la mairie de la ou des communes où sont situées les terres objet de la demande et publiée sur le site internet de la préfecture chargée de l’instruction.

Précision : cette publicité doit mentionner la localisation et la superficie des biens qui font l’objet de la demande d’autorisation d’exploiter, l’identité des propriétaires ou de leurs mandataires et la date d’enregistrement de la demande.


Décret n° 2022-1247 du 22 septembre 2022, JO du 23

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Option pour un groupe TVA : quel formalisme ?

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Un nouveau régime fiscal permet à des entreprises assujetties à la TVA, établies en France, et qui sont liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel, de constituer, sur option, un groupe en matière de TVA (appelé « assujetti unique »).

L’administration fiscale a récemment publié sur son site internet une foire aux questions portant sur les modalités pratiques d’exercice de l’option pour ce dispositif. Ainsi, elle précise notamment que l’option formulée par le représentant du groupe, désigné par les membres et parmi eux, doit être accompagnée de trois documents :
– un formulaire F CM de création de groupe, permettant à l’Insee d’attribuer un numéro Siren à l’assujetti unique ;
– un accord conclu entre les membres pour constituer le groupe et signé par chacun d’eux ;
– une déclaration de périmètre du groupe effectuée à l’aide du formulaire n° 3310-P-AU et comportant l’identification de l’assujetti unique et de ses membres.

En pratique, le représentant doit adresser l’option de création du groupe, le formulaire F CM et l’accord des membres à son service des impôts en utilisant de préférence la messagerie sécurisée E-Contacts de son espace professionnel, et ce au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède sa mise en place. Tandis que la déclaration de périmètre doit être télétransmise en mode EDI dès que l’assujetti unique reçoit son numéro Siren.

À savoir : à titre exceptionnel, pour les groupes créés au 1er janvier 2023, sur option ayant été formulée au plus tard le 31 octobre 2022, la déclaration du périmètre définitif du groupe peut être communiquée jusqu’au 31 décembre 2022.

Puis, chaque année suivant celle de la création du groupe, le représentant doit communiquer à l’administration, au plus tard le 31 janvier, la liste des membres de l’assujetti unique au 1er janvier de la même année. Cette déclaration annuelle de périmètre devant également être télétransmise via le formulaire n° 3310-P-AU.


www.impots.gouv.fr, actualité du 12 octobre 2022

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