Fomalités/Déclarations

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Location d’un local par une association : quel bail conclure ?

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Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail pour son activité ? … Read More … Read More

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Nomenclature d’activités française de l’artisanat : du changement au 1 janvier 2027

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Une nouvelle nomenclature d’activités française de l’artisanat (NAFA) entrera en vigueur le 1 janvier 2027. Le code APE de certaines entreprises artisanales va donc changer. Ces dernières peuvent d’ores et déjà vérifier que ce nouveau code APE correspond bien à l’activité qu’elles exercent. … Read More … Read More

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Aménagement de certaines formalités de publicité pour les entreprises

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Les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés, relatives notamment aux cessions de parts de société civile, ont été modifiées. … Read More … Read More

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Plus de déclaration préalable pour les ventes en liquidation !

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L’obligation de déclarer au préalable les ventes en liquidation ainsi que les ventes au déballage est supprimée. … Read More … Read More

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Vide-greniers : une simplification des démarches administratives

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Les associations qui organisent des vide-greniers n’ont plus à effectuer de déclaration préalable de vente au déballage. … Read More … Read More

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Responsabilité des dirigeants associatifs en cas de faute détachable de leurs fonctions

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Les dirigeants d’une association organisant des spectacles qui s’abstiennent intentionnellement de remplir leurs obligations légales auprès de la Société des auteurs et des compositeurs dramatiques (SACD) commettent une faute entraînant leur responsabilité. … Read More … Read More

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Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce

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Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s’agit alors d’une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d’une autorisation préalable. Rappel de la réglementation applicable. … Read More … Read More

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Compte d’engagement citoyen : les bénévoles ont jusqu’à fin juin pour déclarer leurs activités

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Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2025 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2026 via leur Compte Bénévole. … Read More … Read More

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Report de la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes

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En raison de la destruction involontaire d’un certain nombre de documents comptables à la suite d’un problème informatique, je crains de ne pas être en mesure de pouvoir réunir l’assemblée générale d’approbation des comptes de la SARL dont je suis le gérant dans le délai requis de 6 mois. Puis-je en demander le report ? … Read More … Read More

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Exploitants agricoles : plus que quelques semaines pour déposer votre déclaration Pac

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Les exploitants agricoles ont jusqu’au 18 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2026 en vue de percevoir les aides correspondantes. Et comme chaque année, les acomptes des aides 2026 seront versés à partir de la mi-octobre. … Read More … Read More

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