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Posted on 23 février 2023

Arnaques : le gouvernement met en garde contre les arnaques par SMS

Posted by Les Echos Publishing on 23/02/2023 | Featured

Les arnaques par SMS fonctionnent souvent sur le même principe : amener l’utilisateur à cliquer sur un lien qui récupérera ses données personnelles. Il peut s’agir d’un colis à récupérer, d’un mot de passe à changer, voire d’une démarche administrative à effectuer car de nombreux services publics voient leur identité régulièrement usurpée. L’État a identifié les SMS les plus courants qui circulent actuellement et indique pour chacun le message véhiculé et le risque encouru.

Les sites officiels se terminent toujours par gouv.fr

Il détaille ainsi le retard de paiement d’une amende, la demande d’indemnité carburant, l’achat de la Vignette Crit’air… Le site Service Public explique ensuite comment reconnaître une arnaque, en vérifiant par exemple la présence de fautes d’orthographe, mais surtout en regardant l’adresse du lien (url), qui doit obligatoirement finir par « gouv.fr » s’il s’agit d’un site officiel. Il faut également vérifier la mention « https » dans l’adresse du site. Il rappelle qu’aucune administration ne demande les données bancaires ou les mots de passe par message électronique ou par téléphone.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/

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Tags: Multimédia, Tendances, Le Guide du Chef d'Entreprise, Associations

Posted on 22 février 2023

Bulletin de paie : des changements à venir

Posted by Les Echos Publishing on 22/02/2023 | Featured

Depuis plusieurs années, les employeurs doivent, pour la présentation des cotisations et des contributions sociales et des informations relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, respecter un modèle de bulletin de paie.

Les bulletins de paie édités à compter du 1er juillet 2023 devront intégrer une nouvelle information, à savoir le montant net social. Celui-ci correspond à l’ensemble des sommes brutes liées aux rémunérations et revenus de remplacement des salariés (salaires, primes, avantages en nature, indemnités légales d’activité partielle, indemnités de congés payés…) duquel sont déduites les cotisations et contributions sociales obligatoires.

Précision : le montant net social constitue le montant que les allocataires doivent déclarer pour bénéficier notamment de la prime d’activité ou du RSA. Son inscription sur le bulletin de paie vise à simplifier leurs démarches auprès des organismes sociaux.

Voici donc la présentation du modèle de bulletin de paie qui deviendra obligatoire pour tous les employeurs à compter du 1^er juillet 2023 :

Nouvelle présentation du bulletin de paie à compter du 1^er janvier 2023
Cotisations et contributions sociales	Base	Taux	Part Salarié	Part Employeur
SANTÉ Sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès Complémentaire Santé Complémentaire Incapacité Invalidité Décès	Valeur Valeur Valeur	Valeur Valeur Valeur	Valeur Valeur Valeur	Valeur Valeur Valeur
ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES	Valeur			Valeur
RETRAITE Sécurité sociale plafonnée Sécurité sociale déplafonnée Complémentaire Tranche 1 Complémentaire Tranche 2 Supplémentaire	Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur	Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur	Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur	Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur
FAMILLE	Valeur			Valeur
ASSURANCE CHÔMAGE Apec ⁽¹⁾	Valeur Valeur	Valeur Valeur	Valeur Valeur	Valeur Valeur
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR				Valeur
COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE			Valeur	Valeur
CSG déductible de l’impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur
CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur
EXONÉRATION ET ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS			Valeur	Valeur
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS			Valeur	Valeur
NET SOCIAL				Valeur
NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU				Valeur
dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie				Valeur
IMPÔT SUR LE REVENU	Base	Taux	Montant		Cumul annuel
Montant net imposable			Valeur		Valeur
Impôt sur le revenu prélevé à la source	Valeur	Valeur	Valeur		Valeur
Montant net des heures compl/suppl exonérées			Valeur		Valeur
NET A PAYER AU SALARIE (en Euros)					Valeur
ALLÈGEMENT DE COTISATIONS EMPLOYEUR (en Euros)					Valeur
TOTAL VERSÉ PAR L’EMPLOYEUR (en Euros)					Valeur
(1) Il n’existe qu’un seul modèle de bulletin de paie pour les cadres et les non-cadres. La ligne relative à la cotisation Apec n’apparaît que sur le bulletin des salariés cadres.

