Author Archives: Les Echos Publishing

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Contrôle fiscal d’une entreprise : la proposition de redressement

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Pour corriger les erreurs constatées lors d’un contrôle fiscal, l’administration doit, en principe, notifier une proposition de redressement à l’entreprise contrôlée. … Read More … Read More

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Des recommandations pour protéger la vie privée dans les applications mobiles

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Pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles qui respectent la vie privée de leurs utilisateurs, la CNIL vient de publier des recommandations en la matière. Et dès 2025, elle s’assurera que celles-ci sont prises en compte par une campagne spécifique de contrôles. … Read More … Read More

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Élevage : mesures de lutte contre les épizooties

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Des mesures ont été récemment annoncées par la ministre de l’Agriculture pour prévenir d’éventuelles futures épizooties. Ainsi, notamment, des Assises du sanitaire animal devraient se tenir en janvier prochain. … Read More … Read More

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Action d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses parts

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L’action en justice d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses parts sociales doit être intentée dans le délai de 5 ans à compter de son exclusion. Mais lorsqu’il a demandé au tribunal de désigner un expert chargé de fixer leur valeur, la prescription est interrompue. … Read More … Read More

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Allègement de cotisations sociales

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Le gouvernement envisage de revoir les dispositifs d’allègement de cotisations sociales qui bénéficient aux employeurs. … Read More … Read More

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Liberté pour une association de choisir ses membres

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Les associations, qui disposent du droit de choisir librement leurs membres, peuvent notamment prévoir, dans leurs statuts, la possibilité de refuser de manière discrétionnaire l’adhésion d’un membre. … Read More … Read More

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Protection sociale complémentaire : ne ratez pas la mise à jour !

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Les employeurs dont le régime de protection sociale complémentaire est instauré par un accord collectif ou un accord référendaire doivent, au plus tard au 31 décembre 2024, le mettre en conformité avec les préconisations de l’instruction interministérielle du 17 juin 2021. … Read More … Read More

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Commissaires de justice : nouveautés réglementaires pour l’exercice en société

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Depuis le 1 septembre dernier, l’exercice en société de la profession de commissaire de justice est régi par un certain nombre de nouvelles règles. … Read More … Read More

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Les associations agricoles employeuses en 2023

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Plus de 7 130 associations employant 109 410 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière. … Read More … Read More

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Paiement du solde de CFE 2024, c’est pour bientôt !

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Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2024 doit être versé au plus tard le 16 décembre prochain minuit. Les entreprises concernées peuvent consulter leur avis d’impôt dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. … Read More … Read More

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