Author Archives: Les Echos Publishing

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Contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

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Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale précise la date d’entrée en vigueur du relèvement, à 40 %, du taux de la contribution due par l’employeur sur la part des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite qui échappe aux cotisations sociales. … Read More … Read More

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Retour de l’attestation de l’éditeur pour les logiciels de caisse

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La loi de finances pour 2026 rétablit la possibilité pour les entreprises de produire une attestation individuelle de l’éditeur pour justifier de la conformité de leur logiciel de caisse. … Read More … Read More

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Commissaires de justice : vérification d’identité lors de la signification d’un acte

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L’huissier de justice qui procède à la signification d’un acte au domicile de son destinataire et auprès de la personne qui se présente comme tel n’est pas tenu de vérifier son identité. … Read More … Read More

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Hausse des carburants : les mesures annoncées pour les agriculteurs

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Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures exceptionnelles pour soutenir les exploitations agricoles qui sont fortement impactées par la hausse des prix des carburants. … Read More … Read More

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Bail commercial : l’obligation du bailleur de délivrer le local loué

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L’obligation du bailleur de délivrer le local commercial loué étant une obligation continue qui existe pendant toute la durée du bail, le locataire est en droit d’agir en justice contre lui pour le forcer à respecter cette obligation, en l’occurrence délivrer une cour comprise dans le bail, tant que le manquement à celle-ci perdure. … Read More … Read More

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Publicité de la rétrocession de parcelles agricoles par la Safer

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Lorsque la Safer s’apprête à rétrocéder une parcelle agricole, a-t-elle l’obligation de prévenir en priorité les propriétaires des parcelles voisines ? … Read More … Read More

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Déclarations fiscales annuelles des associations : c’est bientôt !

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Comme chaque année, les associations peuvent être tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales en mai prochain. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 5 et 20 mai 2026. … Read More … Read More

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Environnement : appel à projets Mission Nature consacré à la biodiversité

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Les associations et fondations œuvrant pour la protection de l’environnement ont jusqu’au 7 mai pour répondre à l’appel à projets de l’Office français de la biodiversité visant à restaurer les écosystèmes. … Read More … Read More

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Flambée des prix des carburants : les mesures annoncées pour les entreprises

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Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche et des transports, qui sont fortement impactées par la forte hausse des prix des carburants. … Read More … Read More

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Calcul de l’ancienneté : l’accident de trajet est-il pris en compte ?

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Les périodes d’arrêt de travail consécutives à un accident de trajet ne doivent pas être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté du salarié et donc dans le calcul de son indemnité de licenciement. … Read More … Read More

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