À savoir : l’arrêté du 31 janvier 2023 introduit également un nouveau modèle de bulletin de paie que les employeurs peuvent utiliser dès le 1er juillet 2023 mais qui ne deviendra obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2025.

Arrêté du 31 janvier 2023, JO du 7 février

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Posted on 22 février 2023

Viticulteurs : exportations records de vins et de spiritueux en 2022

Posted by Les Echos Publishing on 22/02/2023 | Featured

Selon la Fédération des Exportateurs de Vins & Spiritueux de France (FEVS), les exportations de vins et spiritueux français ont atteint 17,2 milliards d’euros en 2022, ce qui représente une progression de 10,8 % par rapport à 2021 (année qui doit cependant être corrigée de l’inflation). Attention toutefois, ces chiffres sont encore provisoires car les données du mois de décembre 2022 ne sont pas encore connues.

Il s’agit donc d’une excellente nouvelle pour la filière viticole qui enchaîne ainsi un nouveau record d’exportations après celui enregistré en 2021. L’excédent commercial de la filière pour 2022 s’élève à 15,7 milliards d’euros (+10,3 %), le secteur des vins et spiritueux se plaçant ainsi au deuxième rang de la balance commerciale nationale derrière l’aéronautique, précise la FEVS.

11,6 Md€ pour les vins, 5,5 Md€ pour les spiritueux

Dans le détail, s’agissant des vins, les exportations se sont établies à 11,6 milliards d’euros en 2022, soit une hausse de 10,2 % sur un an. En volume, on constate toutefois une baisse de 6,6 % en raison notamment d’une production moindre due au gel de 2021.

Pour les spiritueux, en 2022, les exportations se sont élevées à 5,5 milliards d’euros, soit une hausse de 11,6 % sur un an. En volume, la progression est de 2,2 %.

En ce qui concerne les destinations, les exportations aux États-Unis ont progressé de 14 % à 4,7 milliards d’euros, malgré des volumes en retrait (-5 %) ; des exportations fortes pour les vins mousseux (+20 %) et les spiritueux (+13 %). Les vins tranquilles ont progressé aussi (+9 %), mais ont été freinés par la faible disponibilité du millésime 2021.

Les exportations vers le Royaume-Uni ont progressé de 7 % en 2022, à 1,7 milliard d’euros, soutenues par la performance du champagne (+12 %). Les vins tranquilles ont vu leur valeur progresser (+7 %) alors que les volumes ont été en net recul (-8 %), reflétant l’impact du gel de 2021. Les spiritueux ont également reculé (-5 %).

Quant à l’Asie, elle a progressé légèrement en 2022, à 3,9 milliards d’euros (+5 %). Si le Japon et la Corée du Sud se sont montrés dynamiques (respectivement +23 % et +31 %), cela n’a pas été le cas de la Chine (+0,5 %). Hong-Kong a été en net recul (-29 %).

FEVS, Dossier de presse, exportations de vins et spiritueux 2022

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 22 février 2023

Une nouvelle taxe sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur

Posted by Les Echos Publishing on 22/02/2023 | Featured

À compter de 2023, une taxe annuelle s’applique sur les locaux à usage de bureaux, sur les locaux commerciaux, sur les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06), sauf exonérations.

Précision : les locaux professionnels utilisés par les associations ou par les organismes privés poursuivant ou non un but lucratif sont soumis à cette taxe. Sont toutefois exonérés les locaux (et les surfaces de stationnement) appartenant aux fondations et aux associations reconnues d’utilité publique dans lesquels elles exercent leurs activités.

Cette taxe est due, en principe, par les propriétaires, les usufruitiers, les preneurs à bail à construction, les emphytéotes et les titulaires d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel de tels locaux, au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Le montant de la taxe est égal au produit de la superficie en m² des locaux concernés par un tarif variable en fonction de leur nature. En 2023, les tarifs au m² sont fixés à :
– 0,94 € pour les bureaux ;
– 0,39 € pour les locaux commerciaux ;
– 0,20 € pour les locaux de stockage ;
– 0,13 € pour les surfaces de stationnement.

À noter : ne sont pas taxables les bureaux d’une superficie inférieure à 100 m², les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 m², les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 m² et les surfaces de stationnement de moins de 500 m².

