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Le programme de réparation d’Apple disponible en France

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Apple propose de fournir en pièces détachées d’origine les possesseurs d’appareils de la marque afin de leur permettre d’effectuer les réparations les plus courantes. Ce service ne concerne toutefois que certains appareils, tels que les iPhone 12, 13 et SE, ou encore les Mac fonctionnant avec une puce M1 ou M2. Quelque 200 pièces sont ainsi disponibles avec les outils spécifiques nécessaires et une documentation pour effectuer la réparation pas à pas.

Réparer plutôt que jeter

Nommé Self Service Repair, ce programme permet, par exemple, de remplacer sa batterie, l’appareil photo, l’écran, le support de la carte SIM… avec les mêmes manuels, pièces et outils que ceux utilisés par les Apple Stores et les centres de services agréés Apple. Et pour ceux qui ne souhaitent pas acheter des outils dont ils n’auraient ensuite plus l’utilité une fois l’appareil réparé, la marque propose de louer un kit. L’objectif de cette démarche : inciter à réparer plutôt que jeter !

Pour en savoir plus : https://selfservicerepair.eu/fr-FR/home

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Investissement dans la transition énergétique : attention aux arnaques !

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À la suite de nombreux signalements d’épargnants, l’Autorité des marchés financiers (AMF) appelle à la plus grande vigilance à l’égard de propositions d’investissement dans la transition énergétique, thème très « à la mode » actuellement. Ces propositions consistent à investir, par exemple, dans un « livret thématique », décliné en version « hydrogène » ou « solaire », ou dans des places de stationnement avec bornes de recharge électrique (« éco-parkings »), ou encore dans des centrales photovoltaïques installées en Espagne, au Portugal, en France ou en Belgique.

L’AMF souligne que ces offres d’investissement frauduleuses s’appuient généralement sur l’usurpation d’identité de groupes connus du secteur de l’énergie ou de la grande distribution, d’opérateurs immobiliers, mais aussi de professionnels de la finance, sociétés de gestion ou conseillers en investissements financiers. Elles prétendent aussi parfois bénéficier d’une soi-disant garantie de capital de l’ACPR, de la Banque de France ou de la Banque centrale européenne (BCE).

Pour inciter les victimes à souscrire ces offres, de fausses brochures commerciales promettent notamment des taux de rendement élevé (de 6 à 12 % par an) pour pouvoir valoriser un capital. En pratique, les victimes sont démarchées par mail ou par téléphone après avoir communiqué leurs coordonnées dans un formulaire de contact sur internet. Les réseaux sociaux sont également un vecteur, indique le gendarme de la bourse, pour propager ces offres et atteindre les cibles. Bien évidemment, peu après avoir effectué des virements, les victimes ne parviennent plus à joindre les faux conseillers ni à récupérer leurs fonds. L’Autorité des marchés financiers estime que les épargnants qui ont été tentés par ce type d’offres ont perdu en moyenne 70 000 euros.

Pour déjouer certaines de ces arnaques, l’AMF invite les épargnants à appliquer les règles suivantes de vigilance avant tout investissement :
– attention aux publicités que vous voyez sur internet et particulièrement sur les réseaux sociaux. Ce sont les terrains de prédilection des escrocs pour hameçonner leurs futures victimes ;
– ne communiquez pas vos coordonnées personnelles (téléphone, mail, pièces d’identité, RIB, IBAN, justificatifs de domicile…) à des sites dont vous ne pouvez attester la fiabilité ;
– méfiez-vous des promesses de gains rapides sans contreparties. Il n’y a pas de rendement élevé sans risque élevé ;
– ne prenez pas pour argent comptant les informations données par les sociétés, que ce soit à l’oral ou à l’écrit. Les usurpations sont fréquentes, nombreuses et faciles à réaliser ;
– si la société qui vous contacte n’a pas fait l’objet d’une mise en garde de la part de l’AMF, cela ne signifie pas pour autant qu’elle est autorisée à vous fournir des services financiers ;
– ne cédez pas à l’urgence ni aux pressions de votre interlocuteur : prenez le temps de la réflexion.

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Éleveurs d’ovins et de caprins : revalorisation du montant des aides 2022

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Initialement fixés par un arrêté du 27 septembre dernier, les montants des aides ovines et caprines (en France métropolitaine) versées au titre de la campagne 2022 ont été revalorisés.

