Author Archives: Les Echos Publishing

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Le changement de l’activité prévue dans son bail commercial

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Sauf autorisation du bailleur, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas, en principe, changer la destination des lieux loués, c’est-à-dire exercer une activité autre que celle prévue dans le bail. Toutefois, il existe une procédure dite « de déspécialisation » qui permet au locataire, même en cas de refus du bailleur, d’étendre son activité à des domaines non prévus dans le bail. Ce dernier peut ainsi soit ajouter des activités connexes ou complémentaires (déspécialisation partielle), soit changer purement et simplement d’activité (déspécialisation plénière). … Read More … Read More

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Projet de loi de finances : l’exécutif dégaine une loi dite spéciale

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Faute de loi de finances pour 2025 votée avant le 31 décembre 2024, le gouvernement va soumettre au Parlement une loi spéciale permettant d’assurer la continuité des services publics et de l’action de l’État. … Read More … Read More

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Réservation d’hôtel non honorée : les sommes prélevées sont-elles soumises à la TVA ?

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Le Conseil d’État a précisé que les sommes qu’un hôtelier est contractuellement en droit de conserver lorsqu’un client n’honore pas sa réservation constituent la contrepartie d’un service individualisable et sont donc soumises à la TVA. … Read More … Read More

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Infirmiers : comment bien utiliser la publicité et la communication

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L’Ordre des infirmiers vient de publier une fiche résumant les bonnes pratiques à adopter par les praticiens pour tout ce qui concerne l’information et la publicité liées à leur exercice. … Read More … Read More

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Guichet unique des formalités des entreprises : fin de la procédure de secours au 31 décembre 2024

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La procédure de continuité qui pouvait être mise en œuvre en cas de défaillance du guichet unique des formalités des entreprises prendra fin le 31 décembre 2024. … Read More … Read More

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Le licenciement économique

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Avant de procéder à des licenciements économiques, l’employeur doit rechercher des postes de reclassement pour les salariés concernés. … Read More … Read More

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Quels impacts de l’IA sur les grandes fonctions de l’entreprise ?

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Le think tank Les EnthousIAstes révèle les résultats de son étude, Trends of AI, visant à évaluer l’impact de l’intelligence artificielle (IA) sur 4 grandes fonctions de l’entreprise : Ressources Humaines, Informatique, Marketing et Finance. … Read More … Read More

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Feuille de paie

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Comme chaque année, la feuille de paie va faire l’objet de quelques modifications au 1 janvier 2025. … Read More … Read More

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Les obligations déclaratives du Plan d’épargne avenir climat

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Un récent décret est venu préciser les obligations déclaratives qui incombent aux titulaires d’un Plan d’épargne avenir climat et aux établissements financiers qui gèrent ce type de placement. … Read More … Read More

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Associations : accueil d’un jeune dans le cadre du service national universel

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Nous envisageons d’accueillir dans notre association un jeune dans le cadre du service national universel (SNU). Pouvez-vous nous expliquer comment procéder ? … Read More … Read More

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