En pratique, les redevables de cette taxe doivent déposer une déclaration, accompagnée du paiement correspondant, avant le 1^er mars de chaque année auprès du comptable public du lieu de situation des locaux. À titre dérogatoire, pour les impositions dues au titre de 2023, la déclaration et le paiement sont à effectuer avant le 1^er juillet 2023.

Rappel : une taxe similaire existe déjà en région Île-de-France.

Art. 75, loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31

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Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Taxes diverses, Fiscalité professionnelle

Posted on 21 février 2023

Commissaires de justice, notaires : simplification des formalités en cas de cession de parts sociales

Posted by Les Echos Publishing on 21/02/2023 | Featured

Les formalités applicables à certaines opérations, notamment aux cessions de parts sociales ou d’actions, réalisées dans les sociétés civiles professionnelles (SCP), les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les autres sociétés constituées pour l’exercice des professions de commissaire de justice ou de notaire viennent d’être modifiées.

Cession de parts ou d’actions à un tiers

Actuellement, les cessions de parts sociales ou d’actions de SCP ou de SEL titulaires d’un office de notaires ou de commissaires de justice à un tiers sont soumises à l’approbation du retrait de l’associé cédant par le garde des Sceaux. À compter du 1^er mars 2023, cette approbation ne sera plus requise. Elle sera remplacée par une simple déclaration au garde des Sceaux, avec une faculté d’opposition pour ce dernier dans le cas où un associé cède la totalité ou une partie de ses parts ou de ses actions en vue de l’exercice de la profession de commissaire de justice ou de notaire (sauf exception).

En pratique, la déclaration sera transmise par voie électronique sur le site internet du ministère de la Justice, accompagnée de l’acte de cession. En l’absence de décision expresse du garde des Sceaux dans un délai de 2 mois, la déclaration sera réputée faire l’objet d’une décision de non-opposition et la cession prendra alors effet.

Cession de parts ou d’actions à la société ou aux autres associés

Actuellement, la cession par un associé à la société ou aux autres associés de la totalité des parts d’une SCP ou d’une SEL de notaires ou de commissaires de justice dans laquelle les associés sont titulaires de leur office doit être adressée au Conseil supérieur du notariat ou à la Chambre des commissaires de justice. Cette déclaration est supprimée à compter du 1^er mars 2023.

Quant à la cession d’une partie des parts d’un associé d’une SCP de notaires ou de commissaires de justice, elle doit actuellement être déclarée au garde des Sceaux sans que ce dernier ait un droit d’opposition. À compter du 1^er mars 2024, une telle cession devra également être déclarée au bureau du Conseil supérieur du notariat ou au bureau de la Chambre nationale des commissaires de justice. Ces derniers disposeront d’un droit d’opposition en cas de méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires.

Art. 12, décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022, JO du 31

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 21 février 2023

Quel régime social pour le président d’une SAS exerçant une activité agricole ?

Posted by Les Echos Publishing on 21/02/2023 | Featured

Dans le cadre de leur affiliation à la MSA, les chefs d’exploitations et d’entreprises agricoles relèvent du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Mais par dérogation, les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) exerçant une activité agricole relèvent du régime de Sécurité sociale des salariés agricoles.

C’est ce que les juges ont réaffirmé dans l’affaire récente suivante. Une caisse de MSA avait adressé au président non rémunéré d’une SAS exerçant une activité agricole une contrainte relative à des impayés de cotisations sociales. L’intéressé avait alors contesté cette contrainte en justice, faisant valoir qu’il ne relevait pas du statut social des exploitants agricoles mais de celui des salariés agricoles. Les juges (la Cour de cassation, en l’occurrence) lui ont donné raison : en sa qualité de président d’une SAS, il était assimilé à un salarié agricole ainsi que la loi (article L 722-20-9° du Code rural) le prévoit. Le régime de protection sociale des exploitants agricoles lui était donc inapplicable.

À noter : les juges avaient déjà estimé, par le passé, que même s’il n’est pas rémunéré, le président d’une société par actions simplifiée (SAS) exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles et non du régime des exploitants agricoles.

Cassation civile 2e, 13 octobre 2022, n° 20-23133

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Tags: Protection sociale des indépendants, Protection sociale des salariés, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 21 février 2023

Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage

Posted by Les Echos Publishing on 21/02/2023 | Featured

Afin d’inciter les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement a mis en place un système de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage. Ce dispositif s’applique depuis septembre 2022 dans les entreprises d’au moins 11 salariés relevant de sept secteurs d’activité. Et il perdurera au moins jusqu’au 31 août 2024.

