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Politique de la ville : financement 2026 des associations nationales

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Les pouvoirs publics ont lancé la campagne 2026 de demande de subvention pour les associations nationales qui contribuent à l’animation et à la qualification des acteurs de terrain ou qui conduisent des projets d’envergure nationale au profit des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Cet appel à projets permet aux associations de financer leur fonctionnement (ingénierie, formation…), une ou plusieurs actions menées à l’échelle nationale ainsi que l’innovation et l’expérimentation de projets.

Sachant qu’en 2026, les projets relevant des thématiques suivantes bénéficieront d’un financement prioritaire :
– l’emploi, le développement économique et l’entrepreneuriat ;
– le renforcement du lien entre les habitants des quartiers prioritaires, particulièrement les plus jeunes, les institutions de la République et ceux qui les représentent (élus, agents publics, représentants de l’autorité judiciaire, forces de sécurité intérieure, armées, pompiers) ;
– la culture et la science comme facteurs d’émancipation ;
– la santé mentale (Grande cause nationale 2026).

À savoir : les projets devront inclure dans leurs objectifs le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes, l’adhésion aux valeurs de la République et à la laïcité, et la lutte contre toutes formes de discriminations.

Les associations doivent envoyer leur demande de subvention via le portail Dauphin au plus tard le jeudi 7 mai 2026.

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Contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

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Les indemnités versées par leur employeur aux salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée ou d’une mise à la retraite sont en partie exonérées de cotisations sociales. Cependant, une contribution spécifique est due par les employeurs sur cette part qui échappe aux cotisations. Et le taux de cette contribution a été portée de 30 à 40 % pour les ruptures de contrat intervenant après le 1er janvier 2026.

Une augmentation de 30 à 40 %…

L’indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite versée au salarié est exonérée de cotisations sociales dans la double limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026, et du plus élevé des trois montants suivants :
– l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
– 50 % de l’indemnité octroyée au salarié ;
– deux fois la rémunération annuelle brute qu’il a perçue au cours de l’année civile précédant la rupture ou la mise à la retraite.

Mais la part de l’indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite (hors mise à la retraite intervenant dans le cadre d’un contrat de valorisation de l’expérience) qui échappe aux cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique mise à la charge de l’employeur. Une contribution dont le taux a été relevé de 30 à 40 % par la dernière loi de financement de la Sécurité sociale.

… pour les ruptures intervenant après le 1er janvier 2026

Selon le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, ce nouveau taux de 40 % s’applique aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026. Sachant que la rupture du contrat correspond :
– à la date fixée dans la convention de rupture conventionnelle ;
– ou au terme du préavis accordé au salarié mis à la retraite.


Bulletin officiel de la Sécurité sociale, indemnités de rupture, § 1000

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Retour de l’attestation de l’éditeur pour les logiciels de caisse

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Les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des ventes ou des prestations auprès de particuliers et qui ont choisi de les enregistrer à l’aide d’un logiciel (ou d’un système) de caisse doivent, en principe, utiliser un logiciel sécurisé. À ce titre, elles doivent pouvoir justifier de la conformité de leur logiciel.

À noter : ne sont notamment pas concernées par cette obligation les entreprises exonérées de TVA ou bénéficiant de la franchise en base de TVA.

Pour cela, depuis la loi de finances pour 2025, les entreprises ne pouvaient plus se prévaloir de l’attestation individuelle de l’éditeur du logiciel mais devaient produire un certificat d’un organisme accrédité ou, à titre transitoire, un engagement de mise en conformité souscrit par l’éditeur auprès d’un certificateur.

L’attestation de l’éditeur comme mode de preuve

Finalement, la loi de finances pour 2026 a rétabli l’auto-certification par l’éditeur au moyen d’une attestation individuelle comme mode de preuve de la conformité du logiciel. Depuis le 21 février 2026, les entreprises peuvent donc fournir, au choix, une attestation de l’éditeur ou un certificat d’un organisme accrédité.

À ce titre, l’administration fiscale a confirmé les tolérances autrefois admises. Ainsi, si une simple mention dans les conditions générales ou particulières de vente du logiciel ne vaut pas attestation, en revanche, un document prérempli par l’éditeur et comportant toutes les mentions requises, remis lors de l’achat du logiciel, est suffisant, sous réserve que l’entreprise y complète son identité et la date de son achat. À noter également que l’attestation peut être délivrée en version papier ou électronique.

