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Contrats de professionnalisation : l’aide à l’embauche exceptionnelle supprimée

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Actuellement, les employeurs qui signent un contrat de professionnalisation avec un jeune de moins de 30 ans se voient accorder une aide à l’embauche de 6 000 € maximum lors de la première année de ce contrat.

D’abord mise en place lors de la crise sanitaire liée au Covid-19 et prolongée à plusieurs reprises, cette aide financière exceptionnelle devait prendre fin au 31 décembre 2024. Finalement, elle disparaîtra plus tôt que prévu puisque le ministère du Travail doit, dans le cadre du plan d’économies de 10 milliards d’euros mis en place par le gouvernement, réduire ses dépenses de 1,1 milliard.

Ainsi, cette aide est supprimée pour les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er mai 2024.

Quelles sont les aides qui demeurent ?

Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, les employeurs peuvent encore bénéficier :
– d’une aide de 2 000 € pour le recrutement d’un demandeur d’emploi âgé d’au moins 26 ans ;
– d’une prime de 2 000 € pour l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé d’au moins 45 ans.

Ces deux aides, qui sont cumulables, doivent être demandées à France Travail via le formulaire dédié.


Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024, JO du 28

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Comment calculer les cotisations sociales dues sur les dividendes ?

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Les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans une société assujettie à l’impôt sur les sociétés paient des cotisations sociales personnelles (assurance maladie et maternité, allocations familiales, retraite…) sur la part de dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qu’ils détiennent en toute propriété ou en usufruit.

Précision : sont également soumis à cotisations sociales, dans les mêmes conditions, les dividendes versés au conjoint ou partenaire de Pacs du travailleur indépendant et à ses enfants mineurs non émancipés.

Fiscalement, en cas d’option pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (en lieu et place du prélèvement forfaitaire unique), ces dividendes bénéficient d’un abattement de 40 %. Cet abattement s’applique-t-il également sur le montant des dividendes à prendre en compte pour le calcul des cotisations sociales personnelles dues par le travailleur indépendant ?

Dans une affaire récente, un gérant majoritaire de SARL avait demandé à l’Urssaf le remboursement d’une partie des cotisations et contributions sociales qu’il avait versées pour l’année 2017. Il estimait, en effet, que l’abattement de 40 % applicable sur les dividendes pour le calcul de l’impôt sur le revenu aurait dû être appliqué aussi pour déterminer l’assiette de ses cotisations sociales.

Une demande rejetée par la Cour de cassation. Pour ses juges, l’abattement de 40 % sur les dividendes pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu n’est pas applicable pour déterminer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants.


Cassation civile 2e, 21 mars 2024, n° 22-11587

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Déclaration des biens immobiliers : le formulaire est disponible

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Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à l’administration fiscale à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation. Cette déclaration permettant à l’administration fiscale d’identifier les locaux qui restent imposés à la taxe d’habitation (résidences secondaires, logements vacants…).

À noter : cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation ainsi que les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI).

Pour effectuer cette déclaration, les contribuables doivent se rendre dans leur espace personnel du site www.impots.gouv.fr et accéder au service « gérer mes biens immobiliers ». Pour ceux qui n’ont pas d’accès à internet, la déclaration peut être effectuée, depuis cette année, via un formulaire papier. Formulaire que l’administration vient de mettre en ligne. Cliquez ici pour accéder à ce document.

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Suppression du poste de directeur général d’une société anonyme : une révocation ?

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Dans une société anonyme (SA), la direction générale est assumée soit par le président du conseil d’administration, soit par un directeur général nommé par le conseil d’administration. Le choix entre ces deux modes d’exercice de la direction générale de la société appartient au conseil d’administration.

À ce titre, dans une affaire récente, le conseil d’administration d’une SA avait décidé de confier au président les fonctions exercées jusqu’alors par le directeur général, ce qui avait eu évidemment pour conséquence de mettre fin au mandat de ce dernier. L’ex-directeur général avait alors estimé qu’il avait été révoqué sans juste motif et agi contre la société en paiement de dommages-intérêts.

