Author Archives: Les Echos Publishing

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Procédure de conciliation : l’entreprise n’a pas à être déclarée en défaut !

Une banque n’est pas en droit d’effectuer une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise qui fait l’objet d’une procédure de conciliation car l’ouverture d’une telle procédure est une information confidentielle. … Read MoreRead More

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L’assurance-vie luxembourgeoise

L’assurance-vie luxembourgeoise ne manque pas d’atouts. Elle offre notamment un panel important de supports d’investissement. … Read MoreRead More

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ProConnect, le nouveau service d’identification des professionnels

Calqué sur FranceConnect, le service d’identification officiel des particuliers, ProConnect propose un nouveau service d’authentification unifié pour les agents publics et les professionnels du secteur privé. … Read MoreRead More

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Contrôle des arrêts de travail

L’employeur qui doute du bien-fondé de l’arrêt de travail d’un salarié peut mandater un médecin chargé de réaliser une contre-visite médicale. … Read MoreRead More

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Acquérir un bien immobilier à rénover

Un bien immobilier ancien à rénover peut vous faire profiter d’un rendement attractif et constituer une opportunité de réaliser une belle plus-value. … Read MoreRead More

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Estimation de la valeur d’un bien immobilier

Je projette de vendre un de mes biens immobiliers. Pour m’aider à fixer un prix de vente, comment puis-je consulter l’historique des transactions immobilières dans le secteur où se situe mon bien ? … Read MoreRead More

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Une meilleure régulation des crypto-actifs d’ici la fin de l’année

Les mesures prévues par le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs entreront en vigueur le 30 décembre 2024. … Read MoreRead More

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Élevages bovins, ovins et caprins : montant des aides Pac 2024

Les montants provisoires des aides bovines, ovines et caprines pour la campagne 2024 en métropole ont été dévoilés. … Read MoreRead More

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Clé USB non connectée : l’employeur peut-il librement la consulter ?

L’employeur qui accède au contenu d’une clé USB non connectée à un ordinateur professionnel porte atteinte à la vie privée du salarié. Ce contenu peut toutefois, dans certaines conditions, être produit en justice pour justifier un licenciement… … Read MoreRead More

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Sages-femmes : pas d’exonération de CFE pour les sociétés !

Seules les sages-femmes, personnes physiques, peuvent bénéficier de l’exonération automatique de cotisation foncière des entreprises (CFE). … Read MoreRead More

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