Author Archives: Les Echos Publishing

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Validité d’un avis de mise en recouvrement

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À l’issue d’une vérification de comptabilité, mon entreprise a subi un rappel d’impôt. Un avis de mise en recouvrement (AMR) lui a donc été notifié. Or ce document ne comporte pas la signature de l’agent des impôts. Est-il néanmoins valable ? … Read More … Read More

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Pertes de récolte : baisse du taux d’indemnisation pour les exploitants non assurés

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Le taux d’indemnisation versée au titre de la solidarité nationale en cas de pertes importantes de récolte subies par les exploitants agricoles qui n’ont pas souscrit d’assurance récolte va diminuer pour certaines cultures dans les trois prochaines années. … Read More … Read More

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Architectes : pas de changement pour la cotisation à l’Ordre

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Le montant et les modalités de paiement et d’exonération de la cotisation à l’Ordre des architectes sont maintenus pour 2026. … Read More … Read More

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Rejet d’une réclamation fiscale dans une proposition de redressement

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Le Conseil d’État a précisé les délais de saisine du juge applicables au contribuable lorsque le rejet de sa réclamation fiscale est formalisé dans une proposition de redressement. … Read More … Read More

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Quelle revalorisation pour le Smic en 2026 ?

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Le montant horaire brut du Smic s’élèvera à 12,02 € à compter du 1 janvier 2026 et son montant mensuel brut à 1 823,03 € pour un contrat de travail à temps complet. … Read More … Read More

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FDVA : la campagne 2026 de subventions est lancée

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Les associations peuvent dès à présent répondre aux appels à projets lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer la formation de leurs bénévoles, leur fonctionnement ou leurs projets innovants. … Read More … Read More

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Environnement : délai de prescription de l’action pour préjudice écologique

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Le point de départ de la prescription de l’action en réparation d’un préjudice écologique se situe à la date à laquelle des « indices graves, précis et concordants d’imputabilité du préjudice environnemental » peuvent être raisonnablement invoqués. … Read More … Read More

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Champ d’application de la garantie légale de conformité

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Dans le cadre de mon activité commerciale, je vends notamment des biens reconditionnés. Ces biens sont-ils concernés par la garantie légale de conformité ? … Read More … Read More

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Compte professionnel de prévention : déclaration dans la DSN de décembre

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Les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés ont été exposés cette année dans la déclaration sociale nominative du mois de décembre, transmise au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2026, selon l’effectif de l’entreprise. … Read More … Read More

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Fiducie : vers un nouvel instrument de transmission patrimoniale ?

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Introduite en droit français en 2007, la fiducie ne connaît pas le succès escompté. Certaines limitations ne permettent pas aux particuliers d’utiliser cet outil pour gérer facilement leur patrimoine. Toutefois, une proposition de loi récente entend faire sauter certains verrous… … Read More … Read More

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