Précision : l’administration fiscale peut intervenir de manière inopinée, donc sans prévenir, dans les locaux de l’entreprise pour vérifier que cette dernière détient l’attestation ou le certificat. À défaut, l’entreprise dispose de 30 jours seulement pour produire l’attestation ou le certificat, avant de se voir infliger une amende de 7 500 € par logiciel concerné, renouvelable à défaut de mise en conformité dans les 60 jours qui suivent.


Art. 125, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

Bofip, actualité du 25 mars 2026

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Commissaires de justice : vérification d’identité lors de la signification d’un acte

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Dans le cadre de certaines procédures, comme une procédure de divorce, une assignation, délivrée par un commissaire de justice (auparavant dénommé huissier de justice) peut se révéler nécessaire pour soumettre un litige à la justice. Un acte qui est alors signifié à l’autre partie (l’autre époux, par exemple) pour l’informer de l’ouverture de la procédure et l’assigner à comparaître. Et en la matière, la Cour de cassation a récemment été amenée à se prononcer sur l’obligation faite au commissaire de justice de vérifier l’identité de la personne à qui l’assignation est délivrée.

Pas de vérification d’identité nécessaire !

Dans cette affaire, une épouse avait assigné son conjoint en justice dans le cadre d’une procédure de divorce. L’époux avait toutefois contesté la régularité de cette signification en justice puisque l’acte avait été délivré à son père. Étant précisé que père et fils résidaient au sein du même domicile et qu’ils portaient les mêmes nom et prénom. Concrètement, l’époux concerné par la procédure de divorce reprochait à l’huissier de justice ayant procédé à la signification de ne pas avoir vérifié l’identité de la personne à laquelle l’acte avait été délivré.

Saisie du litige, la Cour de cassation a considéré la signification comme étant régulière. Pour les juges, l’huissier de justice (ou le commissaire de justice) qui procède à la signification d’un acte au domicile de son destinataire et auprès de la personne qui se présente comme tel, n’est pas tenu de vérifier son identité.


Cassation civile 2e, 5 février 2026, n° 23-18752

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Hausse des carburants : les mesures annoncées pour les agriculteurs

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Le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises agricoles qui sont fortement impactées par la flambée des prix des hydrocarbures (pétrole, gaz) consécutive à la guerre au Moyen-Orient. Une hausse qui va évidemment alourdir les coûts de production et fragiliser encore davantage la trésorerie des exploitations.

Si le plafonnement des prix à la pompe a (tout au moins pour le moment) été écarté, et ce en raison du coût extrêmement élevé que cette mesure présenterait, les mesures suivantes ont, en revanche, été prévues :
– une exonération totale du droit d’accise sur le gazole non routier (GNR) du 1er au 30 avril 2026. Cette taxe sera directement déduite des factures par les fournisseurs, ce qui devrait entraîner une baisse d’environ 4 centimes par litre de GNR ;

À noter : pour les agriculteurs, cette baisse est jugée très insuffisance, voire « ridicule », au regard de la hausse des prix du GNR depuis le début de la guerre en Iran (plusieurs dizaines de centimes d’euros).

– un report du paiement des cotisations sociales, sans frais ni majoration, pour les exploitants qui en feront la demande auprès de leur caisse de Mutualité sociale agricole ;

– un étalement des prochaines échéances fiscales, à demander à la direction départementale des finances publiques ;

– la mise en place de prêts à court terme à taux bonifié proposés par Bpifrance, la banque publique d’investissement, et garantis par l’État.

Rappel : des prêts dits « de consolidation » à long terme peuvent également être octroyés jusqu’au 31 décembre 2026 aux exploitations agricoles en difficulté. Ces prêts peuvent être souscrits pour une durée allant de 5 à 12 ans, pour un montant pouvant aller jusqu’à 600 000 €, l’État couvrant 70 % du montant emprunté par l’intermédiaire de la garantie de la banque publique d’investissement, Bpifrance.

Suspension de la taxe carbone sur les engrais ?

S’agissant du prix des engrais, qui est également en forte hausse en raison de la guerre au Moyen-Orient, la ministre de l’Agriculture a demandé à la Commission européenne de suspendre la taxe carbone sur les engrais et, en cas de refus de cette dernière, d’en neutraliser les effets par des mesures de compensation du surcoût porté les agriculteurs. À suivre…

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Bail commercial : l’obligation du bailleur de délivrer le local loué

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En 2003, un bail commercial portant sur des locaux à usage de boulangerie, pâtisserie et viennoiserie avait été signé entre le propriétaire et un couple de commerçants. 16 ans plus tard, en 2019, les locataires avaient agi en justice contre le bailleur pour qu’il soit contraint de leur délivrer une cour, située à l’arrière des locaux, qui était incluse dans le bail mais dont, manifestement, ils n’avaient jamais eu la disposition (pour une raison que l’on ignore).

