Author Archives: Les Echos Publishing

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Succession entre frères et sœurs : l’exonération s’applique-t-elle en cas de Pacs ?

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L’exonération de droits de succession entre frères et sœurs, qui est subordonnée au respect d’une condition d’âge, de célibat et de cohabitation avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès, ne s’applique pas à celui ou celle qui est pacsé. … Read More … Read More

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Action de groupe d’une association

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Les associations peuvent, dans le cadre d’une action de groupe, réunir les actions en justice individuelles de plusieurs personnes placées dans une situation similaire résultant d’un même manquement ou d’un manquement de même nature commis par une même personne (entreprise, administration..). … Read More … Read More

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Professionnels de santé : soigner en zones rurales

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La MACSF vient de livrer les résultats d’une enquête qu’elle a menée auprès de 1 590 professionnels de santé libéraux installés en zones rurales. Le constat est sans appel : travailler en milieu rural, c’est d’abord exercer en désert médical avec des contraintes. … Read More … Read More

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Bientôt l’envoi des avis d’impôt sur les revenus 2024

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Les avis d’impôt sur les revenus de 2024 seront mis en ligne sur impots.gouv.fr entre le 25 juillet et le 1 août 2025 ou envoyés par voie postale au plus tard le 28 août. Vous pourrez alors bénéficier d’un remboursement ou avoir un reste à payer. … Read More … Read More

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Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette

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Chaque année, la banque doit informer le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société en contrepartie de l’octroi d’un concours financier du montant des sommes restant dues, et ce même après la défaillance de l’entreprise. … Read More … Read More

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Protéger les salariés contre les fortes chaleurs

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L’employeur doit préserver la santé et la sécurité de ses salariés en prenant toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques liés aux fortes chaleurs. … Read More … Read More

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Taux de l’usure en %

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Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt qu’un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d’un prêt doit obligatoirement être inférieur au taux de l’usure. … Read More … Read More

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Cyberattaques : se former pour anticiper et mieux se défendre

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Face à la montée des cyberattaques, une masterclass « Anticiper pour mieux se défendre » est proposée le 23 septembre 2025 à 17h15 à l’occasion la 11 édition du rassemblement Big qui se tient à l’Accor Arena Paris. Les places sont à réserver dès à présent. … Read More … Read More

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Vote de la proposition de « loi Duplomb »

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La proposition de loi « Duplomb » sur l’exercice du métier d’agriculteur sera-t-elle bientôt adoptée ? … Read More … Read More

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Revenus des travailleurs indépendants

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En euros constants, les revenus des travailleurs indépendants ont baissé de 4,5 % en 2023 par rapport à 2022. … Read More … Read More

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