Ainsi, le montant par animal de l’aide ovine de base a été porté de 19 € à 22,08 € (21,90 € en 2021) et celui de l’aide caprine de 14,60 € à 14,86 € par chèvre (15 € en 2021).

Quant au montant de l’aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs (c’est-à-dire des éleveurs qui détiennent pour la première fois un cheptel ovin depuis 3 ans au plus), il a été porté de 6 € à 6,50 € (6,25 € en 2021).

Rappel : une majoration de 2 € (montant inchangé) est accordée aux 500 premières brebis primées à l’aide de base.


Arrêté du 24 novembre 2022, JO du 2 décembre

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Entreprises accidentogènes : bientôt une majoration de la cotisation AT/MP

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Les entreprises de moins de 20 salariés règlent, en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), une cotisation dont le taux est dit « collectif ». Un taux qui est calculé en fonction de la sinistralité du secteur d’activité auquel l’entreprise appartient.

Précision : le taux collectif de chaque secteur est fixé par arrêté ministériel. Par exemple, pour 2022, ce taux s’élève à 2,05 % dans la maroquinerie (3,37 % en Alsace-Moselle), à 3,9 % dans la mécanique industrielle (3 % en Alsace-Moselle) et à 6,58 % pour les travaux de menuiserie extérieure (6,4 % en Alsace-Moselle).

Mais attention, pour les périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2023, ce taux pourra être majoré pour les entreprises dites « accidentogènes » dont l’effectif est compris entre 10 et moins de 20 salariés. Seront concernées les entreprises dans lesquelles au moins un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues de l’administration (2019, 2020 et 2021). Le montant de cette majoration devant encore être fixé par un arrêté.

À savoir : en Alsace-Moselle, un taux de cotisation AT/MP collectif s’applique à toutes les entreprises comptant moins de 50 salariés. Celles qui comptent au moins 10 et moins de 20 salariés pourront se voir appliquer un taux majoré dans les mêmes conditions que les entreprises situées dans les autres départements. Quant à celles de 20 salariés ou plus, la majoration entrera en jeu seulement si un autre critère est rempli : il devra être survenu au moins 7 accidents du travail au cours des 3 dernières années dans les entreprises comptant au moins 20 et moins de 35 salariés. Ce chiffre étant porté à 9 pour celles dont l’effectif est égal à 35 salariés ou plus.


Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021, JO du 11

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Les cessions de parts de sociétés agricoles détenant du foncier sous contrôle !

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Pour lutter contre la concentration excessive de foncier agricole entre les mains d’une même société, les pouvoirs publics ont instauré, par une loi datant du 23 décembre 2021 (la loi dite « Sempastous »), un contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles.

Mais pour que ce contrôle puisse s’appliquer, un décret d’application de la loi était attendu. Avec un certain retard, ce décret vient d’être publié. Le dispositif va donc pouvoir bientôt entrer en vigueur. Explications.

Une autorisation préfectorale

Jusqu’alors, les transferts partiels de parts sociales ou d’actions de sociétés agricoles échappaient au regard de l’administration et au droit de préemption de la Safer. Ces opérations permettaient ainsi à certaines sociétés de prendre possession d’importantes surfaces agricoles en toute liberté.

Avec l’entrée en application du nouveau dispositif, la prise de contrôle, via l’acquisition de parts sociales ou d’actions, d’une société possédant ou exploitant des terres à usage ou à vocation agricole par une personne physique ou par une autre société qui détient déjà des terres agricoles au-delà d’une certaine superficie sera désormais soumise à une autorisation préalable du préfet du département concerné. Il en sera de même lorsque la superficie totale détenue par cette personne ou par cette société viendra à excéder ce seuil à l’issue de la prise de contrôle.

Le seuil (on parle de « seuil d’agrandissement significatif ») à partir duquel l’autorisation sera requise sera fixé, par région naturelle ou par territoire ayant une certaine cohérence agricole, par un arrêté pris par le préfet de région après avis de la chambre régionale d’agriculture. Il sera compris entre 1,5 et 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM) fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) et sera réexaminé tous les 5 ans au plus tard.