Dans quels secteurs ?

La modulation de la contribution patronale d’assurance chômage s’applique uniquement dans les entreprises d’au moins 11 salariés œuvrant dans l’un des sept secteurs d’activité ayant tendance à recourir régulièrement à des contrats courts (à l’exception de celles qui relèvent de l’insertion par l’activité économique), à savoir :
– la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
– la production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
– les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
– l’hébergement et la restauration ;
– les transports et l’entreposage ;
– la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
– le travail du bois, les industries du papier et l’imprimerie.

Une entreprise appartient à l’un de ces sept secteurs si sa convention collective et son code APE sont listés dans l’arrêté du 28 juin 2021.

Exemples : le secteur des autres activités spécialisées, scientifiques et techniques couvre notamment la convention collective des entreprises de publicité et assimilées, celle des professions de la photographie et celle du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires et les codes APE des activités des agences de publicité (73.11Z), de la régie publicitaire de médias (73.12Z), des activités photographiques (74.20Z) et des activités vétérinaires (75.00Z).

Quel taux de contribution ?

Le taux de la contribution d‘assurance chômage est fixé, en principe, à 4,05 %. Dans les entreprises concernées par le bonus-malus, ce taux peut varier entre 3 et 5,05 % selon leur pratique en termes de recours à des contrats courts.

En pratique : plus le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise est important par rapport à son effectif, plus sa contribution d‘assurance chômage est élevée. À l’inverse, plus ce nombre de personnes est bas, moins elle est élevée.

Ainsi, le taux réellement applicable à l’entreprise est calculé en comparant son taux de séparation et le taux de séparation médian de son secteur d’activité (taux défini chaque année par arrêté). Il en découle trois possibilités :
– le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux de séparation médian de son secteur : sa contribution d‘assurance chômage est minorée ;
– ce taux de séparation est supérieur au taux de séparation médian du secteur : la contribution est majorée ;
– ce taux de séparation est égal au taux de séparation médian du secteur : la contribution correspond au taux de droit commun (4,05 %).

Précision : le taux de séparation de l’entreprise dépend du nombre de fins de contrat de travail qui lui sont imputées par rapport à son effectif. Sont retenues les fins de contrat à durée déterminée, de contrat à durée indéterminée et de contrat de mise à disposition associé à un contrat de mission (intérim) suivies, dans les 3 mois, d’une inscription du salarié à Pôle emploi ou intervenues alors qu’il y était déjà inscrit. Certaines fins de contrat de travail étant exclues comme les démissions et les fins des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Sur quelles périodes ?

Le taux modulé de la contribution d’assurance chômage s’applique pour la première fois sur les rémunérations des salariés dues au titre des périodes d’emploi courant du 1^er septembre 2022 au 31 août 2023. Un taux calculé au vu du nombre de ruptures de contrats qui sont intervenues dans l’entreprise entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Un récent décret prolonge l’application du bonus-malus pour la période 2023-2024. Aussi, du 1^er septembre 2023 au 31 août 2024, les entreprises paieront un taux modulé de contribution d’assurance chômage calculé en fonction du nombre de ruptures de contrats intervenues entre le 1^er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

Les entreprises relevant des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 (secteurs protégés dits « S1 » comme les hôtels, les restaurants, les débits de boissons, la production de boissons alcooliques distillées, la fabrication de cidre et de vins de fruits, le transport de voyageurs ou les activités photographiques) étaient exclues de l’application du bonus-malus pour la période 2022-2023. Mais elles ne le seront plus pour la période 2023-2024.

Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023, JO du 27

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Tags: Associations, Cotisations sociales, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 20 février 2023

De nouvelles formalités temporairement possibles sur le site Infogreffe

Posted by Les Echos Publishing on 20/02/2023 | Featured

Depuis le 1^er janvier dernier, les formalités des entreprises doivent, en principe, obligatoirement être accomplies de façon dématérialisée via un guichet unique électronique accessible via le site internet www.formalites.entreprises.gouv.fr.

Les entreprises, quels que soient leur forme juridique (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société) et leur domaine d’activité (commercial, artisanal, libéral, agricole) doivent donc obligatoirement l’utiliser pour l’ensemble de leurs formalités de création (immatriculation), de modification (changements tenant à l’établissement ou aux dirigeants), de cessation d’activité ainsi que pour déposer leurs comptes annuels.