Pas une révocation

Mais les juges n’ont pas été de cet avis. Pour eux, la décision du conseil d’administration d’une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu’alors exercées par le directeur général, ne constitue pas une révocation de ce dernier, sauf si celui-ci démontre que cette décision a été prise dans le but de l’évincer de son mandat social. Or, dans cette affaire, le directeur général n’ayant pas été révoqué de son mandat pour être remplacé par un nouveau directeur général et son mandat ayant été supprimé du fait de la réunion des deux fonctions entre les mains du président du conseil d’administration, il ne démontrait pas que cette suppression avait pour but de l’évincer et qu’il avait été révoqué de façon abusive.


Cassation commerciale, 4 avril 2024, n° 22-19991

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Professionnels de santé : un questionnaire pour évaluer les besoins en logiciel métier

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Dans le cadre du Ségur du numérique en santé, l’État a annoncé la prise en charge de la mise à niveau des logiciels métiers pour permettre de meilleurs échanges entre professionnels de santé et patients. Plusieurs professionnels (sages-femmes, chirurgiens-dentistes et auxiliaires médicaux – infirmiers, infirmiers de pratique avancée, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes), qu’ils exercent en ambulatoire ou non, en libéral ou en tant que salarié de centre de santé, pourront s’équiper de logiciels référencés Ségur compatibles avec Mon espace santé, sans reste à charge.

En savoir plus sur les équipements utilisés

25 ateliers ont ainsi été menés en 2023 avec des représentants (fédérations, syndicats) et professionnels de santé pour établir une liste des services à intégrer aux logiciels Ségur. Pour confirmer et ajuster les orientations prises, un questionnaire est proposé aux professionnels. Il permettra, en outre, d’en savoir plus sur les équipements logiciels déjà utilisés par les praticiens. Les données recueillies seront strictement confidentielles et réservées au seul usage des pouvoirs publics.

Pour en savoir plus : https://esante.gouv.fr/segur

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Former ses salariés aux cyberattaques

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Le dispositif Cybermalveillance.gouv.fr, qui recense les menaces auxquelles les entreprises sont confrontées, note une augmentation des interventions en 2023 et relève que celles-ci concernent principalement des actes de piratage de compte (23,5 %), d’hameçonnage (21,2 %) et de rançongiciel (16,6 %). Pour tenter d’endiguer ces attaques, il est indispensable que les entreprises sensibilisent leurs salariés à la cybersécurité. Et pour les accompagner dans cette démarche, Cybermalveillance.gouv.fr met à leur disposition un module de formation gratuit, dénommé SensCyber.

Des connaissances validées par quizz

Pour y accéder, il suffit de créer un compte sur la plate-forme Cybermalveillance.gouv.fr et de démarrer la formation. Celle-ci est composée de 3 modules, dont les connaissances sont validées par des quizz. Le module 1 « Comprendre » porte sur les questions : Quelles menaces aujourd’hui ? Quels risques pour moi et mon organisation ? Que faire si je suis victime d’une attaque ? Le module 2 « Agir » traite des bonnes pratiques et des bons réflexes à adopter au quotidien en matière de numérique. Le module 3 « Transmettre » liste les acteurs publics à contacter en cas de cyberattaque et décrit la manière de sensibiliser les salariés face aux risques cyber.

Pour en savoir plus : www.cybermalveillance.gouv.fr/

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Vous pouvez profiter du dispositif Denormandie jusqu’en 2027

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Alors qu’il devait prendre fin au 31 décembre 2023, le dispositif Denormandie a été prorogé de 3 années supplémentaires avec la loi de finances pour 2024. Coup de théâtre ! Par le biais de la loi du 9 avril 2024 « visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé », ce dispositif fait l’objet d’une nouvelle prorogation d’une année. Ainsi, désormais, il est possible de profiter de cette réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre 2027.

Rappel : le dispositif Denormandie permet aux contribuables qui investissent dans un bien immobilier ancien, situé dans certaines communes, en vue de le louer, et qui effectuent des travaux d’amélioration, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

En outre, cette loi aménage le dispositif Denormandie en l’étendant aux logements situés dans des copropriétés en difficulté soumises à des mesures d’administration et dans des copropriétés incluses dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées.

À noter : au plus tard le 30 septembre 2027, les pouvoirs publics présenteront au Parlement une évaluation des principales caractéristiques des logements et des contribuables bénéficiaires de la réduction d’impôt.


Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, JO du 10

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Cultures végétales : montant de six aides couplées 2023

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Pour la campagne 2023, les montants unitaires de six aides, dites « couplées », végétales suivantes ont été fixés à :
– 1 300 € pour la production de poires destinées à la transformation (1 420 € en 2022) ;
– 563 € pour la production de pêches destinées à la transformation (même montant en 2022) ;
– 1 140 € pour la production de tomates destinées à la transformation (1 200 € en 2022) ;
– 81 € pour la production de chanvre (84,80 € en 2022) ;
– 104,23 € pour les légumineuses à graines et les légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences (144 € en 2022 pour les légumineuses fourragères destinées à la déshydratation).

Le montant unitaire de la nouvelle aide au maraîchage est, quant à lui, fixé à 1 588 €.

Rappel : deux précédents arrêtés avaient déjà fixé les montants de sept d’entre elles, à savoir :
– 950 € pour la production de prunes (1 020 € en 2022) ;
– 590 € pour la production de cerises (584 € en 2022) ;
– 442 € pour la production de houblon (466,50 € en 2022) ;
– 133 € pour la production de riz (166,50 € en 2022) ;
– 84 € pour la production de pommes de terre féculières (89 € en 2022) ;
– 44 € pour la production de semences de graminées (39,50 € en 2022) ;
– 52,55 € pour la production de blé dur (56 € en 2022).


Arrêté du 18 avril 2024, JO du 21

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Licenciement : pas d’information orale avant la notification écrite !

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Pour être valable, un licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, la seule information orale du salarié de son licenciement constitue un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse. Et il en est de même lorsque l’employeur téléphone au salarié pour l’avertir de son licenciement avant de lui adresser sa notification de licenciement. Peu importe que la notification de licenciement soit envoyée le jour même de l’appel téléphonique…

Dans cette affaire, un employeur avait téléphoné à l’un de ses salariés afin de l’informer de son licenciement. Le même jour, il lui avait adressé sa notification de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié avait alors saisi la justice, estimant avoir fait l’objet d’un licenciement verbal.

Et les juges lui ont donné raison ! Puisque le salarié rapportait bien la preuve de l’appel téléphonique reçu pour l’informer de son licenciement, celui-ci devait être considéré comme un licenciement verbal. Un licenciement verbal que l’employeur ne pouvait pas « rattraper » par l’envoi ultérieur d’une notification de licenciement, même si celle-ci avait été adressée le même jour.

Conséquences : le licenciement verbal étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, il donne notamment lieu, pour l’employeur, au paiement de dommages et intérêts au salarié.


Cassation sociale, 3 avril 2024, n° 23-10931

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Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2024

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Les dates auxquelles les aides Pac pour l’année 2024 devraient être versées sont les suivantes (source : La France Agricole). Ces dates sont les mêmes que d’habitude. Malheureusement, elles sont loin d’être toujours respectées même si les pouvoirs publics s’y efforcent…

Aides découplées, couplées végétales et animales

S’agissant des aides découplées (DPB, écorégime, aide redistributive, aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs) et des aides animales (bovine, ovine et caprine) dues au titre de 2024, un acompte sera versé à la mi-octobre 2024, à condition que l’instruction du dossier Pac soit terminée.

Le solde devrait être payé en décembre 2024 pour les aides découplées ainsi que pour les aides ovines et caprines et fin janvier 2025 pour les aides bovines. Quant au versement de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio, il est prévu pour le mois de mars 2025.

Le versement des aides couplées végétales de 2024 aura lieu à partir du mois de février 2025 et s’étalera jusqu’en mars 2025. Il en sera de même de la nouvelle aide au petit maraîchage.

MAEC et aides bio

Les paiements des aides servies au titre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l’agriculture biologique de 2024 devraient intervenir à partir du mois de mars 2025. Ils pourraient s’étaler jusqu’en mai-juin 2025.

Indemnités compensatoires de handicap naturel

Enfin, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) 2024 devrait faire l’objet d’un acompte versé, lui aussi, à la mi-octobre 2024, le solde devant intervenir au mois de décembre suivant.

À noter : l’aide à l’assurance récolte 2024 devrait être versée fin février-début mars 2025.

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