En pratique, les premiers contrôles s’appliqueront aux cessions de parts sociales (ayant pour conséquence une prise de contrôle de la société et le dépassement du seuil d’agrandissement significatif) qui seront réalisées plus d’un mois après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral fixant le seuil d’agrandissement significatif. Cette date sera donc variable d’un territoire à un autre. Ainsi, par exemple, si un arrêté du préfet de région est pris en janvier 2023 avec une date d’entrée en vigueur au 1er février 2023, les opérations concernées par le contrôle seront celles qui seront réalisées à compter du 2 mars 2023.

À noter : ne seront pas soumises à autorisation :
– les transmissions à titre gratuit (donation, succession) ;
– les cessions de parts ou d’actions au profit d’un conjoint (époux ou partenaire de Pacs) ou d’un parent (jusqu’au 4e degré inclus) à condition que ces personnes s’engagent à participer effectivement à l’exploitation des biens agricoles et à conserver les parts ou actions pendant 9 ans ou à les donner en location à un fermier qui s’engage à les exploiter pendant 9 ans ;
– les cessions réalisées entre associés exploitants qui détiennent des parts de la société depuis au moins 9 ans.

L’instruction des dossiers par la Safer

En pratique, les demandes d’autorisation devront être adressées à la Safer territorialement compétente qui sera chargée de les examiner au nom du préfet. Celle-ci disposera d’un délai de 10 jours pour accuser réception de la demande, puis de 2 mois pour délivrer un avis et le transmettre au préfet. Et c’est ce dernier qui, ensuite, délivrera ou non l’autorisation requise. Sachant qu’il pourra autoriser l’opération à condition qu’une compensation soit fournie. Ainsi, le préfet pourra donner son autorisation sous réserve qu’une partie des terres que la société ou l’acquéreur des parts détient soit libérée au profit d’un agriculteur qui s’installe ou qui a besoin de consolider son exploitation.


Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022, JO du 4

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Architectes : de plus en plus de femmes et des revenus qui stagnent

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Tous les 2 ans, le Conseil national de l’Ordre des architectes dresse un portrait démographique, sociologique et économique de la profession. Baptisé Archigraphie 2022, cette étude de 150 pages nous apprend tout d’abord que le nombre d’architectes inscrits à l’Ordre continue d’augmenter depuis 2019. De 29 034 à cette époque, il est ainsi passé à 29 992 à la toute fin 2021. Un niveau inégalé depuis plus de 10 ans.

Autre enseignement notable : la profession enregistre une féminisation continue et soutenue. Fin 2021, plus de 32 % de l’ensemble des architectes étaient des femmes et lorsque l’on réduit l’échantillon de base aux moins de 35 ans, le ratio grimpe à 49,7 %. Des taux en constante augmentation depuis l’an 2000. Pour mémoire, cette année-là, 16,6 % des architectes étaient des femmes (32,8 % chez les moins de 35 ans).

Quant à l’âge moyen des architectes, il continue de s’élever. Alors qu’il était de 47 ans en 2000 et de 49,4 ans en 2010, il était de 51,3 ans en 2021.

Une répartition inégale sur le territoire

Sans surprise, les métropoles et les départements les plus dynamiques économiquement abritent le plus grand nombre de professionnels. Plus d’un tiers des architectes (9 539, pour être précis) exerçaient ainsi leur métier en Île-de-France en 2021. La deuxième région le mieux dotée, l’Auvergne-Rhône-Alpes, n’accueillant que 12,7 % des effectifs nationaux. Un différentiel qui, pour les auteurs de l’étude, « marque la polarisation entre les architectes en Île-de-France et ceux exerçant dans les autres régions ».

A contrario, la région du Centre-Val de Loire (482), la Corse (280) et la Bourgogne-Franche-Comté (560) affichaient les plus faibles effectifs d’architectes en 2021. Des déserts architecturaux que l’on retrouve également en Guyane (62 architectes), en Martinique (119 architectes) ou encore en Guadeloupe (192 architectes). En termes de concentration, la Haute-Marne est le département où le nombre d’architectes pour 10 000 habitants est le plus faible (0,8), devant Mayotte (1), l’Aisne (1,1) et le Pas-de-Calais (1,2). Pour rappel, en 2020, la France comptait 4 architectes pour 10 000 habitants.