Précision : le dépôt des comptes sociaux auprès des greffes des tribunaux de commerce par voie « papier » reste toutefois possible.

Or, vous le savez sûrement, depuis sa mise en service, ce guichet unique connaît de sérieux dysfonctionnements. Du coup, la plate-forme www.infogreffe.fr a été temporairement réouverte pour permettre d’y accomplir un certain nombre de formalités, notamment les formalités de modification et de radiation des sociétés civiles, des sociétés d’exercice libéral, des personnes morales assujetties à l’immatriculation au RCS ne relevant ni des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) ni des Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA), des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), des groupements d’intérêt économique (GIE) et des groupements européens d’intérêt économique (GEIE).

Et dans un communiqué de presse du 16 février dernier, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé que les formalités de modification et de cessation, comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés, des sociétés commerciales, artisanales et agricoles peuvent également être accomplies provisoirement sur le site Infogreffe.

Précision : ces formalités pourront être effectuées sur le site Infogreffe entre le 20 février et le 30 juin 2023.

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, communiqué de presse n° 614 du 16 février 2023

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Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Fomalités/Déclarations

Posted on 20 février 2023

Associations : déclarez vos activités de représentation d’intérêts

Posted by Les Echos Publishing on 20/02/2023 | Featured

Les associations qui œuvrent en tant que représentant d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique AGORA géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ce répertoire, consultable sur le site www.hatvp.fr, vise à informer les citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics.

Sont rendus publics via ce répertoire notamment le nom et les coordonnées de l’association, l’identité de ses dirigeants et des personnes chargées de la représentation d’intérêts, le niveau d’intervention (local, national, européen et/ou mondial), les secteurs d’activité dans lesquels elle est exercée (économie, éducation, emploi, environnement, santé, solidarité, justice, recherche, sports, loisirs, tourisme…), leurs actions de représentation d’intérêts ainsi que les moyens alloués à ces actions.

En chiffres : mi-février 2023, 2 600 structures, dont 19,7 % sont des associations, étaient inscrites sur ce répertoire numérique.

Qu’est-ce qu’un représentant d’intérêts ?

Une association est un représentant d’intérêts lorsque l’activité d’un de ses dirigeants, de ses salariés ou de ses membres consiste, de façon principale ou régulière, à entrer en communication, à son initiative, avec des responsables publics afin d’influer sur des décisions publiques en projet ou en vigueur, générales ou individuelles (lois, décrets, contrats de concession, marchés publics, décisions individuelles ayant pour objet la délivrance, la modification, le retrait ou le renouvellement d’un agrément ou d’une autorisation, autorisations temporaires d’occupation du domaine public…).

Précision : sont des responsables publics, notamment, les membres du gouvernement et des cabinets ministériels, les députés, les sénateurs et leurs collaborateurs, les directeurs généraux de certaines autorités administratives (Défenseur des droits, Haute Autorité de santé, Cnil, Conseil supérieur de l’audiovisuel…) ainsi que depuis le 1^er juillet 2022, les présidents des conseils régionaux ou départementaux, le président du conseil de la métropole de Lyon, les maires d’une commune de plus de 100 000 habitants, etc.

Cette activité est exercée :
– à titre principal si, au cours des 6 derniers mois, la personne a consacré plus de la moitié de son temps à des actions de représentation d’intérêts ;
– à titre régulier si, dans les 12 derniers mois, elle a réalisé plus de dix de ces actions.

Sont des actions de représentation d’intérêts notamment l’organisation de discussions informelles, de réunions en tête-à-tête, de débats ou d’évènements, une correspondance régulière (courriers, courriels, SMS…), l’envoi de pétitions, de lettres ouvertes ou de tracts, la transmission de suggestions afin d’influencer la rédaction d’une décision publique ou les interpellations directes et nominatives sur un réseau social.

À savoir : l’association doit conserver les pièces justificatives pendant 5 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable suivant celui au cours duquel l’activité de représentation d’intérêts a été menée.

Une déclaration d’ici fin mars

Les associations inscrites sur ce répertoire et dont la date de clôture d’exercice est le 31 décembre 2022 devront, avant le 31 mars 2023, déclarer les actions de représentation d’intérêts conduites en 2022, ainsi que les moyens alloués à ces actions. Cette démarche s’effectue sur le site internet de la HATVP.

