Fil d’actus

Posted on 20 juillet 2023

Un outil d’autoévaluation de gestion d’une crise cyber

Posted by Les Echos Publishing on 20/07/2023 | Featured

Transposant la collection des guides de l’ANSSI sur la gestion de crise d’origine cyber, cet outil d’autoévaluation permet à chaque organisation de mesurer finement ses forces et ses faiblesses dans le domaine de la gestion de crise et la continuité d’activité face aux menaces cyber. À travers une série de 57 questions, réparties sur 5 thématiques (gouvernance et interactions entre équipes mobilisées, processus et outillage, communication de crise et relations externes, détection et réponse à incidents, continuité d’activité et reconstruction), l’entreprise est amenée à se positionner entre un niveau novice (0) et à l’état de l’art (3).

Des indicateurs pour suivre son évolution

Les résultats se présentent sous forme d’indicateurs permettant de suivre son score dans le temps. D’autres résultats plus précis (par thématique ou par temporalité de crise) sont également disponibles pour identifier des points d’amélioration plus spécifiques. L’évaluation permet, en outre, d’identifier les étapes suivantes pour améliorer son niveau de maturité. Pour accélérer cette amélioration, l’outil renvoie vers un ensemble d’outils et de documents disponibles auprès de l’ANSSI ou au sein de l’écosystème.

Pour utiliser l’outil : https://www.ssi.gouv.fr/uploads/2023/07/tlpclear_anssi_questionnaire-evaluation-maturite-gestion-crise-cyber_v1.0.xlsx

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Tags: Multimédia, Tendances, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Associations

Posted on 19 juillet 2023

Assurance-emprunteur : avez-vous fait jouer la concurrence ?

Posted by Les Echos Publishing on 19/07/2023 | Featured

Depuis le 1^er juin 2022, grâce à la loi Lemoine du 28 février 2022, les Français peuvent mettre fin à tout moment à leur contrat d’assurance-emprunteur pour en souscrire un nouveau auprès de la compagnie d’assurance de leur choix.

Afin de savoir si les Français ont profité de cette faculté pour faire jouer la concurrence, un grand acteur de l’assurance s’est permis de les interroger. Sur 872 répondants, 59 % d’entre eux affirment être assurés auprès de la banque avec laquelle ils ont pu bénéficier d’un crédit immobilier. Un chiffre élevé, mais en baisse de 7 points par rapport aux chiffres établis l’année dernière dans la même étude.

Autre information, 2 personnes sur 3 affirment être au courant de la possibilité de changer, à tout moment, d’assurance-emprunteur dès l’édition de l’offre de prêt. Dans une optique de changement, elles seraient 61 % à aller solliciter leur assureur pour faire jouer la concurrence.

Par ailleurs, les emprunteurs interrogés sont 56 % à penser que le meilleur moment pour mettre en concurrence l’assurance-emprunteur est lors de la souscription du prêt. 19 % des répondants préfèrent toutefois entamer cette démarche après la mise en place de leur prêt pour être certains que la banque accepte leur dossier. En pratique, 1 personne sur 5 seulement a déjà changé d’assurance-emprunteur.

Enfin, interrogés quant aux moyens de les motiver à changer d’assurance, 70 % des répondants mentionnent la perspective de réaliser des économies importantes, 44 % la simplification des démarches et 22 % la possibilité de bénéficier de garanties plus couvrantes.

Fait marquant, 1 personne sur 3 ne connaît pas le coût de son assurance-emprunteur. Et 1 personne sur 10 ne connaît que le montant de son échéance globale mensuelle (remboursement englobant l’emprunt immobilier et l’assurance-emprunteur).

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Tags: Immobilier, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 18 juillet 2023

Notaires : une nouvelle vague d’installations préconisée par l’Autorité de la concurrence

Posted by Les Echos Publishing on 18/07/2023 | Featured

La loi Macron du 6 août 2015 a instauré une nouvelle voie d’accès à la profession de notaire. Jusqu’à récemment, les candidats à l’installation étaient contraints soit de reprendre « la charge » d’un prédécesseur, soit d’acquérir des parts d’une société professionnelle déjà existante. Désormais, sous réserve d’avoir été tirés au sort selon une procédure bien particulière, ils peuvent demander à être nommés dans un office à créer dans l’une des zones définies par les pouvoirs publics où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services.

