Author Archives: Les Echos Publishing

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Paiement du solde de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises

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Les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile et qui sont redevables de la nouvelle contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés au titre de leur exercice 2025 doivent verser le solde correspondant au 15 mai 2026. … Read More … Read More

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Clause abusive

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L’association qui a signé un contrat avec un professionnel et veut obtenir l’annulation d’une clause abusive, c’est-à-dire d’une clause qui crée, à son détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, doit prouver qu’elle a la qualité de non-professionnel. … Read More … Read More

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Élevage bovin : aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio 2025

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Le montant de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique a été fixé pour la campagne 2025. … Read More … Read More

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Ciclade, la plate-forme qui vous aide à récupérer des fonds oubliés

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Selon les derniers chiffres de la Caisse des dépôts et consignations, grâce à la plate-forme Ciclade, plus de 164 millions d’euros ont été rendus à leurs bénéficiaires en 2025. … Read More … Read More

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Dirigeant de fait versus dirigeant de droit

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On nous a signalé qu’un des cadres salariés de notre association, qui prend de plus en plus de place dans sa direction, risquait d’être reconnu comme dirigeant de fait. Que cela signifie-t-il ? … Read More … Read More

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Obligation de la banque d’informer la caution

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Je me suis porté caution pour ma société auprès d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un prêt. La banque est-elle tenue de m’informer régulièrement du montant des sommes restant dues par la société au titre de ce prêt ? … Read More … Read More

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Rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt de travail

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Un de nos salariés est en arrêt de travail en raison d’un accident non lié au travail. Pouvons-nous conclure une rupture conventionnelle homologuée avec lui ? … Read More … Read More

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Pharmaciens : des acteurs majeurs du premier recours

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Une étude menée par OpenHealth confirme le rôle crucial des officines dans le traitement des situations de premier recours et l’amélioration de l’accès aux soins. … Read More … Read More

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Déclaration de créance : le créancier doit le prouver !

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Il appartient au créancier d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire d’apporter la preuve qu’il a déclaré sa créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire. … Read More … Read More

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Une visite de mi-carrière pour les salariés agricoles

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L’examen médical que les salariés agricoles devaient passer à 50 ans est remplacé par une visite médicale de mi-carrière réalisée à 45 ans. … Read More … Read More

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