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Jeunesse et éducation populaire : contrat d’engagement républicain

Instauré par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et son décret d’application du 31 décembre 2021, le contrat d’engagement républicain s’impose, depuis le 2 janvier 2022, aux associations qui sollicitent une subvention auprès, notamment, de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif ou qui souhaitent être agréées par l’Agence du service civique.

Doivent également souscrire au contrat d’engagement républicain les associations qui demandent un agrément de l’État comme celles sollicitant l’agrément jeunesse et éducation populaire.

À ce titre, les associations qui bénéficiaient déjà de l’agrément jeunesse et éducation populaire à la date de publication de la loi confortant le respect des principes de la République, soit au 25 août 2021, doivent déposer une nouvelle demande d’agrément, incluant la souscription d’un contrat d’engagement républicain, avant le 25 août 2023.

Rappel : le contrat d’engagement républicain comporte sept engagements, à savoir le respect des lois de la République, la liberté de conscience, la liberté des membres de l’association, l’égalité et la non-discrimination, la fraternité et la prévention de la violence, le respect de la dignité de la personne humaine et le respect des symboles de la République (drapeau tricolore, hymne national et devise de la République).


Art. 15, loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25

Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, JO du 1er janvier 2022

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Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023

Pour le 2e semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
– 6,82 % pour les créances dues aux particuliers ;
– 4,22 % pour les créances dues aux professionnels.

Il est donc, encore une fois, en forte hausse par rapport au taux du 1er semestre 2023 (respectivement de 4,47 % et 2,06 %).

Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour tous les autres cas, donc pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure.

Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 12,66 % à partir du 1er juillet 2023.


Arrêté du 27 juin 2023, JO du 30

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Le plafonnement de la hausse des loyers d’habitation est reconduit

C’est fait ! Le Parlement a approuvé définitivement le prolongement du plafonnement de la hausse des loyers d’habitation jusqu’au 1er trimestre 2024. Rappelons qu’en temps normal, les bailleurs peuvent réviser annuellement le montant du loyer de leurs locataires. Une révision qui s’effectue au moyen de l’indice de référence des loyers (IRL). Un indice qui est défini chaque trimestre par l’Insee à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois. En raison de l’inflation, les évolutions prochaines de l’IRL pourraient être brutales et mettre certains locataires en difficulté. Afin de limiter cet impact, l’IRL est ainsi plafonné à un taux fixé à :
– 3,5 % en métropole ;
– 2 à 3,5 % en Corse ;
– 2,5 % en Outre-mer.

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Infirmiers : signature de l’avenant n°10 pour la prise en charge des patients à domicile

L’avenant n° 10 pour la prise en charge des patients à domicile prévoit des avancées importantes en matière d’activité des infirmiers libéraux qui interviennent au domicile des patients. Ainsi, l’indemnité forfaitaire de déplacement est revalorisée de 10 %. Et à partir d’octobre 2023, le déploiement du bilan de soins infirmiers (BSI) sera généralisé pour tous les patients dépendants de moins de 85 ans qui sont suivis par un infirmier à domicile. Cette réforme du BSI, qui s’achève avec cette dernière phase, apporte une amélioration importante en matière de prise en charge des patients dépendants à domicile et valorise le rôle essentiel des infirmiers libéraux dans cette prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie.

Une aide de 15 000 €

L’avenant n° 10 prévoit également un accompagnement financier des infirmiers libéraux qui suivent la formation d’infirmier en pratique avancée (IPA). Cette aide de 15 000 € (17 000 € dans les DROM) doit servir à compenser la perte de revenus liée à la baisse d’activité des professionnels durant leur formation.

À noter : des travaux vont être lancés par le ministère avec les représentants de la profession pour permettre aux infirmiers de concourir à la permanence des soins et déterminer les modalités de prise en charge des soins non programmés après régulation médicale.

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Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !

On sait que les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés. De leur côté, les petites entreprises peuvent demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.

Rappel : les micro-entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 350 000 € de total de bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires net et 10 salariés. Quant aux petites entreprises, il s’agit de celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 6 M€ de total de bilan, 12 M€ de chiffre d’affaires net et 50 salariés.

Pour ce faire, elles doivent souscrire une déclaration de confidentialité au moment du dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Et attention, la Cour d’appel de Paris vient de juger que cette déclaration doit être concomitante au dépôt des comptes et qu’elle ne peut donc pas être effectuée postérieurement.