Après 7 ans d’application de cette nouvelle formule, l’Autorité de la concurrence vient de faire paraître sa proposition de carte pour l’installation de nouveaux notaires pour la période 2023-2025. En raison de la crise économique et du ralentissement de l’activité immobilière, l’Autorité a retenu une approche particulièrement prudente et recommande la nomination de 600 nouveaux notaires libéraux, répartis dans 168 zones d’installation libre (sur un total de 293 zones).

En outre, l’Autorité de la concurrence assortit sa proposition de carte pour les notaires de recommandations qualitatives visant à améliorer la mise en œuvre de la loi Macron (clarification et assouplissement des règles applicables en matière de sollicitation personnalisée, meilleure représentativité des notaires exerçant dans des offices créés au sein des instances de la profession…), tout en se félicitant des réformes importantes qui ont été engagées depuis plusieurs années, et répondant à ses recommandations précédentes (transparence accrue de la procédure de nomination dans les zones d’installation libre, mise en place d’un tirage au sort électronique…).

Autorité de la concurrence – Liberté d’installation des notaires : propositions de cartes pour 2023-2025

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 18 juillet 2023

Une nouvelle obligation d’information pour la restauration de plats à emporter ou à livrer

Posted by Les Echos Publishing on 18/07/2023 | Featured

À compter du 1^er octobre 2023, les restaurateurs qui proposent uniquement des plats à livrer ou à emporter devront informer les consommateurs sur le pays d’élevage et d’abattage des viandes, qu’elles soient bovines, porcines, ovines ou de volaille, achetées crues qui composent ces plats. S’agissant de la viande bovine, le pays de naissance de l’animal devra également être indiqué.

Précision : cette obligation ne concerne pas les viandes achetées déjà préparées ou cuisinées.

Cette obligation, qui pesait déjà sur les établissements de restauration proposant une consommation sur place, est donc étendue à ceux qui proposent seulement des repas à emporter ou à livrer, donc sans salle de consommation sur place.

Pour les viandes porcines, ovines et de volailles, l’obligation s’appliquera jusqu’au 29 février 2024.

Concrètement, lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal dont sont issues les viandes auront eu lieu dans le même pays, la mention de l’origine (nom du pays) devra être indiquée.

Pour les viandes porcines, ovines et de volailles, c’est la mention « élevé (nom du ou des pays d’élevage) et abattu (nom du pays d’abattage) » qui devra être indiquée.

Et pour la viande bovine, lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage auront eu lieu dans des pays différents, la mention « né et élevé (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage) et abattu (nom du pays d’abattage) » devra apparaître.

Attention : le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné par une amende de 1 500 € s’il s’agit d’une personne physique et de 7 500 € s’il s’agit d’une personne morale.

Décret n° 2023-492 du 21 juin 2023, JO du 23

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Alimentaire, Commerce/Consommation

Posted on 17 juillet 2023

Bilan du contrôle fiscal 2022 : 10,6 Md€ encaissés !

Posted by Les Echos Publishing on 17/07/2023 | Featured

Chaque année, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) publie son rapport d’activité. C’est chose faite pour 2022. Ce rapport indique, notamment, que la lutte contre la fraude fiscale reste à un niveau quasi-équivalent à celui de l’an passé puisque ce sont 10,6 Md€ qui ont été encaissés par l’État en 2022 suite aux contrôles fiscaux, contre 10,7 Md€ en 2021. Sachant que 14,6 Md€ de redressements ont été notifiés aux particuliers et aux entreprises en 2022 et que 3 Md€ de crédits d’impôt et taxes n’ont pas été remboursés, soit un total d’impôt éludé de 17,6 Md€ (15,6 Md€ en 2021).

À noter : comme l’an dernier, les redressements ont concerné principalement l’impôt sur les sociétés (3,4 Md€) et la TVA (2,1 Md€).

En pratique, le nombre de contrôles fiscaux est toujours à la hausse, avec 122 552 contrôles sur pièces (c’est-à-dire à distance) des professionnels et 138 391 contrôles sur pièces des demandes de remboursement de crédits de TVA. Toutes procédures confondues, un peu plus de 321 400 contrôles fiscaux ont été menés auprès des professionnels en 2022, contre 288 850 en 2021.