Un revenu qui évolue peu

Après avoir connu un plus bas en 2015 (41 741 € constants), le revenu moyen annuel des architectes s’est redressé de 17 % en 3 ans pour atteindre 48 872 €. Depuis, il a peu évolué. En 2020 (dernière année estimée), il plafonnait ainsi à hauteur de 48 805 € constants. Les auteurs de l’étude notent également de grandes disparités de revenus en fonction des régions : « l’Île-de-France détient le revenu annuel moyen le plus élevé avec 56 336 € en 2020, suivie par la Corse (54 410 €) et la région des Hauts-de-France (53 744 €). La région Occitanie affiche le revenu moyen le plus faible (39 125 €), soit environ 30 % de moins qu’en Île-de-France ».

Quant à la distribution de ces revenus, l’étude nous apprend que les 25 % des architectes les moins bien rémunérés disposaient, en 2020, d’un revenu annuel inférieur à 14 753 €, alors que les revenus des 25 % les plus riches dépassait 59 457 € par an.

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Renforcement des dispositifs d’aide énergie pour les TPE-PME en 2023

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Compte tenu de la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement a annoncé un renforcement en 2023 des dispositifs d’aide aux petites et moyennes entreprises pour leur permettre de payer leurs factures de gaz et d’électricité.

Le bouclier tarifaire

Mis en place cette année au profit des particuliers, le bouclier tarifaire a vocation à profiter aux entreprises qui comptent moins de 10 salariés, qui dégagent un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros maximum et qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Ce dispositif perdurera en 2023 tant pour les particuliers pour que les 1,5 million de TPE qui répondent à ces critères. Rappelons qu’il permettra de limiter la hausse des tarifs à 15 % à partir de janvier 2023 pour le gaz et à partir de février 2023 pour l’électricité.

Un amortisseur d’électricité

Le gouvernement l’avait annoncé également : les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA ainsi que toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de CA et 43 M€ de total de bilan) vont bénéficier d’un nouveau dispositif « d’amortisseur d’électricité ».

Selon le gouvernement, cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donné, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en euros/MWh ou en euros/kWh.

L’amortisseur viendra ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 euros/MWh (ou 0,18 euro/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 euros/MWh.

La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 euros/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 euro/kWh).

Ainsi, par exemple, pour une entreprise ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euro/kWh), l’amortisseur d’électricité permettra de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.

En pratique : la réduction de prix sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. Et l’État versera une compensation financière aux fournisseurs d’électricité.

L’aide « gaz et électricité »

Instaurée en juillet dernier à l’intention des entreprises grandes consommatrices d’énergie, à savoir celles dont les achats de gaz et/ou d’électricité ont représenté au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui ont subi un doublement du prix d’achat d’électricité et/ou de gaz sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021, l’aide « gaz et électricité » a vu ses conditions d’octroi simplifiées pour permettre à un plus grand nombre d’entreprises d’en bénéficier.

Ainsi, désormais, pour en bénéficier, une entreprise doit avoir vu :
– le prix de l’énergie payé pendant la période considérée (septembre-octobre 2022 ou novembre-décembre 2022) augmenter de 50 % au moins par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
– ses dépenses d’énergie pendant la période considérée représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires dégagé en 2021.

En pratique : pour la période septembre-octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert depuis le 19 novembre dernier sur le site www.impots.gouv.fr. Pour la période suivante (novembre-décembre 2022), le guichet sera ouvert début 2023 (date à préciser).

Ce dispositif perdurera en 2023 pour les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) ainsi que, le cas échéant, pour les TPE et les PME (v. ci-dessous).

Le cumul des aides

Nouveauté : le gouvernement a récemment annoncé que les TPE et les PME (qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire) pourront, le cas échéant, cumuler l’aide de l’amortisseur d’électricité avec l’aide gaz et électricité. Plus précisément, les TPE et les PME qui sont éligibles au dispositif de l’amortisseur d’électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité à l’aide gaz et électricité pourront également demander une aide à ce titre et donc cumuler les deux aides.

Pourront donc percevoir l’aide gaz et électricité les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent, après prise en compte de l’amortisseur, au moins 3 % du chiffre d’affaires dégagé en 2021 et dont la facture d’électricité, après réduction par l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.


Ministère de l’Économie et des Finances, communiqué de presse du 8 décembre 2022

Ministère de l’Économie et des Finances, communiqué de presse du 29 novembre 2022

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Comment protéger vos salariés exposés au froid ?

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En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés. Vous devez ainsi identifier et réduire au maximum les risques professionnels auxquels vos salariés sont exposés, y compris les risques liés aux vagues de grand froid.