Dans cette affaire, une société par actions simplifiée (SAS) avait demandé, en 2022, que ses comptes de résultat des exercices 2017, 2020 et 2021 soient rendus confidentiels. Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés avait rejeté sa demande, en faisant valoir que la déclaration de confidentialité devait être effectuée concomitamment au dépôt des comptes. La SAS avait alors fait appel de cette décision, soutenant que la loi ne prévoit aucune limite à la possibilité de rendre les comptes confidentiels postérieurement à leur dépôt et à leur publication.

Mais la Cour d’appel de Paris n’a pas été sensible à cet argument. Ainsi, elle a rappelé que l’article du Code de commerce (L. 232-25) applicable en la matière prévoit expressément que la déclaration de confidentialité des comptes annuels doit s’effectuer « lors » du dépôt de ces comptes au greffe. Et qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne permet de différer dans le temps la déclaration de confidentialité. Pour elle, cette déclaration ne pouvait donc pas être effectuée postérieurement au dépôt du compte de résultat.


Cour d’appel de Paris, 6 juin 2023, n° 23/00062

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Cotisation AGS : pas de changement au 1 juillet 2023

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement…).

Ce régime est financé par une cotisation exclusivement à la charge des employeurs. Depuis le 1er juillet 2017, son taux s’établit à 0,15 %.

Le conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 20 juin dernier, de maintenir ce taux de cotisation à 0,15 % au 1er juillet 2023.

Rappel : la cotisation AGS est applicable sur les rémunérations des salariés dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 14 664 € par mois en 2023.

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Le « smishing » ou hameçonnage par SMS

Vous avez peut-être déjà reçu des SMS qui semblent être émis par une administration, une banque, un service de livraison ou tout autre organisme ou entreprise notoire et qui vous incitent à réaliser rapidement une action (se connecter, confirmer, mettre à jour, effectuer un paiement…), sous peine de vous voir appliquer des restrictions de service, une amende ou des frais. Attention, il s’agit probablement d’une tentative d’hameçonnage par SMS, également appelée « smishing ». Ce type de cyber-arnaque se multiplie depuis 2020, notamment parce qu’il est plus difficile d’identifier des SMS frauduleux que des mails d’hameçonnage.

Contacter l’entreprise en cas de doute

C’est pourquoi le site Cybermalveillance.gouv.fr vient de publier une fiche indiquant les ressorts et les spécificités de l’hameçonnage par SMS. Il rappelle comment se déroule ce type d’hameçonnage, donne plusieurs exemples concrets de messages frauduleux et explique quelles peuvent être les conséquences de ces arnaques. Enfin, la fiche indique comment réagir lorsque l’on reçoit un message d’hameçonnage par SMS et ce qu’il faut faire si on en est victime. Il est notamment conseillé, au moindre doute, de contacter directement l’administration ou l’entreprise qui est censée avoir adressé le SMS pour confirmer le message reçu. Sachant que l’administration n’adresse jamais à ses administrés de relance par SMS, ni de demande d’informations et encore moins d’amende.

Pour consulter la fiche : https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/actualites/smishing-hameconnage-sms

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L’âge de départ à la retraite a augmenté de 2 ans et 1 mois entre 2010 et 2021

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) vient de publier une étude intitulée « Les retraités et les retraites – édition 2023 ». Cette étude offre un panorama complet des chiffres clés relatifs aux retraites en France.

Ainsi, elle nous apprend notamment que le nombre de retraités de droit direct continue de croître, atteignant 17 millions de personnes à la fin de l’année 2021. Ce qui représente une augmentation de 0,5 % par rapport à l’année précédente, avec près de 100 000 personnes supplémentaires. Toutefois, cette augmentation est moins importante que celle observée entre 2005 et 2010. La mise en œuvre progressive de la réforme des retraites de 2010, avec le report progressif de l’âge légal d’ouverture des droits et de l’âge d’annulation de la décote (taux plein automatique), explique en grande partie cette évolution.

Par ailleurs, 4,4 millions de personnes bénéficient d’une pension de retraite de droit dérivé, également appelée « pension de réversion ». Parmi ces bénéficiaires, 1 million d’entre eux ne disposent que de cette pension de réversion comme source de revenu de retraite, bien que certains aient également des droits directs de retraite non encore liquidés. Sans surprise, les femmes représentent 88 % des bénéficiaires de cette pension de droit dérivé (veuvage le plus souvent).