Ces résultats sont notamment le fruit du recours au « data mining », procédé qui permet de mieux cibler les contrôles fiscaux. Encore une fois en progression, plus de 52 % de la programmation du contrôle fiscal des entreprises a été réalisée grâce à cette technologie en 2022 (44 % en 2021 et 32 % en 2020), donc au-dessus de l’objectif affiché de 50 %.

www.economie.gouv.fr, rapport d’activité 2022 de la DGFiP

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Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Fiscalité professionnelle, Contrôle fiscal

Posted on 13 juillet 2023

Le Livret A conserve son taux de 3 % jusqu’en janvier 2025

Posted by Les Echos Publishing on 13/07/2023 | Featured

C’est officiel ! Bercy vient d’annoncer que le Livret A allait continuer de bénéficier d’un taux d’intérêt de 3 % pendant encore 18 mois, soit jusqu’en janvier 2025. Une décision conforme aux recommandations de la Banque de France qui souhaitait ce maintien malgré l’inflation. Ainsi, pour la deuxième fois consécutive, les pouvoirs publics ont décidé de ne pas appliquer strictement la formule de calcul du taux du Livret A. Formule qui aurait dû aboutir à un taux de 4,1 %.

Rappel : le taux du Livret A est calculé deux fois par an, selon une formule consistant à retenir la valeur la plus élevée entre :
– la moyenne semestrielle du taux d’inflation et des taux interbancaires à court terme (€STR), avec un arrondi au dixième de point le plus proche ;
– et un taux plancher de 0,50 %.

Bercy et la Banque de France ont justifié le maintien du taux actuel par le fait que « l’inflation a commencé à baisser, et continuera à diminuer pour revenir sous 3 %. La garantie est ainsi forte pour les épargnants tout en évitant de passer par une période de rendements volatils ». Et de rajouter : « un taux trop élevé serait préjudiciable à notre activité économique et à la croissance ».

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Tags: Placement, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 13 juillet 2023

Infirmiers : des difficultés pour obtenir un stage pour les IPA

Posted by Les Echos Publishing on 13/07/2023 | Featured

Les étudiants IPA réalisent deux années de formation, sanctionnées par un Master 2, qui incluent deux stages obligatoires : un stage de 2 mois minimum pour le Master 1 et un stage de 4 mois pour le Master 2. Le premier doit permettre à l’étudiant de développer des compétences cliniques tandis que celui de la deuxième année vise à savoir évaluer une situation clinique, à conduire des entretiens avec les patients, à procéder à des examens cliniques ou encore à renouveler ou adapter des prescriptions médicales en cours.

Près d’un étudiant sur deux rencontre des difficultés

Parce que plusieurs difficultés concernant l’obtention de stages pour les étudiants IPA avaient été remontées à l’association UNIPA, celle-ci a décidé de mener l’enquête. Résultat : 47,6 % des étudiants qui ont répondu au questionnaire estiment avoir rencontré des difficultés pour obtenir un stage, que ce soit dans un établissement public, un établissement privé ou en libéral. Ces difficultés s’accentuent avec les années puisque 43,7 % des Master 2 indiquent avoir eu plus de difficultés en 2023 qu’en Master 1 (donc en 2022). 91 % indiquent également devoir trouver leur stage eux-mêmes. Et quand ils en trouvent finalement un, celui-ci ne répond pas toujours aux exigences de la formation, avec des tuteurs qui sont eux-mêmes rarement IPA.

Suite à cette enquête, l’UNIPA recommande de mettre en place des incitations, notamment financières, pour recevoir une IPA en stage.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 13 juillet 2023

Windows 11 : bientôt la connexion avec ses données biométriques

Posted by Les Echos Publishing on 13/07/2023 | Featured

La reconnaissance faciale ou l’empreinte digitale sont des moyens sécurisés et pratiques pour prouver l’identité d’un utilisateur. Windows Hello de Microsoft propose ainsi de déverrouiller sa session en scannant ses empreintes digitales, via la reconnaissance faciale ou simplement un code PIN. Il permet également de se connecter à divers sites web. Appelée « passkey », cette nouvelle méthode d’identification se généralise pour remplacer le système des mots de passe, afin de faciliter le quotidien des internautes. Microsoft envisage de l’intégrer sur Windows 11.