Pour vous y aider, les pouvoirs publics publient un « Guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid ». Un guide qui préconise, en particulier :
– d’aménager les postes de travail en prévoyant, notamment, un chauffage adapté des locaux de travail, l’accès à des boissons chaudes, un moyen de séchage et/ou de stockage de vêtements de rechange et des aides à la manutention manuelle permettant de réduire la charge physique de travail et la transpiration ;
– d’organiser le travail, par exemple, en limitant le temps de travail au froid et en organisant des pauses adaptées et un temps de récupération supplémentaire après des expositions à des températures très basses ;
– de fournir aux salariés des vêtements et équipements contre le froid, ces derniers devant être compatibles avec les équipements de protection individuelle habituellement utilisés.

Précision : ces consignes concernent les salariés qui travaillent dans un local (entrepôts) ou à l’extérieur (BTP, industrie des transports, étalages extérieurs des commerces de détail, etc.). Elles s’appliquent aussi dans les secteurs où les salariés doivent, pour leur activité professionnelle, utiliser un véhicule dans des conditions de verglas ou de neige.

Et pour anticiper au mieux les vagues de grand froid, un dispositif de vigilance météorologique est mis en place. Il consiste en une carte nationale de vigilance et en un bulletin de suivi actualisés au moins deux fois par jour à 6 h et 16 h. Ces outils sont disponibles sur le site de Météo-France.

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Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2022

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Au cas où une erreur aurait été commise dans le calcul de l’imposition de votre entreprise, ou dans l’hypothèse où vous auriez omis de demander dans votre déclaration le bénéfice d’un avantage fiscal, comme une réduction d’impôt, vous pouvez obtenir le dégrèvement de la quote-part d’impôt correspondante en déposant une réclamation auprès de l’administration.

Mais, passé le 31 décembre, cette action sera toutefois prescrite pour certains impôts. Ainsi, vous avez jusqu’à la fin de l’année 2022 pour contester la plupart des impositions mises en recouvrement ou payées en 2020 (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…) et les impôts locaux de 2021 (CFE, CVAE, taxe foncière…). Vous devez donc vérifier que vous n’avez pas de réclamation à formuler avant cette date.

Précision : l’entreprise qui fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal dispose d’un délai spécial de réclamation expirant le 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la notification de la proposition de rectification. Vous pouvez donc contester une proposition de rectification reçue en 2019 jusqu’à la fin de cette année.

En pratique, il est recommandé d’envoyer votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception afin que vous puissiez, le cas échéant, prouver la date de son envoi et donc le respect du délai imparti.

À savoir : une réclamation fiscale doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires (identification de l’entreprise, imposition contestée, motif de la demande…).

Et un oubli de TVA ?

Vous pouvez réparer un oubli de TVA déductible sans avoir à présenter de réclamation fiscale, en la mentionnant simplement sur votre prochaine déclaration. Vous avez jusqu’à la fin de cette année pour corriger les déclarations de TVA de l’année 2020.

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Une association peut-elle fixer des conditions d’âge ?

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Le Conseil d’État vient de rappeler qu’une association peut exiger un âge minimal ou fixer une limite d’âge maximale pour en devenir membre ou dirigeant, à condition que ceci soit justifié au regard de son objet et de sa nature. Ce qui suppose notamment que ces conditions d’âge ne soient pas discriminatoires.

Ainsi, un aéro-club peut fixer un âge minimal de 16 ans pour devenir membre puisqu’un mineur doit avoir atteint cet âge pour être autorisé à piloter seul un appareil de tourisme dans un rayon de 45 kilomètres autour du point de départ.

De même, la Société protectrice des animaux peut fixer une limite d’âge de 75 ans pour l’accès à son conseil d’administration dans la mesure où l’association, qui rassemble beaucoup de jeunes, souhaite encourager leur prise de responsabilités.

À noter : dans ces deux affaires, le Conseil d’État a approuvé les modifications liées aux conditions d’âge apportées aux statuts de ces associations reconnues d’utilité publique. Ces deux décisions sont consultables dans le recueil de jurisprudence sur les statuts types des associations reconnues d’utilité publique (à jour au 1er juillet 2022) disponible sur le site du Conseil d’État.


Conseil d’État, 25 janvier 2022, n° 404.484


Conseil d’État, 24 mai 2022, n° 405.065

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