Les images issues d’un dispositif de vidéosurveillance sont licites dès lors que leur production en justice est indispensable au droit à la preuve de l’employeur et que l’atteinte portée à la vie privée du salarié est proportionnée au but poursuivi. … Read More … Read More
Author Archives: Les Echos Publishing
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Commissaires de justice : nouveau Code de déontologie
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Exploitants agricoles : fin de l’option fiscale pour la moyenne triennale
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Sport : obligation de sécurité de moyens des associations
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Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !
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Arrêt des prélèvements automatiques mensuels de CFE
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Une tolérance pour l’imposition des locations de meublés de tourisme
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Associations : une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité
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Insertion : implantation d’Esat en milieu pénitentiaire
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