Transmissions d’entreprises/Cession d’entreprise

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Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?

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L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l’opération. … Read More … Read More

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Transmission de l’entreprise : 10 questions à se poser

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La transmission de votre entreprise constituera sans doute l’une des opérations les plus délicates de votre vie de dirigeant. En effet, il s’agit d’une opération sensible et complexe, qui nécessite d’être anticipée et bien préparée. Pour la mener à bien, voici 10 questions essentielles que vous devrez vous poser. … Read More … Read More

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Vente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ?

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L’activité de production d’électricité exercée par une EARL doit être dissociée de son activité agricole pour apprécier les conditions d’application de l’exonération d’impôt sur la plus-value professionnelle qu’elle réalise lorsqu’elle est vendue. … Read More … Read More

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Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?

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Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des dettes et des obligations dont le vendeur était tenu en vertu d’engagements qu’il avait souscrits auparavant. … Read More … Read More

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La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !

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Un contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles vient d’être instauré. … Read More … Read More

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Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ?

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Le ministère de l’Agriculture a publié le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020. … Read More … Read More

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Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !

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Lorsque le bailleur n’a pas été informé du départ à la retraite de l’un des colocataires, celui qui reste sur l’exploitation n’est pas en droit de demander seul l’autorisation de céder le bail à un descendant. … Read More … Read More

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Validité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société

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Lorsque le cédant d’une société s’engage à ne pas concurrencer celle-ci, cette clause de non-concurrence doit-elle prévoir une contrepartie financière à son profit ? … Read More … Read More

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Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé

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Des époux agriculteurs qui ont mis les terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société doivent tous deux en être associés sous peine d’être privés du droit de céder leur bail à leur fils. … Read More … Read More

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Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !

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Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être prononcée même en cas de ratification implicite de la cession. … Read More … Read More

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