Author Archives: Les Echos Publishing

Posted on 13 juin 2023

Demander la requalification d’un contrat de location en bail commercial : quand agir ?

Posted by Les Echos Publishing on 13/06/2023 | Featured

Le délai de 2 ans pour agir en requalification d’un contrat de location en bail commercial soumis au statut court, lorsque ce contrat s’est renouvelé, à compter de la date de conclusion du dernier contrat, et non pas à compter de la date de conclusion du contrat initial. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Bail commercial

Posted on 12 juin 2023

Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?

Posted by Les Echos Publishing on 12/06/2023 | Featured

Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fiscale dès lors qu’elle est suffisante pour assurer le recouvrement de l’impôt contesté. … Read More … Read More

Tags: Fiscalité professionnelle, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Fiscalité personnelle, Procédure fiscale, Fiscalité, Associations, Boucle Vidéo

Posted on 12 juin 2023

Association nationale : intérêt à contester une décision adoptée à un niveau local

Posted by Les Echos Publishing on 12/06/2023 | Featured

Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions prises au niveau local. … Read More … Read More

Tags: Jurisprudence, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 12 juin 2023

Sport : obligation de sécurité de moyens en cas d’accident

Posted by Les Echos Publishing on 12/06/2023 | Featured

Les associations doivent mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour prévenir les accidents et en limiter les effets, en tenant compte de l’âge, de l’expérience et du degré d’autonomie du participant. … Read More … Read More

Tags: Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 09 juin 2023

Démarchage d’un client : gare à l’information sur le droit de rétractation !

Posted by Les Echos Publishing on 09/06/2023 | Featured

Le professionnel qui démarche un client doit l’informer sur son droit de rétractation. À défaut, ce client est en droit de se rétracter pendant un an et 14 jours et de refuser de payer les prestations qui ont été réalisées par le professionnel, sans qu’il l’ait demandé, avant l’expiration de ce délai. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Droit des particuliers

Posted on 09 juin 2023

Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise

Posted by Les Echos Publishing on 09/06/2023 | Featured

Les entreprises qui engagent des dépenses de formation pour leurs dirigeants jusqu’au 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Un avantage fiscal dont le montant est doublé pour les petites structures. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Avantages fiscaux, Fiscalité professionnelle

Posted on 09 juin 2023

La contribution aux charges du mariage par des époux séparés de biens

Posted by Les Echos Publishing on 09/06/2023 | Featured

Sauf convention contraire des époux, l’apport de fonds personnels par un époux séparé de biens, pour financer la construction d’un bien appartenant à l’autre et affecté à un usage familial, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage. Cet époux est donc en droit d’en demander le remboursement. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Famille, Boucle Vidéo

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