Le 1 janvier 2027, une nouvelle nomenclature d’activités française entrera en vigueur. Les entreprises se verront donc attribuer un nouveau code APE. … Read More … Read More
Fomalités/Déclarations

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Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet

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Les informations relatives au domicile des dirigeants de société sont désormais protégées

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Agriculture : ce que prévoit la loi Duplomb

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Déclaration de changement en préfecture par une association

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Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

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Un portail pour faciliter la mise en conformité des entreprises à la RSE
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Sanctions encourues en cas de non-dépôt des comptes annuels

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L’obligation d’établir un rapport de durabilité est reportée

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