Concrètement, doivent notamment être communiquées les informations portant sur :
– le type de décisions publiques sur lesquelles l’association a fait porter ses actions de représentation d’intérêts ;
– le type d’actions qu’elle a effectuées ;
– les catégories de responsables publics avec lesquelles l’association est entrée en communication sans mentionner l’identité ou la fonction précisément occupée ;
– le montant des dépenses liées aux actions de représentation d’intérêts, soit le montant de l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers mobilisés pour mener ses activités.

Attention : le fait, pour un représentant d’intérêt, de ne pas communiquer ces informations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

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Posted on 20 février 2023

Culture : des aides à l’embauche pour le spectacle vivant

Posted by Les Echos Publishing on 20/02/2023 | Featured

Depuis plusieurs années, le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) accorde aux associations œuvrant dans le secteur du spectacle vivant une aide destinée à les inciter à recruter des artistes et des techniciens en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée d’au moins un mois.

Cette aide qui devait prendre fin au 31 décembre 2022 est finalement prolongée de 3 ans. Elle bénéficie donc aux contrats de travail dont la date de début d’exécution est au plus tard le 31 décembre 2025.

Les aides ont évolué dans la dernière année. Nous présentons ici celles applicables aux contrats de travail débutant à compter du 1^er janvier 2023. Sachant que par exception, les CDD ayant débuté à compter du 1^er août 2022 et encore en cours d’exécution au 1^er janvier 2023 peuvent bénéficier des aides prévues en cas d’embauche via plusieurs CDD discontinus et en cas de rémunération au cachet.

À noter : les aides à l’embauche ne sont accordées que pour les contrats de travail fixant un salaire annuel brut inférieur à quatre fois le montant annuel brut du Smic, soit à 82 045,60 € depuis le 1^er janvier 2023.

Une aide pour une embauche en CDI ou CDD

Le montant de l’aide est fixé, pour un emploi à temps complet, à 10 000 € par an pendant 3 ans pour l’embauche en CDI d’un artiste du spectacle ou d’un technicien.

L’emploi d’un technicien en CDD ouvre droit, pour un emploi à temps complet, à une aide de :
– 200 € par mois pour un CDD d’au moins 1 mois et de moins de 4 mois ;
– 300 € par mois pour un CDD d’au moins 4 mois et de moins de 8 mois ;
– 400 € par mois pour un CDD d’au moins 8 mois et de moins de 12 mois ;
– 500 € par mois pour un CDD d’une durée d’au moins 12 mois.

L’emploi d’un artiste du spectacle en CDD ouvre droit, lui, pour un emploi à temps complet, à une aide de :
– 300 € par mois pour un CDD d’au moins 1 mois et de moins de 4 mois ;
– 400 € par mois pour un CDD d’au moins 4 mois et de moins de 8 mois ;
– 500 € par mois pour un CDD d’au moins 8 mois.

Précision : aucune aide n’est versée pour les CDD à temps partiel d’une durée inférieure à 2 mois. Pour les autres contrats (CDI ou CDD), les montants de l’aide sont proratisés lorsque le salarié travaille à temps partiel.

Cette aide est également accordée aux employeurs qui, au moyen de plusieurs CDD, embauchent un artiste du spectacle de manière discontinue sur une période de 12 mois consécutifs. Le montant mensuel de l’aide est alors déterminé en fonction de la durée cumulée de tous les CDD, qui doit être d’au moins 4 mois. Pour obtenir cette aide, l’employeur doit s’engager à la conclusion de l’ensemble de ces CDD par un contrat cadre ou une promesse d’embauche antérieurs à l’exécution du premier contrat.

Une aide en cas de rémunération au cachet

Le recrutement d’un artiste rémunéré au cachet ouvre également droit à une aide pour l’association.

Son montant s’élève à :
– 13,63 € par cachet lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à 22 et inférieur à 44 sur une période d’au moins 4 mois et de moins de 8 mois ;
– 18,18 € par cachet lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à 44 et inférieur à 66 sur une période supérieure à 8 mois et inférieur ou égale à 12 mois.

En pratique : l’aide doit être demandée à l’Agence de services et de paiement via le site www.asp-public.fr dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat (CDI ou CDD), le début d’exécution de la dernière période d’emploi (plusieurs CDD) ou celui du dernier cachet.

Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023, JO du 24

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