La réforme de la franchise en base de TVA, déjà reportée du 1 mars au 1 juin 2025, est finalement suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025 pour permettre « un débat approfondi » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. … Read More … Read More
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Évènements en juillet 2025

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De la rupture amoureuse à la rupture du contrat de travail

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Licenciement sans délégation de pouvoir dans une association

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Environnement : appel dans le cadre d’un référé pénal
Les associations agréées de protection de l’environnement ne peuvent pas, dans le cadre d’un référé pénal, faire appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui refuse d’ordonner la suspension ou l’interdiction d’activité constituant des infractions pénales en lien avec l’environnement. … Read More … Read More

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Intéressement et participation : un paiement d’ici fin mai

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Quand un directeur commercial peut-il être considéré comme un dirigeant de fait ?

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L’ANSSI lance sa plate-forme MesServicesCyber

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