La cour d’appel avait déclaré leur action prescrite au motif que plus de 5 années s’étaient écoulées entre le moment où le couple de locataires avait eu connaissance de son droit sur cette cour et celui où il avait agi en justice.

Saisie à son tour du litige, la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel. En effet, après avoir rappelé que l’obligation du bailleur de délivrer le local loué est une obligation continue qui perdure pendant toute la durée du bail, elle a affirmé que le locataire est en droit d’agir contre lui pour le forcer à exécuter cette obligation tant qu’elle n’est pas respectée. Dans cette affaire, l’action en justice des locataires en place contre le bailleur n’était donc pas prescrite.

Précision : les juges ont également précisé que le locataire est en droit d’obtenir la réparation du préjudice consécutif à l’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance sur une période de 5 ans précédant sa demande en justice. Dans cette affaire, il était donc en droit d’obtenir une indemnisation pour avoir été privé de la jouissance de la cour, calculée pour la période allant de 2015 à 2019.


Cassation civile 3e, 5 mars 2026, n° 24-19292

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Déclarations fiscales annuelles des associations : c’est bientôt !

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Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2025 devront télétransmettre leur déclaration de résultats 2025 et ses annexes (« liasse fiscale »), sans oublier certains documents comme le formulaire récapitulatif des crédits et réductions d’impôt n° 2069-RCI, au plus tard le 20 mai 2026.

Les déclarations n° 1330-CVAE et DECLOYER (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés) sont également concernées par cette date limite du 20 mai 2026.

Les autres déclarations fiscales annuelles des associations devront être souscrites pour le 5 mai 2026.

Date limite de dépôt des déclarations
Associations à l’impôt sur les sociétés (droit commun) Déclaration de résultats n° 2065
– exercice clos le 31 décembre 2025
– absence de clôture en 2025		 20 mai 2026
Associations à l’impôt sur les sociétés (taux réduits) Déclaration n° 2070 (et paiement)
– exercice clos le 31 décembre 2025
– absence de clôture en 2025		 5 mai 2026
Impôts locaux • Déclaration de CFE n° 1447-M
• Déclaration n° 1330-CVAE
• Déclaration n° 1329-DEF pour la CVAE 2025 et sa contribution complémentaire
• Déclaration DECLOYER (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés)		 5 mai 2026
20 mai 2026
5 mai 2026

20 mai 2026

La déclaration des dons

Les associations qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs afin que ces derniers puissent bénéficier d’une réduction d’impôt sont tenues de déclarer, chaque année, à l’administration fiscale le montant global des dons mentionnés sur ces documents, ainsi que le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice clos.

Une déclaration qui s’effectue :
– dans le cadre M de l’annexe 2065 bis à la déclaration de résultats n° 2065 pour les associations soumises à l’IS au taux de droit commun ;
– dans le cadre dédié de la déclaration n° 2070 pour les associations percevant uniquement des revenus patrimoniaux (IS à taux réduits) ;
– pour les autres associations, sur un formulaire en ligne disponible sur le site demarche.numerique.gouv.fr.

Important : pour les dons reçus en 2025, les associations qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2025 doivent déclarer les dons le 5 mai 2026 (via la déclaration n° 2070 ou le site demarche.numerique.gouv.fr) ou le 20 mai 2026 (déclaration de résultats n° 2065).

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Environnement : appel à projets Mission Nature consacré à la biodiversité

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L’Office français de la biodiversité a lancé l’appel à projets Mission Nature destiné à soutenir financièrement des projets de restauration des écosystèmes (terrestres, aquatiques continentaux, littoraux ou marins) portés par des associations agréées de protection de l’environnement et des fondations reconnues d’utilité publique.

Les associations et fondations doivent présenter un projet, d’une durée maximale de 36 mois, qui doit de préférence permettre de supprimer une ou plusieurs pressions ayant un impact négatif sur le milieu (renaturation des sols, ré-ensauvagement…) et d’assurer, le cas échéant, la sécurisation foncière ou l’encadrement des activités susceptibles d’engendrer des pressions et la pérennité du résultat obtenu (acquisition, contractualisation, obligation réelle environnementale, baux ruraux à clause environnementale…).

Concrètement, ces projets peuvent consister notamment en :
– la restauration d’habitats et de leurs continuités écologiques ;
– la restauration de milieux fortement dégradés ;
– des actions permettant la restauration passive de certains écosystèmes et/ou la préservation de certaines populations ;
– des actions de désartificialisation ;
– des actions de restauration de la fonctionnalité écologique d’écotones entre différents types de milieux (secs, humides, aquatiques, marins).