Créer une clé d’accès au préalable

Pour l’utiliser, il faudra au préalable se rendre sur des sites web compatibles avec des clés d’accès, créer une clé d’accès en accédant aux paramètres de son compte, puis se déconnecter et se reconnecter avec l’aide de son nouveau mot de passe pour voir apparaître l’option Windows Hello. Il est ensuite possible de gérer ses passkeys Windows 11, dans Paramètres – Comptes – Passkey. Microsoft n’a pas encore précisé quand la fonctionnalité sera disponible au grand public.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Tendances, Multimédia, Associations

Posted on 12 juillet 2023

Rémunération variable : pensez à fixer les objectifs à atteindre !

Posted by Les Echos Publishing on 12/07/2023 | Featured

En complément de son salaire de base, un salarié peut se voir allouer une rémunération variable dont le montant dépend de la réalisation d’objectifs préalablement définis. Des objectifs qui peuvent être fixés unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Mais que se passe-t-il lorsque l’employeur ne fixe pas ces objectifs ? Quel est le montant de la rémunération variable qui doit alors être versée au salarié ?

Dans une affaire récente, un salarié, engagé en tant que commercial itinérant, bénéficiait d’une rémunération variable en fonction d’objectifs fixés unilatéralement par son employeur. Il pouvait ainsi prétendre à une prime annuelle de 21 000 €, sous réserve d’atteindre 100 % de ses objectifs. Après avoir été licencié, il avait saisi la justice en vue d’obtenir des rappels de salaire au titre de sa rémunération variable. En effet, durant 3 années (2014, 2015 et 2017), ce dernier n’avait pas perçu l’intégralité de sa prime, alors même qu’aucun objectif n’avait été fixé par son employeur.

Saisie du litige, la cour d’appel n’avait pas fait droit à sa demande. Les juges avaient, en effet, estimé qu’en l’absence d’objectifs définis par l’employeur, il leur appartenait de fixer le montant de la rémunération variable du salarié compte tenu des objectifs fixés l’année précédente et de ses résultats. Et ils en avaient déduit que le salarié n’était pas fondé à réclamer des sommes plus importantes que celles qu’il avait déjà perçues.

Mais la Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement. Pour elle, l’employeur qui définit unilatéralement les objectifs à atteindre par le salarié pour bénéficier de sa rémunération variable doit, s’il omet de fixer ces objectifs, lui verser l’intégralité de cette rémunération.

Cassation sociale, 7 juin 2023, n° 21-23232

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Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Rémunération

Posted on 12 juillet 2023

Maraîchers : la vente de légumes bio d’été sous serres chauffées à nouveau autorisée en hiver

Posted by Les Echos Publishing on 12/07/2023 | Featured

Depuis quelques années, la commercialisation par les producteurs français des légumes bio d’été (tomates, concombres, courgettes, aubergines et poivrons) cultivés sous serres chauffées est interdite pendant l’hiver, c’est-à-dire entre le 21 décembre et le 30 avril. Cette mesure était fondée sur le principe du respect des cycles naturels et de la saisonnalité des productions. Elle n’interdisait pas aux maraîchers en agriculture biologique de chauffer leurs serres, mais de vendre leurs légumes d’été avec le label bio pendant la période hivernale.

Saisi par la Fédération des coopératives de fruits et légumes (Felcoop) et par la Fédération des producteurs de légumes de France, le Conseil d’État vient d’annuler cette disposition qui, selon lui, « plaçait les producteurs français dans une situation de distorsion de concurrence par rapport aux produits importés », lesquels ne sont pas concernés par l’interdiction. Ainsi, les importations de tomates bio venant d’Espagne, de Belgique ou des Pays-Bas allaient bon train jusqu’au 1^er mai.

La vente des légumes bio d’été cultivées sous serres chauffées est donc à nouveau possible hors saison.

De son côté, la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab), opposée au chauffage des serres, dit regretter la décision du Conseil d’État qui, selon elle, « risque de pousser à l’industrialisation de la production bio en France et au recul des exigences environnementales du label ».

Ayant pris acte de cette décision, le ministre de l’Agriculture a indiqué qu’il comptait « accompagner les producteurs en agriculture biologique dans leur démarche visant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à stocker davantage de carbone dans les sols ».

À noter : selon l’Agence française de la transition écologique (Ademe), une tomate produite hors saison génère quatre fois plus de gaz à effet de serre qu’une tomate produite à la bonne saison, c’est-à-dire entre juin et septembre.

Conseil d’État, 28 juin 2023, n° 452089

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