Autre enseignement à tirer de l’étude de la Drees, le pouvoir d’achat des pensions a diminué de 1,3 % à fin 2021, et ce en raison de l’inflation élevée. La pension moyenne de droit direct, tous régimes confondus, s’élève à 1 531 € bruts mensuels parmi les retraités résidant en France, ce qui correspond à environ 1 420 € nets par mois. Bien que la pension brute moyenne ait augmenté de 1,5 % en euros courants par rapport à décembre 2020, elle a baissé de 1,3 % en euros constants en raison de la hausse de 2,8 %, sur la même période, des prix à la consommation.

À noter : les femmes résidant en France perçoivent une pension de droit direct inférieure de 40 % à celle des hommes.

Et depuis 2010, l’âge de départ à la retraite a connu une augmentation de 2 ans et 1 mois. L’âge conjoncturel de départ à la retraite s’établit à 62 ans et 7 mois pour les personnes résidant en France, avec une légère différence entre les hommes (62 ans et 2 mois) et les femmes (63 ans). L’âge conjoncturel de départ à la retraite augmente toutefois plus lentement depuis 2016. En effet, le relèvement de l’âge légal d’annulation de la décote, qui commence à monter en charge à partir de cette date, a un effet plus modéré que celui de l’âge minimum légal d’ouverture des droits, qui a achevé de produire ses effets en 2018.

Enfin, fin 2021, 27 % des personnes âgées de 61 ans résidant en France sont déjà à la retraite, tandis que 15 % des personnes âgées de 65 ans ne sont pas encore retraitées.

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Filière lavandicole : aide aux producteurs d’huiles essentielles de lavande

Compte tenu des difficultés auxquelles elle est confrontée depuis quelques années (surproduction, essoufflement de la demande, concurrence des autres pays producteurs, crise sanitaire du Covid-19, guerre en Ukraine…), les pouvoirs publics ont décidé d’allouer une aide de 10 M€ à la filière lavandicole.

9 M€ seront destinés à compenser les pertes économiques liées aux conséquences de la guerre en Ukraine subies par les producteurs d’huiles essentielles de lavande et de lavandin. Sachant que le dispositif d’aide est réservé aux producteurs historiques, c’est-à-dire à ceux dont le chiffre d’affaires tiré de l’activité huiles essentielles représente au moins 40 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation au titre des exercices 2018 et 2019.

En outre, pour bénéficier de l’aide, ces derniers, qu’il s’agisse d’exploitants individuels ou de sociétés, doivent notamment avoir subi, sur l’exercice 2022, une perte de chiffre d’affaires sur les ventes d’huiles essentielles de lavande et de lavandin (hors fleurs, bouquets et plants) supérieure ou égale à 30 % par rapport à la moyenne des récoltes de 2018 et 2019.

L’aide correspondra à la prise en charge d’une partie de la baisse de l’excédent brut d’exploitation constatée au titre de l’exercice 2022. Elle sera plafonnée à 20 000 € par exploitation et à 40 000 € pour les Gaec.

En pratique : l’aide doit être demandée auprès de FranceAgriMer le 28 juillet 2023 à 14 heures au plus tard. Les premiers paiements devraient intervenir au mois de septembre, « tous les dossiers devant être payés avant le 31 décembre 2023 », selon le ministère de l’Agriculture.

Un million d’euros sera affecté au financement de la recherche sur la cécidomyie de la lavande.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.


Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 16 juin 2023

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Titres-restaurant : quelle limite d’exonération pour la contribution patronale en 2023 ?

La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisations sociales à deux conditions :
– elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre ;
– elle ne dépasse pas une certaine limite.

À ce titre, la valeur maximale ouvrant droit à cette exonération vient d’être revalorisée par l’administration fiscale et le Bulletin officiel de la Sécurité sociale pour cette année. Ainsi, en 2023, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations dans la limite de 6,91 € par titre.

Par conséquent, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale de 6,91 € est comprise entre 11,52 € et 13,82 €.

Précision : en début d’année, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale et les Urssaf avaient annoncé que la limite d‘exonération de la contribution patronale au financement des titres-restaurant était fixée à 6,50 € en 2023. Revenant sur leur position, ils ont indiqué que cette valeur de 6,50 € s’appliquait finalement à l’année 2022.


Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023, JO du 2 juin

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