Author Archives: Les Echos Publishing

Posted on

La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée

Posted by on | Featured

La conclusion d’un bail commercial par le gérant d’une SARL avec une SCI dont il est associé devant être approuvée par les associés au titre des conventions réglementées, les révisions du loyer de ce bail doivent l’être également. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Notaires : information sur les incidences fiscales d’un acte

Posted by on | Featured

Le notaire qui rédige une promesse de vente est tenu d’informer spontanément ses clients de l’éventualité de taxes additionnelles même si cette information a vocation à être mentionnée ensuite dans l’acte de vente définitif. … Read More … Read More

Tags:

Posted on

Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?

Posted by on | Featured

Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, de ses ascendants et de ses descendants qui ont participé à l’exploitatiion au cours des 5 années précédant le décès. Mais qu’en est-il si aucun d’entre eux ne remplit cette condition ? … Read More … Read More

Tags: , , , , ,

Posted on

Consultation de la messagerie personnelle d’un salarié

Posted by on | Featured

Je soupçonne l’un de nos salariés de dénigrer l’entreprise via la messagerie instantanée personnelle qu’il a lui-même installée sur son ordinateur professionnel. Puis-je lire le contenu des messages qu’il a ainsi échangés pour, le cas échéant, prononcer une sanction disciplinaire à son encontre ? … Read More … Read More

Tags: ,

Posted on

Jeunes entreprises innovantes : quel niveau de dépenses de R&D ?

Posted by on | Featured

Désormais, les entreprises doivent consacrer une part plus importante de leurs dépenses à la recherche et au développement pour être éligibles au statut de « jeune entreprise innovante » permettant d’ouvrir droit à des exonérations fiscales et sociales. … Read More … Read More

Tags: , , , , ,

Posted on

Bénévolat associatif

Posted by on | Featured

Selon la dernière enquête de Recherches & Solidarités sur le bénévolat, un cinquième des Français donne de leur temps dans des associations en 2025, soit environ 10 millions de personnes. … Read More … Read More

Tags: , ,

Posted on

Évènements en septembre 2025

Posted by on | Featured

Sous réserve de confirmation officielle, voici toutes les dates à retenir : 5, 11, 15, 25, 30. … Read More … Read More

Tags:

Posted on

L’action d’un gérant de SARL exerçant une activité libérale contre sa société

Posted by on | Featured

Le gérant d’une SARL exerçant une activité libérale qui agit en justice en contestation de sa révocation doit saisir le tribunal de commerce et non pas le tribunal judiciaire. … Read More … Read More

Tags: , ,

Posted on

Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association

Posted by on | Featured

Une association gérant un club de loisirs bénéficie d’un droit de rétractation lorsqu’elle conclut à distance un contrat de location d’un photocopieur, celui-ci n’entrant pas dans le champ de son activité principale. … Read More … Read More

Tags: , , , , ,

Posted on

Santé : recours au contrat à durée déterminée d’usage

Posted by on | Featured

Les centres de santé associatifs établis dans des zones confrontées à une pénurie de professionnels de santé peuvent désormais conclure des contrats d’usage pour l’exercice de la médecine. … Read More … Read More

Tags: ,
Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×