Le montant de la subvention versée pour chaque projet est compris entre 50 000 € et 990 000 € et peut couvrir jusqu’à 80 % de son budget.

En pratique : les dossiers de candidature doivent être déposés d’ici le 7 mai 2026 sur le site demarche.numerique.gouv.fr. Les résultats seront annoncés au mois de juillet.

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Flambée des prix des carburants : les mesures annoncées pour les entreprises

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Le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises des secteurs (agriculture, transport et pêche) les plus impactés par l’envolée des prix des hydrocarbures (pétrole, gaz) consécutive à la guerre au Moyen-Orient.

Si le plafonnement des prix à la pompe a été écarté, et ce en raison du coût extrêmement élevé que cette mesure présenterait, les trois mesures suivantes ont, en revanche, été prévues :
– un report du paiement des cotisations sociales, sans frais ni majoration, pour les professionnels qui en feront la demande ;
– un étalement des prochaines échéances fiscales, à demander à la direction départementale des finances publiques ;
– la mise en place de prêts à court terme à taux bonifié proposés par Bpifrance, la banque publique d’investissement, et garantis par l’État.

En outre, les mesures ciblées suivantes ont été annoncées.

Pour le secteur agricole

Pour les agriculteurs, la ministre de l’Agriculture a annoncé une exonération totale du droit d’accise sur le gazole non routier (GNR) du 1er au 30 avril 2026. Cette taxe sera directement déduite de la facture par les fournisseurs, ce qui devrait entraîner une baisse de 4 centimes par litre de GNR.

À noter : pour les agriculteurs, cette baisse est jugée très insuffisance, voire « ridicule », au regard de la hausse des prix des carburants depuis le début de la guerre en Iran (plusieurs dizaines de centimes).

S’agissant du prix des engrais, la ministre a indiqué qu’elle allait demander à la Commission européenne de suspendre la taxe carbone sur les engrais et, en cas de refus de cette dernière, « d’en neutraliser les effets en compensant le surcoût porté par les agriculteurs ». À suivre…

Pour le secteur du transport routier

Les entreprises des secteurs du transport routier de marchandises et du transport routier de voyageurs vont bénéficier d’une aide forfaitaire exceptionnelle à hauteur de 20 centimes d’euros par litre de carburant au mois d’avril 2026. Un guichet sera mis en place à cette fin.

Pour le secteur de la pêche

Enfin, les pêcheurs vont également bénéficier d’une aide d’un montant équivalent à 20 centimes d’euros par litre de carburant au mois d’avril 2026. Cette aide prendra la forme d’un remboursement sur les factures de carburant présentées par les bateaux de pêche.

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Calcul de l’ancienneté : l’accident de trajet est-il pris en compte ?

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Dans le cadre d’un licenciement (sauf faute grave ou lourde), l’employeur doit verser une indemnité au salarié qui cumule au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise. Une indemnité dont le montant augmente avec l’ancienneté du salarié. À ce titre, l’arrêt de travail du salarié consécutif à un accident de trajet doit-il être retenu pour calculer cette ancienneté ?

Précision : la convention collective applicable à l’entreprise, le contrat de travail du salarié ou des usages peuvent fixer une ancienneté minimale inférieure à 8 mois pour le versement d’une indemnité de licenciement et/ou prévoir que cette indemnité est due même en cas de faute grave ou lourde du salarié.

L’accident de trajet ne compte pas !

Dans une affaire récente, un salarié engagé en tant que manutentionnaire, puis occupant le poste d’adjoint responsable transport, avait obtenu en justice la requalification de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. LLes juges d’appel avaient alors condamné son employeur à lui verser différentes sommes, dont une indemnité de licenciement d’un montant de 32 815,73 €.

De son côté, l’employeur avait contesté ce montant, estimant que l’ancienneté du salarié retenue pour le calcul de l’indemnité était inexacte. Selon lui, il convenait en effet de déduire l’arrêt de travail du salarié consécutif à un accident de trajet (d’une durée d’environ un mois et demi).

Et la Cour de cassation lui a donné raison. Elle a rappelé que, selon le Code du travail et sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes d’arrêt de travail ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié. Exception faite, des arrêts de travail liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Dès lors, les arrêts de travail consécutifs à un accident de trajet ne comptent pas pour déterminer l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.


Cassation sociale, 11 mars 2026, n° 24-13123

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