Author Archives: Les Echos Publishing

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Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitée

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L’interdiction faite au cédant de droits sociaux, en vertu de la garantie d’éviction à laquelle il est tenu, de concurrencer la société dont il a cédé les titres est limitée dans le temps, au regard de l’activité et du marché concernés. … Read More … Read More

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CFE : déclarez la création ou la reprise d’un établissement en 2024

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Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2024 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 au plus tard le 31 décembre prochain. … Read More … Read More

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Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre

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Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2024, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2023. … Read More … Read More

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Sport : sécurité renforcée des manifestations sportives

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La liste des manifestations sportives soumises à une obligation de prévoir des billets nominatifs, dématérialisés et infalsifiables vient d’être fixée par arrêté. … Read More … Read More

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Cotisation AGS : pas de changement au 1 janvier

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Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,25 % au 1 janvier 2025. … Read More … Read More

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Obligation de conseil du vendeur professionnel : à lui de prouver qu’il l’a bien remplie !

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Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien satisfait, lors de la vente, à son obligation de conseil à l’égard de l’acheteur. … Read More … Read More

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Digitalisation des TPE-PME : où en est-on ?

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Publié pour la 4 année consécutive par la Direction générale des entreprises, le Baromètre France Num fait le point sur l’usage du numérique par les petites entreprises, ses effets de levier et les freins qui ralentissent son adoption. Retour sur les principaux enseignements de ce sondage. … Read More … Read More

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Gare aux DPE de complaisance !

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Selon une étude récente, 1,3 million de biens immobiliers en France pourraient avoir bénéficié d’un DPE (de complaisance) légèrement surévalué pour améliorer leur classification énergétique. … Read More … Read More

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Location d’une partie de l’habitation principale

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Je loue une des chambres de mon habitation principale. Dois-je déclarer les loyers perçus à l’impôt sur le revenu ? … Read More … Read More

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Masseurs-kinésithérapeutes : rapport de la démographie 2024

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L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de dévoiler son dernier rapport de la démographie, rapport qui dresse un état des lieux des enjeux et de l’avenir de la kinésithérapie en France. … Read More … Read More

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